DECISION N° 164/13/ARMP/CRD DU 03 JUIILLET 2013
DECISION N° 164/13/ARMP/CRD DU 03 JUIILLET 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LA DEMANDE DU MINISTERE DES SPORTS PORTANT SUR LA VARIATION DES QUANTITES DANS LE MARCHE D’ACQUISITION DE VEHICULES ADMINISTRATIFS
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu la demande du Ministère des sports du 24 juin 2013 reçue le 26 juin 2013 ;
Madame Khadijetou Dia LY, entendue en son rapport ;
En présence de Monsieur Mademba GUEYE, Président chargé de l’intérim, de MM. Babacar DIOP et Mamadou WANE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De MM Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD, Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques, Ely Manel FALL, Chef de la Division Règlementation à la Direction de la Réglementation et des Affaires juridiques, René Pascal DIOUF, Coordonnateur de la Cellule d’Enquête et d’Inspection, Ousseynou CISSE, chargé d’enquêtes et Madame Takia Nafissatou FAL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination et du Suivi, observateurs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Adopte la présente délibération;
Par lettre reçue le 26 juin 2013 au secrétariat du CRD sous le n°299/CRD, le Coordonnateur de la cellule de passation des marchés du Ministère des sports a introduit une demande pour solliciter du CRD, une autorisation pour l’utilisation du reliquat de 15 millions, disponible sur la ligne budgétaire après attribution du lot 1 du marché relatif à l’acquisition de 02 véhicules administratifs.
LES MOYENS DEVELOPPES PAR LE MINISTERE DES SPORTS
Pour justifier la demande, le Coordonnateur de la cellule de passation des marchés du Ministère des sports rappelle, que la procédure de passation et d’attribution du lot 1 du marché susmentionné, pour laquelle existe une ligne budgétaire de 30 millions de F CFA, s’est déroulée dans le strict respect des règles régissant le Code des marchés Publics. Il souligne qu’au terme de cette procédure, la société CCBM a été désignée attributaire provisoire dudit marché avec un montant total de 15 millions de FCFA, soit un prix de 7,5 millions par véhicule.
A l’appui de sa demande, le requérant mentionne l’existence du reliquat de 15 millions, après attribution provisoire du marché, sur ladite ligne de crédit.
A ce titre et dans le souci de ne pas perdre ces fonds, mais également dans l’objectif de renforcer le parc automobile du département à travers l’acquisition de 02 véhicules supplémentaires, une demande d’autorisation a été adressée à la DCMP. Le requérant poursuit son argumentaire en précisant que la DCMP n’a pu donner une suite favorable à sa demande au motif que les critères relatifs d’une part, à la variation de quantité de 15 % prévue à la clause 39.1, et d’autre part à la possibilité de signer un avenant de 30% sur le montant du budget estimatif ne sont pas remplis.
En conséquence, le coordonnateur de la cellule de passation des marchés, par souci d’efficacité et d’économie et pour leur permettre de consommer intégralement les crédits votés destinés à cette dépense, demande au CRD, l’autorisation exceptionnelle d’acquérir des véhicules supplémentaires.
OBJET DE LA DEMANDE
Il ressort des éléments exposés par le requérant, que la demande porte sur l’autorisation exceptionnelle d’acquérir des véhicules supplémentaires sur le montant résiduel de la ligne de crédit voté.
EXAMEN DE LA DEMANDE
Considérant que l’article 24 du Code des marchés publics dispose que l’augmentation ou la réduction des fournitures, services ou travaux résultant d’un ou plusieurs avenants ne doit en aucun cas dépasser 30 % du montant du marché initial après application des éventuelles clauses d’actualisation et de révision ;
Considérant que l’article 39.1 du DPAO dispose qu’une variation des quantités est possible dans la limite des 15 % du montant du marché ;
Considérant qu’il ressort de l’examen du dossier que les procédures de passation du marché relatif au lot 1 portant sur l’acquisition de 02 berlines a été conduite en conformité avec les règles prévues par le Code des marchés publics ;
Que l’attribution provisoire a été faite au profit de la société CCBM Industries pour un montant total de 15 millions de F CFA, soit 7,5 millions par véhicule ;
Que la ligne de crédit de ce marché a été fixé à 30 millions de F CFA ;
Qu’ainsi, il subsiste un crédit résiduel de 15 millions de F CFA ;
Considérant que la DCMP n’a pas autorisé la demande d’acquisition de véhicules supplémentaires sur les fonds disponibles au motif que les critères relatifs d’une part, à la variation de quantité de 15 % prévu à la clause 39.1des DPAO, et d’autre part à la possibilité de signer un avenant de 30% sur le montant du budget estimatif ne sont pas remplis ;
Qu’à cet égard, il y a lieu de considérer que la décision de la DCMP est justifiée au regard des dispositions réglementaires ;
Que toutefois, compte tenu des raisons invoquées par le requérant, tenant d’une part à la faiblesse actuelle du parc automobile et d’autre part de la possibilité d’utiliser les fonds disponibles pour l’acquisition de véhicules supplémentaires ;
Qu’à cet égard, et en vertu du principe d’économie et d’efficacité, il y a lieu d’accorder, à titre exceptionnel, l’autorisation d’acquérir 02 véhicules supplémentaires sur le crédit résiduel ;
PAR CES MOTIFS
1)Constate que les procédures de passation et d’attribution du lot 1 portant sur l’acquisition de 02 véhicules administratifs destinés au ministère des sports ont été menées en conformité avec le Code des marchés;
2)Constate que la société CCBM est l’attributaire provisoire dudit marché pour un montant total de 15 millions de F;
3)Constate qu’il subsiste un reliquat de 15 millions sur la ligne de crédit;
4)Constate que la DCMP pour des motifs justifiés sur le plan réglementaires, a rejeté la demande d’acquisition de véhicules supplésur le crédit disponible; toutefois,
5)Dit qu’il y a lieu de tenir compte des principes d’économie et d’efficacité pour permettre au ministère des sports d’utiliser le crédit résiduel pourson parc automobile ; en conséquence,
6)Autorise le Ministère des sports à titre exceptionnel, à acquérirvéhicules supplémentaires sur les fonds disponibles ;
7)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier au Ministère des sports, ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président chargé de l’intérim
Mademba GUEYE
Les membres du CRD
Babacar DIOP
Mamadou WANE
Le Directeur Général
Rapporteur
Saër NIANG