DECISION N° 146/13/ARMP/CRD DU 12 JUIN 2013
DECISION N° 146/13/ARMP/CRD DU 12 JUIN 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LA DEMANDE DE L’OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PARITE RELATIVE A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ET DE LA CELLULE DE PASSATION DES MARCHES
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu la demande de l’Observatoire National de la Parité (ONP) du 4 juin 2013 ;
Monsieur Ousseynou CISSE entendu en son rapport ;
En présence de Monsieur Abdoulaye SYLLA, Président, de MM. Mademba GUEYE, Babacar DIOP et Mamadou WANE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD);
De MM. Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD, Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques, Ely Manel FALL, Chef de la Division Réglementation à la Direction de la Réglementation et des Affaires juridiques, René Pascal DIOUF, coordonnateur de la Cellule d’Enquête et d’Inspection sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et Délégations de service public, Mesdames Takia Nafissatou Fal CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination et du Suivi et Khadijetou LY, chargée d’enquête à la Cellule d’Enquête et d’Inspection sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, observateurs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Adopte la présente délibération ;
Par lettre reçue le 04 juin 2013 au secrétariat du CRD sous le n°258/CRD, la Présidente de l’Observatoire National de la Parité (ONP) a introduit une demande pour que le CRD autorise la composition de la Commission des Marchés et de la Cellule de Passation des Marchés de l’ONP;
A l’appui de sa demande, la Présidente de l’ONP a joint les arrêtés n° 01 et 02/ONP/CMP du 4 février 2013 portant nomination respectivement de la coordonnatrice de la Cellule de Passation des Marchés et des membres de la Commission des Marchés ;
LES MOYENS DEVELOPPES PAR L’ONP
Pour justifier la demande, la Présidente de l’ONP invoque l’effectif très réduit causé par des difficultés d’effectuer des recrutements à cause de l’interprétation du statut de l’entité et les retards constatés dans l’approbation du budget par le Ministère de l’Economie et des Finances. C’est ainsi qu’elle a pris l’option de s’appuyer sur six (06) membres du Conseil d’Orientation pour instituer une commission des marchés composée de trois membres titulaires et trois suppléants ; deux des membres titulaires et leurs suppléants sont issus du Conseil. En outre, le Coordonnateur de la Cellule de Passation des marchés est membre du Conseil d’orientation ;
La Présidente de l’ONP indique que sa structure est confrontée à un risque de non paiement par l’Agent comptable qui estime que la composition de la Commission et de la Cellule de Passation des Marchés n’est pas conforme à la réglementation ;
En conséquence, elle demande au CRD d’autoriser à titre exceptionnel, la composition de la commission et de la cellule de passation des marchés, en attendant le recrutement du personnel complémentaire de l’ONP.
OBJET DE LA DEMANDE
Il ressort des éléments exposés par le requérant, que la demande porte sur l’autorisation de constituer, à titre exceptionnel, une cellule de passation des marchés dont le coordonnateur est membre du Conseil d’orientation et une commission des marchés composé de trois personnes dont deux membres du conseil d’orientation ;
EXAMEN DE LA DEMANDE
1.Sur la composition de la commission des marchés
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 35 du Code des marchés publics, au niveau de chaque autorité contractante, sont mises en place une commission des marchés chargée de l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres et de l’attribution provisoire des marchés ainsi qu’une cellule de passation des marchés chargée de veiller à la qualité des dossiers de passation des marchés ainsi qu’au bon fonctionnement de la commission des marchés, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances après avis de l’Organe chargé de la régulation des marchés publics ;
Considérant que le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes sont fixés par l’arrêté n° 012786 du 26 décembre 2012 du Ministre de l’Economie et des Finances;
Considérant que l’Observatoire National de la Parité, créée par décret n° 2011-309 du 07 mars 2011, est une entité administrative indépendante, personne morale de droit public, dotée d’une autonomie de gestion et placée sous l’autorité du président de la République ;
Qu’à cet égard, l’arrêté n° 012786 du 26 décembre 2012 du Ministre de l’Economie et des Finances, fixe le nombre de représentants de l’autorité contractante dans la commission des marchés à quatre (4) qui sont le président et les personnes ci-après:
- le directeur financier ou son représentant ;
- le responsable des services techniques ou son représentant ;
