DECISION N° 157/13/ARMP/CRD DU 28 JUIN 2013
DECISION N° 157/13/ARMP/CRD DU 28 JUIN 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE DU PROJET DE CONSOLIDATION DES CAPACITES DES DIRECTIONS DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE EN PLANIFICATION ET SUIVI-EVALUATION CONCERNANT LE DOSSIER D’APPEL D’OFFRES AYANT POUR L’ACQUISITION EN DEUX LOTS DE VEHICULES
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de CCBM INDUSTRIES non daté, enregistré le 24 juin 2013 au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD) sous le numéro 294/13 ;
Monsieur René Pascal DIOUF entendu en son rapport ;
Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président, de MM Babacar DIOP et Mamadou WANE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics, secrétaire rapporteur du CRD ;
Par lettre non datée, mais enregistrée le 24 juin 2013, CCBM INDUSTRIES a saisi le CRD en contestation de certaines spécifications techniques contenues dans le dossier d’appel d’offres du Programme de Renforcement et de Consolidation des Acquis du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, ayant pour objet l’acquisition en un lot unique et indivisible de deux véhicules 4x4 double cabines.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différents examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis le CRD dans les trois jours suivant l’expiration du délai de cinq jours imparti à l’autorité contractante pour répondre, ou saisir directement le CRD dans les trois (3) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition ;
Considérant qu’il apparaît de l’instruction, notamment des pièces produites par le requérant, que, dans le journal « Le Soleil » 11 juin 2013, le PRCA a fait publier un avis d’appel d’offres pour la fourniture de véhicules ;
Qu’après avoir acquis le dossier d’appel d’offres, CCBM a adressé, le 13 juin 2013, une correspondance à l’autorité contractante pour contester certaines spécifications techniques contenues dans le DAO qu’il juge discriminatoires ;
Qu’au vu de la réponse de cette autorité du 19 juin 2013, donc dans le délai des cinq jours ouvrables qui lui est imparti pour répondre et rejetant son recours gracieux, CCBM, par courrier non daté enregistré le 24 juin 2013, a saisi cet organe d’un recours contentieux ;
Qu’ainsi, le recours ayant été exercé dans le délai de trois (3) jours suivant la réponse du PRCA, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner, en conséquence, la suspension de la procédure de passation de l’appel d’offres du PRCA ayant pour objet la fourniture de deux véhicules 4x4 double cabines, jusqu’au prononcé de la décision au fond ;
PAR CES MOTIFS :
1- Dit que le recours de CCBM est recevable ;
2- Ordonne, en conséquence, la suspension de la procédure de passation du marché du PRCA ayant pour objet l’acquisition de deux véhicules 4x4 double cabines, jusqu’au prononcé, au fond, de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlement des Différends de l’ARMP ;
3- Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à CCBM INDUSTRIES, au Programme de Renforcement et de Consolidation des Acquis du Ministère de l’Environnement et du Développement durable, ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président
Mademba GUEYE