DECISION N° 128/13/ARMP/CRD DU 28 MAI 2013

DECISION N° 128/13/ARMP/CRD DU 28  MAI 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT ENCOMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE RELATIF A LA FOURNITURE DE VEHICULES AU PROFIT DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES (AO N° 03/MEF/DGD/2013).

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;

Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21 ;

Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de  Régulation des Marchés publics ;

Vu le recours de la société CCBM Industries en date du 24 mai 2013 ;

Monsieur Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques, entendu en son rapport ;

Après consultation de Monsieur Abdoulaye SYLLA, Président, de MM. Babacar DIOP, Mademba GUEYE et Mamadou WANE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD);

De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics, secrétaire rapporteur du CRD ;

Par lettre en date du 24 mai 2013, enregistrée le même jour au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD) sous le numéro 236/13, la société CCBM Industries a saisi le CRD pour contester la décision d’attribution du marché de fourniture de véhicules au profit de la Direction générale des Douanes.

SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différents examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;

Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis, le cas échéant, le CRD dans les trois jours suivant la réception de la réponse de l’autorité contractante ou l’expiration du délai de cinq jours imparti à l’autorité contractante pour répondre, soit saisir directement le CRD dans les trois (3) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition ;

Considérant qu’il apparaît de l’instruction, notamment des pièces produites par le requérant, qu’à la suite de la publication, dans l’édition du journal quotidien « Le Soleil » du 15 mai 2013, de l’attribution provisoire du marché susnommé, la société CCBM Industries a saisi la Direction générale des Douanes pour être informée des raisons du rejet de son offre.

Considérant qu’en réponse, par lettre du 22 mai 2013 reçue le même jour, la Direction générale des Douanes a indiqué au requérant les motifs du rejet de son offre ;

Considérant que par lettre du 24 mai 2013, enregistrée le même jour au Secrétariat du CRD, la société CCBM INDUSTRIES a introduit un recours contentieux, pour contester le rejet de son offre ;

Considérant que ledit recours a été exercé dans les délais prescrits, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner, en conséquence, la suspension de la procédure de passation dudit lot,  jusqu’au prononcé de la décision au fond ;

PAR CES MOTIFS :

 1)Dit que le recours de la société CCBMest recevable ;

 2)Ordonne la suspension de la procédure de passation du marché relatif à la fourniture de véhicules au profit de la Direction générale des Douanes, jusqu’au prononcé de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlement des Difféde l’ARMP ;

 3)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à la société CCBM INDUSTRIES, à la Direction générale des Douanes ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.

Le Président

Abdoulaye SYLLA


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