DECISION N° 130/13/ARMP/CRD DU 29 MAI 2013
DECISION N° 130/13/ARMP/CRD DU 29 MAI 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DU CABINET B.E.M.F CONTESTANT LE REJET DE SON OFFRE TECHNIQUE SOUMISE DANS LE CADRE DU MARCHE RELATIF A LA SELECTION DE CONSULTANTS POUR LA FORMATION EN PASSATION DES MARCHES DES AGENTS DES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE.
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu l’article 30 du Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n°2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics, modifié ;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours du cabinet B.E.M.F For Africa en date du 13 mai 2013 ;
Monsieur Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques, entendu en son rapport ;
En présence de Monsieur Abdoulaye SYLLA, Président, de MM Mademba GUEYE, Babacar DIOP et Mamadou WANE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De MM. Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD, René Pascal DIOUF, Coordonnateur de la Cellule d’enquête sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de service public, Ousseynou CISSE, ingénieur, chargé d’enquête à la Cellule d’Enquêtes et d’Inspection, Ely Manel FALL, Chef de la Division Règlementation à la Direction de la Règlementation et des Affaires juridiques et Mesdames Khadijetou LY, chargée d’enquête à la Cellule d’enquête et Takia Nafissatou FAL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination et du Suivi, observateurs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Adopte la présente délibération fondée sur la régularité du recours ;
Par lettre en date du 13 mai 2013, reçue le même jour, puis enregistrée le lendemain au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD) sous le numéro 215/13, le cabinet B.E.M.F For Africa a saisi le CRD pour contester la décision de rejet de son offre technique dans la cadre de la Demande de propositions ayant pour objet le recrutement d’un consultant pour la formation en passation des marchés des agents des services centraux du Ministère de l’Education nationale.
LES FAITS
Le Ministère de l’Education nationale a transmis le 6 mars 2013, une lettre d’invitation aux cabinets suivants figurant sur la liste restreinte, à savoir PCG, BEMF For Africa et AIDF pour sélectionner un cabinet chargé de la formation en passation des marchés des agents affectés au niveau de ses services centraux.
Après ouverture des offres techniques, la commission des marchés a procédé à leur évaluation puis a notifié aux soumissionnaires, par lettre en date du 10 mai 2013, les résultats de l’analyse.
Informé du rejet de son offre à cette étape de la procédure, le cabinet B.E.M.F For Africa a saisi directement le CRD d’un recours contentieux, par lettre du 13 mai 2013, reçue le même jour, pour contester la décision de la commission des marchés.
Par décision n° 116/13/ARMP/CRD du 16 mai 2013, le CRD a prononcé la suspension de la procédure.
Par lettre du 24 mai 2013, reçue le même jour au service du courrier, le Ministère de l’Education nationale a fait parvenir au CRD les documents requis pour l’instruction du recours.
SUR LES MOYENS DEVELOPPES A L’APPUI DU RECOURS.
A l’appui de son recours, le cabinet BEMF For Africa déclare avoir reçu, du Ministère de l’Education nationale, une lettre l’informant du rejet de son offre pour n’avoir pas atteint la note technique minimale requise.
Or, selon lui, le cabinet a capitalisé « d’innombrables références professionnelles » en matière de formation en passation des marchés publics et a proposé, dans le cadre de la mission projetée, des experts clé qui ont des références pertinentes.
Par conséquent, les autres cabinets figurant sur la liste restreinte ne disposent guère de meilleures références, tant au plan national qu’international.
Pour conclure, le requérant sollicite l’arbitrage du CRD pour rétablir l’équité et l’impartialité dans le traitement du dossier litigieux.
SUR LES MOTIFS DONNES PAR LA COMMISSION DES MARCHES.
Selon la commission des marchés, le cabinet BEMF n’a pas prouvé avoir exécuté une mission relative au secteur de l’éducation malgré son expérience générale avérée en passation des marchés.
Par ailleurs, son dossier technique revêt des insuffisances, d’une part, au niveau de l’approche technique et méthodologique de la mission, d’autre part, au niveau du personnel proposé dont certains ne semblent pas disposer d’une expérience des projets et programmes de développement.
Pour toutes ces raisons, la commission des marchés lui a attribué une note technique de 74,67/100 points, synomyme d’élimination.
SUR L’OBJET DU LITIGE
Il résulte des faits, motifs et constatations faites par les parties que le litige porte sur le bien fondé des notes techniques que la commission des marchés a attribué au requérant.
L’EXAMEN DU LITIGE
Considérant que selon la clause 15 des Données particulières de la Note d’Information aux Consultants, les critères et sous critères sont fixés comme suit :
i)Expérience des consultants pertinente pour la: 10 points dont
a)Expérience géné: 03 points,
b)Expérience spé: 07 points ;
ii)Conformité du plan de travail et de la méthodologie proposé: 50 points
a)Approche technique et mé: 20 points,
b)Plan de: 20 points,
c)Organisation et: 10 points
iii)Qualifications et compétences du personnel clé (40 points) :
a)Chef d’é: 10 points
Avoir une excellente maîtrise des procédures et techniques de passation des marchés : 5 points,
Avoir une expérience de management d’une équipe d’experts : 5 points,
b)Deux experts en passation des marché: 20 points.