- le responsable chargé des approvisionnements et marchés ou son représentant ;
Que, l’arrêté précise que dépendant de l’organisation et du fonctionnement de l’autorité contractante, d’autres personnes, remplissant les mêmes fonctions que celles visées à l’article, quelle que soit leur appellation, peuvent être désignées ;
Qu’en outre, l’arrêté admet que la présence du Président de la commission des marchés, du secrétaire de séance ainsi que des soumissionnaires, le cas échéant, suffit pour assurer la validité des délibérations à l’occasion des séances d’ouverture des plis ;
Considérant qu'il ressort de l’examen des actes de nomination joint au dossier que la commission des marchés composée seulement de trois (03) membres avec leurs suppléants, n’est pas conforme au regard de l’arrêté n°012786 du Ministre de l’Economie et des Finances relatif aux commissions des marchés;
Considérant que l’effectif réduit de l’ONP ne permet pas à la structure de disposer d’une commission des marchés conforme aux conditions fixées par la réglementation ;
Qu’à cet égard, en vertu du principe d’efficacité, il y a lieu d’accorder, à titre exceptionnel, une dérogation dans la composition de la commission des marchés
Que toutefois, pour être en phase avec l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances portant nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés, il y a lieu d’intégrer la responsable administrative et financière dans la commission des marchés ;
Qu’en outre, conformément à l’article 37.3 du Code des marchés publics, les représentants de la Présidence de la République et du Contrôleur financier participent également aux commissions des marchés, au même titre que les représentants de l’Autorité contractante;
Qu’ainsi, l’ONP est autorisé à constituer une commission des marchés constituée ainsi qu’il suit pour les titulaires et suppléants, sauf pour le suppléant du responsable administratif et financier ;
- président : autorité contractante
- membre : responsable administratif
- membre : conseil d’orientation
- membre : conseil d’orientation
- un représentant de la Présidence de la République
- un représentant du contrôleur financier
2.sur la cellule de passation des marchés
Considérant que l’organisation et le fonctionnement des cellules de passation des marchés sont définis par l’arrêté n° 12787 du 27 décembre 2012 du Ministre de l’Economie et des Finances ;
Qu’en vertu de l’article premier de l’arrêté susvisé, la cellule de passation des marchés procède à l’examen préalable des documents relatifs à la passation, établit le plan de passation et l’avis général de passation des marchés, l’insertion des documents dans le système de gestion informatisé des marchés, établit les rapports relatifs à la passation des marchés et tient le secrétariat de la commission des marché ;
Que pour une bonne exécution des taches, la cellule doit être dotée de ressources humaines de qualité et en quantité suffisante selon la charge de travail de l’autorité contractante et qui consacrent exclusivement leurs activités à la cellule ;
Considérant qu’en ce qui concerne l’ONP, l’acte de nomination des membres de la cellule de passation des marchés a désignée une seule personne qui assure la fonction de coordonnatrice de la cellule et qui est membre du Conseil d’Orientation ;
Qu’à cet égard, la constitution de la cellule de passation n’est pas conforme aux principes qui sous-tendent l’arrêté n° 12 7987 du 26 décembre 2012 du Ministre de l’Economie et des Finances pris en application de l’article 35 du Code des Marchés publics ;
Considérant toutefois que l’ONP est confronté à un problème d’effectif ; qu’à cet égard, il y a lieu d’autoriser, à titre exceptionnel, la cellule de passation dont la coordonnatrice est membre du Conseil d’orientation ;
PAR CES MOTIFS
1)Constate que la composition de la Cellule de passation des marchés et de la commission des marchés fixée par les actes de nomination du 4 février 2013 de la Présidente de l’ONP n’est pas conforme aux textes réglementaires; que toutefois,
2)Cette situation résulte de l’effectif très réduit du;
3)Dit qu’il y a lieu de tenir compte des principes d’efficacité pour permettre à l’ONP de lancer ses commandes et d’exécuter ses; en conséquence,
4)Autorise l’ONP à s’appuyer sur les membres du Conseil d’orientation pour constituer la commission des marchés et la cellule de passation des marché; que cependant,
5)Le responsable administratif etde l’ONP, les représentants de la Présidence de la République et du Contrôleur financier doivent être intégrés dans la commission des marchés ;
6)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à la Présidente de l’ONP ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président
Abdoulaye SYLLA
Les membres du CRD
Babacar DIOP
Mademba GUEYE
Mamadou WANE
Le Directeur Général
Rapporteur
Saër NIANG