DECISION N° 165/13/ARMP/CRD DU 03 JUIILLET 2013
DECISION N° 165/13/ARMP/CRD DU 03 JUIILLET 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LA DEMANDE DE L’UNIVERSITE DE THIES POUR LA PROROGATION DU DELAI REGLEMENTAIRE REQUIS POUR L’EVALUATION DES OFFRES
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu la demande de l’Université de Thiès du 13 juin 2013 reçue le 17 juin 2013 ;
Madame Khadijetou Dia LY, entendue en son rapport ;
En présence de Monsieur Mademba GUEYE, Président chargé de l’intérim, de MM. Babacar DIOP et Mamadou WANE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De MM Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD, Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques, Ely Manel FALL, Chef de la Division Règlementation à la Direction de la Réglementation et des Affaires juridiques, René Pascal DIOUF, Coordonnateur de la Cellule d’Enquête et d’Inspection, Ousseynou CISSE, chargé d’enquêtes et Madame Takia Nafissatou FAL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination et du Suivi, observateurs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Adopte la présente délibération ;
Par lettre reçue le 17 juin 2013 au secrétariat du CRD sous le numéro 275/13, le Recteur de l’Université de Thiès a introduit une demande, pour solliciter du CRD, une autorisation de prolongation du délai réglementaire de l’évaluation des offres du marché portant sur les achats des ouvrages de la Bibliothèque Centrale de l’université dont l’ouverture des plis s’est déroulée le 05 avril 2013.
LES MOYENS DEVELOPPES PAR L’UNIVERSITE DE THIES
Pour justifier la demande, le Recteur de l’Université de Thiès invoque la quantité et la complexité des documents à examiner (06 offres portant sur 07 lots). De l’avis du requérant, ces facteurs n’ont pas permis à la commission de finaliser l’évaluation des offres reçues dans les 15 jours qui ont suivi la date de l’ouverture des plis.
Face à cette situation, un délai supplémentaire de 10 jours a été sollicité du service régional des marchés publics de Thiès, conformément aux dispositions de l’article 70 du Code des marchés publics.
Malgré l’accord obtenu, le requérant souligne que l’évaluation n’a pu être bouclée puisque le séminaire résidentiel prévu à cet effet n’a pu se tenir pour des raisons indépendantes de la volonté des parties prenantes à ce processus d’évaluation.
En conséquence, il demande au CRD d’autoriser la prolongation des délais de passation du marché susmentionné afin de terminer le processus d’évaluation.
OBJET DE LA DEMANDE
Il ressort des éléments exposés par le requérant, que la demande porte sur l’autorisation de prolonger le délai réglementaire requis pour l’évaluation des offres afin de finaliser la procédure et d’attribuer le marché.
EXAMEN DE LA DEMANDE
Considérant qu’au terme de l’article 70, la commission des marchés doit proposer à l’Autorité contractante, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la séance d’ouverture des plis, l’attribution du marché au candidat qui a l’offre conforme évaluée la moins disante et qui a rempli tous les critères de qualifications requis dans le dossier d’appel d’offres ;
Qu’exceptionnellement, ce délai peut faire l’objet de prorogation dans la limite maximale de dix (10) jours, sur demande motivée de l’Autorité contractante, adressée à la Direction chargée du contrôle des marchés publics ;
Considérant que dans le cas d’espèces, la commission des marchés de l’Université de Thiès a procédé à l’ouverture des plis le 05 avril 2013 ;
Qu’à l’expiration du délai de 15 jours à compter de l’ouverture des plis, la commission des marchés n’a pu finaliser l’évaluation des offres;
Qu’à ce titre, une autorisation de prorogation de délai de 10 jours a été accordée par le chef de services des marchés publics de Thiès, sur demande de la commission des marchés ;
Que toutefois, en dépit de ce délai supplémentaire, l’autorité contractante n’a pu finaliser la procédure ;
Que de plus, la durée de validité des offres des soumissionnaires, expire le 04 juillet 2013 ;
Qu’à cet égard, force est de constater que cette situation est contraire à certains principes fondamentaux qui régissent la commande publique à savoir la célérité et l’efficacité ;
Considérant toutefois que cette situation, résulte de facteurs exogènes intervenus à cette période tels que le changement de Recteur de l’institution le 25 avril 2013, la vacance du poste de secrétaire général de l’Université depuis janvier 2013, mais également un problème d’effectif à la cellule de passation des marchés de l’Université ;
Qu’à cet égard, en vertu du principe d’efficacité, il y a lieu d’accorder, à titre exceptionnel, une prorogation de délai de 15 jours afin que la commission des marchés de l’Université puisse finaliser l’évaluation et procéder à l’attribution du marché ;
Qu’à cet effet, la commission des marchés devra au préalable demander aux soumissionnaires de prolonger la durée de validité de leur offres ;
PAR CES MOTIFS
1)Constate que la durée de validité des offres expire le 04 juillet;
2)Constate que les délais légaux impartis pour procéder à l’évaluation des offres en fonction des critères établis dans le dossier d’appel à la concurrence ont expiré sans que l’évaluation ne puisse être finalisé; que toutefois,
3)Cette situation résulte d’une part de l’absence de personnel permanent à la cellule de passation des marchés, du nombre important des offres reçues, et d’autre part de la survenance d’un évènement exogène portant sur le changement de recteur durant la période d’évaluation ;
4)Dit qu’il y a lieu de tenir compte des principes d’efficacité pour permettre à l’Université de Thiès de poursuivre l’éafin d’acquérir les ouvrages destinés à la bibliothèque centrale ; en conséquence,
5)Dit que l’autorité contractante doit demander aux soumissionnaires de prolonger la durée de validité de leurs;
6)Donne à l’Autorité contractante, un délai supplémentaire de 15 jours, à compter de la date de réception de la présente décision, pour lui permettre de finaliser l’évaluation ;
7)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier au Recteur de l’Université de Thiès ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président chargé de l’intérim
Mademba GUEYE
Les membres du CRD
Babacar DIOP
Mamadou WANE
Le Directeur Général
Rapporteur
Saër NIANG