DECISION N° 170/13/ARMP/CRD DU 10 JUILLET 2013

DECISION N° 170/13/ARMP/CRD DU 10 JUILLET 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE  DU CENTRE HOSPITALIER YOUSSOU MBARGANE DIOP DE RUFISQUE AYANT POUR OBJET LE NETTOIEMENT DES LOCAUX DUDIT HOPITAL

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;

Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21;

Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de  Régulation des Marchés publics ;

Vu le recours d’Entreprise Serigne Fallou (ESEF SURL) en date du 01er juillet 2013, enregistré le lendemain au bureau du courrier et le 03 juillet 2013 au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD) sous le numéro 304;

Monsieur René Pascal DIOUF entendu en son rapport ;

Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président chargé de l’intérim, de MM Babacar Diop, Mamadou WANE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;

De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics, secrétaire rapporteur du CRD ;

Par lettre en date du 01er juillet 2013, enregistré le lendemain au bureau du courrier et le 03 juillet 2013 au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends, ESEF SURL a saisi le CRD en contestation de l’attribution provisoire du marché du Centre Hospitalier Youssou Mbargane Diop de Rufisque, ayant pour objet le nettoiement des locaux dudit hôpital.

SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différents examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;

Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis le CRD dans les trois jours suivant l’expiration du délai de cinq jours imparti à l’autorité contractante pour répondre, ou saisir directement le CRD dans les trois (3) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition ;

Considérant qu’il apparaît de l’instruction, notamment des pièces produites par le requérant, que, dans le journal « Le Soleil » des 29 et 30 juin 2013, l’Hôpital de Rufisque a fait publier l’avis d’attribution provisoire du marché précité ;

Qu’au vu de ladite publication, ESEF SURL, a, le 02 juillet 2013 saisi le CRD d’un recours contentieux ;

Qu’ainsi, le recours ayant été exercé dans le délai de trois (3) jours suivant la publication de l’attribution provisoire, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner, en conséquence, la suspension de la procédure de passation de l’appel d’offres du Centre Hospitalier Youssou Mbargane Diop de Rufisque  ayant pour objet le nettoiement de ses locaux, jusqu’au prononcé de la décision au fond;

PAR CES MOTIFS :

1)Dit que le recours d’ESEF SURL est;

2)Ordonne, en conséquence, la suspension de la procédure de passation du marché du Centre Hospitalier Youssou Mbargane Diop deayant pour objet le nettoiement de ses locaux, jusqu’au prononcé, au fond, de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlement des Différends de l’ARMP ;

3)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à ESEF SURL, au Centre Hospitalier Youssouf Mbargane Diop, ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.

 

Le Président chargé de l’intérim

Mademba GUEYE


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