DECISION N° 190/13/ARMP/CRD DU 17JUILLET 2013
DECISION N° 190/13/ARMP/CRD DU 17JUILLET 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE L’AGENCE NATIONALE POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES DE METTRE EN PLACE UNE COMMISSION DES MARCHES SANS SUPPLEANTS POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013, POUR INSUFFISANCE DE PERSONNEL.
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu la loi n°65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n°2006-16 du 30 juin 2006 en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics, modifié ;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CR du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu la lettre du 05 juillet 2013 de l’Agence nationale pour les Energies renouvelables ;
Monsieur Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques, entendu en son rapport ;
En présence de Monsieur Mademba GUEYE, Président chargé de l’intérim, de MM. Mamadou WANE et Babacar DIOP, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD, Ely Manel FALL, Chef de la Division Règlementation à a Direction de la Réglementation et des Affaires juridiques, René Pascal DIOUF, Coordonnateur de la Cellule d’Enquête et d’Inspection sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de service public, Ousseynou CISSE, chargé d’enquêtes à la Cellule d’enquête et d’Inspection et Mesdames Takia Nafissatou FAL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination et du Suivi et Khadijetou LY, chargée d’enquête à la Cellule d’enquête et d’Inspection, observateurs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Adopte la présente délibération fondée sur la régularité du recours ;
Par lettre en date du 05 juillet 2013, reçue le même jour , puis enregistrée le 09 juillet 2013 au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD) sous le numéro 316/13, l’Agence nationale pour les Energies renouvelables a saisi le CRD d’une demande d’autorisation de mettre en place une commission des marchés sans la désignation des suppléants, pour insuffisance de personnel.
A l’appui de sa demande, le requérant a produit copie des informations suivantes :
- La Note de service N° 001 du 05 juillet 2013 portant nomination des membres de la commission des marchés,
- La Note de service n° 002 du 05 juillet 2013 portant création de la Cellule de passation des marchés publics
LES MOTIFS AVANCES PAR L’AGENCE NATIONALE POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES :
A l’appui de sa demande, le requérant a exposé qu’il envisage de mettre sur pied une commission des marchés et une cellule de passation des marchés publics, en conformité aux exigences de l’article 35 du Code des marchés publics.
Toutefois, l’Agence qui a été créée tout récemment par décret 2013-684 du 17 mai 2013, ne dispose pas pour le moment de suffisamment de ressources humaines pour lui permettre de se conformer aux dispositions du code des marchés publics, raison pour laquelle elle ne peut pourvoir les postes de suppléants des membres de la commission des marchés.
C’est pourquoi, elle sollicite du CRD, l’autorisation, à titre exceptionnel, de mettre en place pour l’année 2013, une commission des marchés composée uniquement de titulaires, pour lui permettre d’exécuter ses activités.
OBJET DE LA DEMANDE :
Il ressort des éléments exposés par l’autorité contractante, que la demande de l’Agence nationale pour les Energies renouvelables porte sur l’autorisation de mettre en place à titre exceptionnel, une commission des marchés sans suppléants, en attendant la mise en place effective du personnel.
EXAMEN DE LA DEMANDE DE L’AUTORITE CONTRACTANTE :
Considérant que selon les dispositions des articles 35 et 36.1 du Code des marchés publics, au niveau de chaque autorité contractante, sont mises en place une commission des marchés chargée de l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres et de l’attribution provisoire des marchés, composée de représentants dont le nombre et les conditions de désignation sont déterminés pour chaque catégorie d'autorité contractante, par arrêté du Ministre chargé des Finances après avis de l’Organe chargé de la régulation des marchés publics ;
Considérant qu’il ressort de l’article 2 de l’arrêté N° 012786 du 26 décembre 2012 pris en application de l’article 36-1 du Code des Marchés et fixant le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes, que les commissions au niveau des agences ou autres organismes non dotés de la personnalité morale, placés sous tutelle de l’Etat ou des collectivités locales sont composées, outre le président, comme suit :
- le directeur financier de l’agence ou de l’organisme, ou son représentant ;
- le responsable des services techniques de l’agence ou de l’organisme, ou son représentant ;
- le responsable chargé des approvisionnements et marchés de l’agence ou de l’organisme, ou son représentant ;
Considérant que pour des raisons liées au démarrage de ses activités, l’Agence a mis en place, par Note de service N° 001 du 05 juillet 2013, une commission des marchés composée de titulaires, mais dépourvue de membres suppléants au motif qu’elle se trouve confrontée à des contraintes liées au manque de moyens humains ;
Considérant que malgré l’absence de suppléants nommés, la commission des marchés ainsi constituée permet à l’Agence de fonctionner normalement sauf en cas de défaut de quorum ;
Qu’à cet égard, le CRD décide, à titre exceptionnel, d’autoriser la composition de la commission des marchés avec uniquement des membres titulaires, pour permettre à cette structure, de conduire les procédures d’acquisition des travaux, biens et services pour la période restante de la gestion 2013 ;
PAR SES MOTIFS :
1)Constate que l’Agence nationale pour les Energies renouvelables a été créée tout récemment par Note de service N° 001 du 05 juilletet ne dispose pas pour l’instant, de suffisamment de ressources humaines pour lui permettre de se conformer aux dispositions du code des marchés publics ;
2)Constate néanmoins que les membres titulaires ont été nommés par Note de service N° 001 du 05 juillet 2013 ; à cet égard,
3)Autorise l’Agence nationale pour les Energies renouvelables à mettre en place une commission des marchés sans suppléants, au titre de l’année budgétaire
4)it que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier au Directeur général de l’Agence nationale pour les Energies renouvelables et à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président chargé de l’intérim
Mademba GUEYE
Les membres du CRD
Babacar DIOP
Mamadou WANE
Le Directeur Général
Rapporteur
Saër NIANG