DECISION N° 112/13/ARMP/CRD DU 08 MAI 2013
DECISION N° 112/13/ARMP/CRD DU 08 MAI 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE SENEGALAISE DU BATIMENT ET DU COMMERCE (SE.BAT.CO) SARL CONTESTANT LES CRITERES DE QUALIFICATION ARRETES DANS L’AVIS D’APPEL D’OFFRES DE LA SOCIETE ANONYME AEROPORT INTERNATIONAL BLAISE DIAGNE (AIDB s.a) AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION DE 42 LOGEMENTS DESTINES AUX POPULATIONS DEPLACEES, DANS LA COMMUNAUTE RURALE DE KEUR MOUSSA, REGION DE THIES
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de la société SE.BAT.CO SARL en date du 23 avril 2013, enregistré le même jour au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD) sous le numéro 179/13 ;
Monsieur René Pascal DIOUF, entendu en son rapport ;
En présence de Monsieur Mademba GUEYE, assurant l’intérim de Monsieur Abdoulaye SYLLA, Président, absent, et de M. Mamadou WANE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De MM Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD, Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques, Ely Manel FALL, Chef de la Division Règlementation à la Direction de la Réglementation et des Affaires juridiques, Ousseynou CISSE, chargé d’enquêtes et Mesdames Khadijetou LY DIA, chargée d’enquêtes et Takia Nafissatou FAL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination et du Suivi, observateurs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Adopte la présente délibération;
Par lettre en date du 23 avril 2013, enregistrée le même jour au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD) sous le numéro 179/13, la société SE.BAT.CO SARL a saisi le CRD pour contester les critères de qualification mentionnés dans l’avis d’appel d’offres d’AIDB s.a publié dans le journal « Le Soleil » des 20 et 21 avril 2013, et ayant pour objet la construction, en deux lots, de 42 logements destinés aux populations déplacées, dans la communauté rurale de Keur Moussa, dans la région de Thiès.
SUR LA COMPETENCE
Considérant que les articles 4 et 5 de la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA fixent le champ d’application de ladite directive par énumération des autorités contractantes, personnes morales de droit public, que sont l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les agences et organismes, personnes morales de droit public bénéficiant du concours financier ou de la garantie de l’Etat, les sociétés d’Etat, les sociétés à participation financière publique majoritaire et les associations formées par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public ;
Que pour internaliser ces dispositions, l’article 24 nouveau du Code des obligations de l'Administration (COA) précise que les principes fondamentaux régissant les marchés publics sont applicables aux achats effectués par l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements, par les personnes qui agissent au nom et pour le compte des acheteurs publics, et par les organismes dont l'activité est financée majoritairement par des fonds publics, déterminés conformément aux dispositions du Code des marchés publics visé à l’article 25 ;
Considérant qu’en application du COA, le Code des marchés publics, en son article 2, a listé les autorités contractantes auquel il s’applique, dont les sociétés nationales et les sociétés anonymes à participation publique majoritaire ;
Considérant que, toutefois, le décret 2011-2023 du 22 décembre 2011 modifiant le décret 2011-1013 du 15 juillet 2011 portant approbation des statuts et du manuel de procédure de passation des marchés d’AIBD, dispose, en son article premier, que les marchés et contrats passés par ladite société ne sont pas régis par les dispositions du décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics;
Que, dans ces conditions, AIBD s.a ayant été exclue du champ d’application du Code des marchés publics par le décret précité, il y a lieu de dire que le CRD n’est pas compétent pour connaître de la saisine de SE.BAT.CO SARL ;
PAR CES MOTIFS ;
1) Constate que AIBD s.a a été exclue par le décret n° 2011-2023 précité du champ d’application du Code des marchés;
2) Se déclare incompétent pour connaître de la saisine de SE.BAT.CO;
3 )Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à SEBAT.CO SARL, à AIBD s.a et à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Pour le Président
Chargé de l’Intérim
Mademba GUEYE
Les membres du CRD
Mamadou WANE
Le Directeur Général
Rapporteur
Saër NIANG