DECISION N° 132/13/ARMP/CRD DU 03 JUIN 2013
DECISION N° 132/13/ARMP/CRD DU 03 JUIN 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SENEGALAISE D’ENTREPRISE CONTESTANT L’ATTRIBUTION PROVISOIRE DU MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX DE TERRASSEMENTS GENERAUX DES PARCELLES ASSAINIES DE DIAMNIADIO SUD LANCE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES HABITATIONS A LOYER MODERE (SN HLM)
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de la Sénégalaise Entreprise en date du 28 mai 2013 reçu le 29 mai 2013;
Monsieur Ousseynou CISSE entendu en son rapport ;
Après consultation de Monsieur Abdoulaye SYLLA, Président, de MM. Babacar DIOP, Mamadou WANE et Mademba GUEYE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD);
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics, secrétaire rapporteur du CRD ;
Par lettre reçue le 29 mai 2013 au secrétariat du CRD, la société Sénégalaise Entreprise a introduit un recours pour contester l’attribution provisoire du marché lancé par la Société Nationale des Habitations à Loyer Modéré (SN HLM) pour les travaux de terrassements généraux des parcelles assainies de Diamniadio Sud ;
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes des articles 89 et 90 du Code des Marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Réglement des différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis, le cas échéant, le CRD dans les trois jours suivant la réception de la réponse de l’autorité contractante ou l’expiration du délai de cinq jours imparti à l’autorité contractante pour répondre, soit saisir directement le CRD dans les trois (3) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition ;
Considérant qu’il résulte des faits invoqués, qu’après la parution de l’avis d’attribution provisoire du marché relatif aux travaux de terrassements généraux des parcelles assainies de Diamniadio Sud, dans le journal « Le Soleil » du 27 mai 2013, la société Sénégalaise Entreprise a saisi le CRD d’un recours contentieux, par lettre du 28 mai 2013, enregistrée le 29 mai 2013 au secrétariat du CRD sous le numéro 248 ;
Qu’ainsi, le recours direct a été adressé au CRD dans le délai de trois (03) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché ; il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner, en conséquence, la suspension de la procédure de passation de l’appel d’offres litigieux, jusqu’au prononcé de la décision au fond ;
PAR CES MOTIFS :
1)Dit que le recours de Sénégalaise Entreprise est;
2)Ordonne, en conséquence, la suspension de la procédure de passation du marché lancé par la Société Nationale des Habitations à Loyer Modéré, jusqu’au prononcé de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlements des Différends de l’ARMP ;
3)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à Sénégalaise Entreprise, à la SN HLM ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président
Abdoulaye SYLLA