Chaque expert devra avoir :
- Un master en passation des marchés ou équivalent (2 points),
- Une maîtrise des procédures nationales et de celles des PTF en acquisition des biens et services (2 points),
- Une expérience des projets et programmes dans l’élaboration des plans de passation des marché, la conduite et l’exécution des marchés (2 points),
- Une expérience du secteur de l’éducation (2 points),
- Une expérience en formation des adultes (2 points)
c)Deux assistants en passation des marché: 10 points ;
Le nombre de points attribué à chaque poste ou discipline est déterminé en tenant compte des trois sous critères et des pourcentages de pondération suivants :
1)Qualifications géné: 25%
2)Pertinence avec la: 60%
3)Expérience de la région et de la: 15%.
Pondération totale : 100%
Considérant que selon la clause 17 des Données particulières, le client retiendra la proposition la moins disante parmi celles qui ont obtenu le score technique minimum requis de 80 points ;
1)Sur la conformité du plan de travail et de la méthodologie proposée
Considérant qu’il ressort du rapport d’évaluation technique des offres, que les trois candidats ont obtenu les notes ci après :
PCG : 94,67/100 points,
AIDF : 90,67/100 points
BEMF For Africa : 74, 67/100 points ;
Considérant que sur le critère relatif à l’expérience pertinente du cabinet, la commission des marchés a attribué le maximum de points prévu à BEMF For Africa;
Considérant cependant que sur le sous critère basé sur l’approche technique et méthodologique, BEMF a obtenu une note de 9,33 sur 20, justifée selon la commission des marchés, d’une part, par le caractère peu développé de l’approche technique et méthodologique, d’autre part, par le défaut de présentation d’études de cas représentatifs permettant d’illustrer la mise en oeuvre des procédures ;
Considérant qu’en comparaison de l’offre de BEMF For Africa, les cabinets PCG et AIDF ont proposé une méthodologie plus compléte illustrée par des études de cas, une identification anticipée des sites de formation, ce qui justifie la note de 19,33/20 points qui leur a été accordée par la commision des marchés ;
Considérant que sur le sous critère relatif au plan de travail, BEMF For Africa a proposé l’organisation de trois sessions successives ou sumultannées au choix du client, soit une durée de sept jours calendaires ou cinq jours ouvrables par groupe;
Considérant, par contre, que PCG propose de consacrer dix jours calendaires, soit huit jours ouvrables à chaque groupe et que AIDF, pour sa part, a planifié sept jours ouvrables d’intervention et une pause de 02 jours entre chaque session ;
Qu’après analyse, la commission des marchés a justement considéré que le temps accordé à chaque session de formation par BEMF For Africa est moins important que celui proposé respectivement par PCG et AIDF, justifiant ainsi la note de 19,33/20 points à PCG, 18/20 points à AIDF et 14,66/20 points à BEMF For Africa ;
2)Sur les compétences et qualifications du personnel clé
Considérant que sur les qualifications du Chef d’équipe et des deux assistants en passation des marchés de BEMF For Africa, la commission des marchés a donné le maximum de points prévus sur lesdits critères ;
Considérant cependant que sur le sous critère relatif à la qualification des deux experts en passation des marchés, noté sur 20 points, la commission des marchés soutient que les CV des deux experts proposés ne font ressortir aucune expérience dans le secteur de l’éducation et que ces derniers n’ont pas le diplôme de master en passation des marchés ou l’équivalent ;
Considérant qu’après examen du CV de l’un des experts, Monsieur Mathieu Gnoleba MEGUHE, le CRD a conclu que la note de zéro attribuée au consultant est injustifiée au motif que M. MEGUHE a fait état d’une expérience dans le « Projet Education Pour Tous (PEPT)» en qualité de Spécialiste en passation des marchés au niveau de la Banque mondiale en Guinée ;
Considérant également que la commission a donné une note de zéro aux experts proposés par les trois consultants, au motif qu’aucun spécialiste en passation des marchés ne dispose d’un diplôme de master en passation des marchés, alors qu’en référence à la clause 15 iii) b) des Données particulières, il est requis l’obtention d’un master en régulation ou son équivalent ;
Considérant qu’au vu des originaux des offres des trois cabinets, les experts proposés, même s’ils ne mentionnent pas être titulaire d’un diplôme de master en passation des marchés, disposent néanmoins d’un niveau d’études de troisième cycle et ont suivi des formations en marchés publics ;
Qu’à cet égard, il revient à la commission des marchés de reconsidérer la note attribuée à chaque expert au niveau de ce sous critère ;
PAR CES MOTIFS :
1)Constate que les cabinets PCG et AIDF ont proposé une méthodologie plus compléte que celle déclinée par BEMF For Africa ;
2)Constate que le temps accordé à chaque session de formation par BEMF For Africa est moins important que celui proposé respectivement par PCG et AIDF ;
3)Dit que sur les deux critères sus évoqués, l’appréciation de la commission des marchés est justifiée ;
4)Constatecontrairement aux affirmations de la commission des marchés, Monsieur Mathieu Gnoleba MEGUHE, a mentionné une expérience dans le « Projet Education Pour Tous (PEPT)», en qualité de Spécialiste en passation des marchés au niveau de la Banque mondiale en Guinée ;
5)Constate que les experts proposés par les trois consultants disposent d’un niveau d’études de troisièmeet ont suivi des formations en marchés publics ; à cet égard,
6)Dit que l’appréciation de la commission des marchés n’est pas fondésur l’application de la clause 15-iii-b des données particulières ;
7)Annule les conclusions de la commission des marché;
8)Ordonne la reprise de l’évaluation des;
9)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à BEMF For Africa, au Ministère de l’Education nationale et à la DCMP la présente décision qui sera publiée.
Le Président
Abdoulaye SYLLA
Les membres du CRD
Babacar DIOP
Mademba GUEYE
Mamadou WANE
Le Directeur Général
Rapporteur
Saër NIANG