DECISION N° 163/13/ARMP/CRD DU 03 JUILLET 2013
DECISION N° 163/13/ARMP/CRD DU 03 JUILLET 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES MARCHES DU FONDS D’ENTRETIEN ROUTIER AUTONOME (FERA)
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu la demande du Fonds d’Entretien Routier Autonome (FERA) du 24 juin 2013 ;
Monsieur Ousseynou CISSE entendu en son rapport ;
En présence de Monsieur Mademba GUEYE, Président par intérim, de MM. Babacar DIOP et Mamadou WANE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD);
De MM. Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD, Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques, Ely Manel FALL, Chef de la Division Réglementation à la Direction de la Réglementation et des Affaires juridiques, René Pascal DIOUF, coordonnateur de la Cellule d’Enquête et d’Inspection sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et Délégations de service public et Mesdames Takia Nafissatou Fal CARVALHO, conseillière chargée de la Coordination et du Suivi, Khadijetou LY, chargée d’enquête à la Cellule d’Enquête et d’Inspection sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, observateurs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Adopte la présente délibération;
Par lettre reçue le 24 juin 2013 au secrétariat du CRD sous le n°290/CRD, l’Administrateur du Fonds d’Entretien Routier Autonome (FERA) a saisi le CRD d’une demande pour autoriser la composition de la Commission des Marchés du FERA au regard de l’effectif très réduit de la structure;
Au soutien de sa requête, l’Administrateur du FERA a transmis l’organigramme de la structure ainsi que la note de service n°148/FERA/AD/RAF du 29 mai 2013 qui décline la composition de la commission des marchés dans laquelle siègent, au titre des représentants de l’Autorité contractante, trois membres titulaires y compris le Président qui se trouve être également le responsable administratif et financier et deux suppléants. Le représentant du Contrôle financier et celui du Ministère des Infrastructures sont également membres de la commission des marchés ;
LES MOYENS DEVELOPPES PAR LE FERA
Pour justifier sa requête, l’Administrateur du FERA invoque l’effectif du personnel très réduit de sa structure avec comme conséquence, l’impossibilité de respecter les dispositions de l’arrêté N° 12786 du 26 décembre 2012 du Ministre de l’Economie et des Finances. En effet, le requérant soutient qu’au regard de l’arrêté susvisé qui dispose que les membres de la commission des marchés doivent appartenir au moins à la hiérarchie B ou à une catégorie assimilée, le FERA ne peut nommer un Président de la Commission des marchés autre que parmi ses agents responsables des services administratifs et financiers, techniques ou des approvisionnements puisque le reste du personnel est composé d’agents d’appui.
Le requérant estime en outre qu’à la suite de la nomination d’un Agent Comptable qui aura en charge l’exclusivité de la gestion financière, le Directeur administratif du FERA pourra occuper le poste de Président de la Commission des Marchés
En conclusion, le requérant sollicite que la composition de la Commission des Marchés proposée dans la note de service soit autorisée afin de permettre à la structure de passer ses marchés en toute régularité ;
OBJET DE LA DEMANDE
Il ressort des éléments exposés par le requérant que la demande porte sur l’autorisation de constituer, à titre exceptionnel une commission des marchés présidée par le responsable administratif et financier et où siège également un personnel d’appui ;
EXAMEN DE LA DEMANDE
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 35 du Code des marchés publics, au niveau de chaque autorité contractante, sont mises en place une commission des marchés chargée de l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres et de l’attribution provisoire des marchés ainsi qu’une cellule de passation des marchés chargée de veiller à la qualité des dossiers de passation des marchés ainsi qu’au bon fonctionnement de la commission des marchés, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances après avis de l’Organe chargé de la régulation des marchés publics ;
Considérant que le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes sont fixés par l’arrêté n° 012786 du 26 décembre 2012 du Ministre de l’Economie et des Finances;
Considérant que le FERA est une entité administrative indépendante, personne morale de droit public, dotée d’une autonomie de gestion et qu’en l’espèce, l’arrêté n° 012786 du 26 décembre 2012 du Ministre de l’Economie et des Finances, fixe le nombre de représentants de l’autorité contractante dans la commission des marchés à quatre (4) qui sont le président et les personnes ci-après:
- le directeur financier ou son représentant ;
- le responsable des services techniques ou son représentant ;
- le responsable chargé des approvisionnements et marchés ou son représentant ;
Que selon les termes de l’arrêté susvisé, d’autres personnes, remplissant les mêmes fonctions que celles visées à l’article, quelle que soit leur appellation, peuvent être désignées ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 37 du Code des Marchés publics, outre les représentants de l'autorité contractante, un représentant du Ministre chargé de la tutelle de l’organisme et un représentant du Contrôleur financier participent également aux commissions des Marchés ;
Considérant que pour tenir compte de la nécessité de célérité dans les procédures, l’arrêté n° 012786 du 26 décembre 2012 du Ministre de l’Economie et des Finances, admet que la présence du Président de la commission des marchés, du secrétaire de séance ainsi que des soumissionnaires, le cas échéant, suffit pour assurer la validité des délibérations à l’occasion des séances d’ouverture des plis ;
Considérant qu'au regard de la note de service n°148/FERA/AD/RAF du 29 mai 2013, la commission des marchés est composée, au titre des représentants de l’Autorité contractante, seulement de trois (03) membres titulaires y compris le Président et de deux suppléants ;
Qu’à cet égard, la composition de la commission n’est pas conforme à l’arrêté n°012786 du Ministre de l’Economie et des Finances;
Considérant, toutefois, que l’effectif réduit du FERA avec un manque de personnel qualifié ne permet pas à la structure de disposer d’une commission des marchés conforme aux conditions fixées par la réglementation ;
Qu’ainsi, en vertu du principe d’efficacité, il y a lieu d’accorder, à titre exceptionnel, une dérogation au FERA relativement à la composition de la commission des marchés ;
Que cependant, pour être en phase avec l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances portant nombre et conditions de désignation des membres des commissions des marchés, il doit y avoir un suppléant pour chaque membre titulaire;
Qu’en conséquence, le FERA doit, en complément, désigner un autre suppléant pour le deuxième membre titulaire ;
Qu’en considération de ce qui précède, la composition de la commission des marchés du FERA est autorisée, à titre exceptionnel, pour la gestion 2013, sous réserve de la désignation, d’un autre suppléant ;
PAR CES MOTIFS
1)Constate que la composition de la Cellule de passation des marchés et de la commission des marchés fixée par l’ordre de du 29 mai 2013 du FERA n’est pas conforme aux textes réglementaires actuels ;,
2)Constate que cette situation résulte de l’effectif très réduit et du manque de personnel qualifié ;
3)Dit qu’un suppléant doit être désigné pour chaque membre;
4)Dit qu’il y a lieu de tenir compte des principes d’efficacité pour permettre au FERA de lancer ses commandes et d’exécuter ses; en conséquence,
5)Autorise, à titre exceptionnel, la commission des marchés à la condition que le FERA nomme le suppléant du;
6)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier au FERA ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président chargé de l’intérim
Mademba GUEYE
Les membres du CRD
Babacar DIOP
Mamadou WANE
Le Directeur Général
Rapporteur
Saër NIANG