DECISION N° 126/13/ARMP/CRD DU 28 MAI 2013 DU COMITE  DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE EGEEB CONTESTANT L’ATTRIBUTION PROVISOIRE DU MARCHE RELATIF A LA CONSTRUCTION D’UN SERVICE MEDICAL D’URGENCE A DAKAR ( SAMU) LANCE PAR LE MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;

Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;

Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;

Vu le recours de EGEEB en date du 22 mai 2013, reçu le même jour et enregistré sous le numéro 229/13 au secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;

Madame Khadijetou Dia LY entendue en son rapport ;

Après consultation de Monsieur Abdoulaye SYLLA, Président, de MM. Babacar DIOP, Mamadou WANE et Mademba GUEYE, membres du Comité de Règlement des  Différends (CRD) ;

De MM. Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD, Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques, Ely Manel FALL, Chef de la division réglementation à la Direction de la réglementation et des affaires juridiques, Ousseynou CISSE, chargé d’enquêtes, René pascal Diouf, coordonnateur de la cellule d’enquête et Madame Takia Nafissatou Fall CARVALHO, observateurs ;

Par lettre reçue le 22 mai 2013 au secrétariat du CRD, la société EGEEB a introduit un recours pour contester l’attribution provisoire du marché relatif à la construction d’un Service Médical d’Urgence à Dakar (SAMU) lancé par le Ministère de la Santé et de l’Action Sociale.

SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’aux termes des articles 89 et 90 du Code des Marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Réglement des différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;

Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante  d’un recours gracieux dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis, le cas échéant, le CRD dans les trois jours suivant la réception de la réponse de l’autorité contractante ou l’expiration du délai de cinq jours imparti à l’autorité contractante pour répondre, soit saisir directement le CRD dans les trois (3) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition ;

Considérant qu’il résulte des faits invoqués, que dès la parution de l’avis d’attribution provisoire dans le journal « Le SOLEIL » du 21 mai 2013, la société EGEEB a saisi directement le Comité de Règlement des Différends (CRD) par lettre en date du 22 mai 2013, d’un recours contentieux sur l’attribution du marché ;

Qu’ainsi, le recours ayant été adressé directement au CRD dans les 03 jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner, en conséquence, la suspension de la procédure de passation de l’appel d’offres litigieux, jusqu’au prononcé de la décision au fond ;

PAR CES MOTIFS :

1)Dit que le recours de EGEEB est;

2)Ordonne, en conséquence, la suspension de la procédure de passation du marché lancé par le Ministère de la Santé Publique et de l’Action Sociale, jusqu’au prononcé de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlements des Différends de l’ARMP ;

3)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à EGEEB, au Ministère de la Santé et de l’Action Sociale ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.

 Le Président

 Abdoulaye SYLLA

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