DECISION N° 107/13/ARMP/CRD DU  08 MAI 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR  LA SAISINE  DU MINISTÈRE DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES MARITIMES CONCERNANT L’AVIS DÉFAVORABLE DE LA DIRECTION CENTRALE DES MARCHÉS PUBLICS SUR L’ATTRIBUTION PROVISOIRE DES LOTS 2 ET 3 DU MARCHÉ POUR LA CONSTRUCTION DES MURS DE CLÔTURE DES QUAIS DE DÉBARQUEMENT DE KAYAR, MBOUR, JOAL ET HANN.

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;

Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;

Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;

Vu le recours en date du 05 mars 2013 du Ministère de la Pêche et des Affaires maritimes;

Après avoir entendu le rapport de M. Ely Manel FALL, Chef de la division réglementation, Direction de la Réglementation et des

Affaires juridiques, rapporteur présentant les moyens et les conclusions des parties,

En présence de Monsieur Mademba GUEYE,  assurant l’intérim de Monsieur Abdoulaye SYLLA, Président, absent, de MM. Mamadou WANE et Babacar DIOP, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;

De MM Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD, Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques, René Pascal DIOUF, Coordonnateur de la Cellule d’Enquête et d’Inspection, Ousseynou CISSE, chargé d’enquêtes et Mesdames Khadijetou LY DIA, chargée d’enquêtes et Takia Nafissatou FAL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination et du Suivi, observateurs ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Adopte la présente délibération fondée sur les faits et moyens exposés ci-après :

Par lettre en date du 16 avril 2013, enregistrée le lendemain au secrétariat du Comité de Règlement des Différends sous le numéro 0170/13, le Ministère de la Pêche et des Affaires maritimes a saisi le Comité de Règlement des Différends d’un recours suite à l’avis défavorable de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP) sur l’attribution provisoire des lots 2 et 3 du marché pour la construction des murs de clôture des quais de débarquement de Kayar, Mbour, Joal et Hann.

LA RECEVABILITE DU RECOURS

Considérant que la saisine du CRD par le Directeur de l’Administration générale et de l’Equipement du Ministère de la Pêche et des Affaires maritimes, autorité contractante, vise l’avis rendu par la DCMP le  05 avril  2013 ;

Que la saisine est fondée sur les dispositions de l’article 140 du décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;

Considérant que le décret n°2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’ARMP, en son article 22, donne compétence à la Commission des Litiges du Comité de Règlement des Différends pour statuer sur les saisines relatives aux litiges opposant les organes de l’Administration intervenant dans le cadre de la procédure de passation ou d’exécution des marchés publics et délégation de service public ;

Considérant que le présent litige opposant le Ministère de la Pêche et des Affaires maritimes, en sa qualité d’autorité contractante, à la DCMP, organe de contrôle a priori de la passation des marchés publics, il convient de déclarer recevable le présent recours par application de l’article 22 susvisé.

LES FAITS

Le Sénégal a obtenu un financement de l’Association internationale pour le Développement (IDA), pour assurer sa participation à la mise en œuvre du Projet Régional des Pêches en Afrique de l’Ouest (PRAO), au même titre que huit autres pays côtiers (Mauritanie, Cap Vert, Guinée Bissau, Gambie, Sierra Léone, Libéria et Ghana), sous la coordination technique de la Commission sous régionale des Pêches (CSRP).

L’objectif du PRAO régional est l’accroissement durable de la richesse générée par l’exploitation des ressources halieutiques en Afrique de l’Ouest et le renforcement de la part de cette richesse captée par les pays et les opérations de la région.

Le PRAO-Sénégal ambitionne de renforcer les capacités du Sénégal dans les domaines de la bonne gouvernance des pêches et de la lutte contre la pêche illégale et d’accroitre la valeur ajoutée locale des produits de la pêche.

Le PRAO-Sénégal est articulé autour de quatre composantes. Le Ministre de la Pêche et des Affaires Maritimes a lancé en novembre 2012, au titre de la composante 3 du projet, un appel d’offres ouvert ( avis d’appel d’offres publié au journal LE SOLEIL du Mardi 27 novembre 2012 ) pour la réalisation de travaux de construction de murs de clôture au niveau des quais de débarquement de Kayar, Mbour, Joal et Hann, suivant quatre (04) lots distincts, à savoir :

• Lot 1 : Kayar
• Lot 2 : Mbour
• Lot 3 : Joal
• Lot 4 : Hann

Onze (11) entreprises ont soumissionné à la suite de cet appel d’offres ; la commission des marchés du Ministère de la Pêche et des Affaires maritimes a procédé, le vendredi 28 décembre 2012, à la réception des offres et à l’ouverture des plis, les montants des offres lus publiquement sont les suivants :

 

Dans les conclusions du comité d’évaluation des offres, la commission des marchés a constaté que les offres financières de SOCOBAR, KHIDMATOUL KHADIM, ATLAS ENGINEERING, GROUPEMENT AFRICA SYNERGIE-GIE GICOM et ACO SUARL sont en deçà des prix en déboursé sec. Le prix en déboursé sec représente le cout des matériaux et de la main d’œuvre nécessaire pour réaliser un ouvrage (prix courant d’acquisition + 8% de main d’œuvre), il correspond approximativement au montant du devis estimatif confidentiel diminué de la valeur coefficient d’entreprise de 1,5.

Les données du devis estimatif confidentiel sont présentées comme suit :

 

Les prix en déboursé sec calculés à partir des donnés du devis estimatif confidentiel en application du coefficient d’entreprise de 1,5, sont arrêtés comme suit :

 

Les écarts notés se situent entre 15,24% et 60,17% en deçà des prix en déboursé sec, la situation est détaillée comme suit :

• SOCOBAR :
• Lot: le prix de l’offre est de 26 912 710 FCFA TTC, soit un écart de 25,72%

 

• Lot: le prix de l’offre est de 32 824 391 FCFA TTC, soit un écart de 26,12%

• KHADMATOUL KHADIM :
• Lot: le prix de l’offre est de 9 758 573 FCFA TTC, soit un écart de 33,8%-

 

• Lot: le prix de l’offre est de 24 687 053 FCFA TTC, soit un écart de 31,87%-

 

• Lot: le prix de l’offre est de 31 081 660 FCFA TTC, soit un écart de 30,04%

• ATLAS INGINEERING :
•  Lot: le prix de l’offre est de 29 094 633 FCFA TTC, soit un écart de 19,7%

 

•  Lot: le prix de l’offre est de 34 931 424 FCFA TTC, soit un écart de 21,37%

      GROUPEMENT AFRICA SYNERGIE-GIE GICOM :

• Lot: le prix de l’offre est de 10 337 095 FCFA TTC, soit un écart de 29,79%

 

• Lot: le prix de l’offre est de 27 656 826 FCFA TTC, soit un écart de 23,67%

 

• Lot: le prix de l’offre est de 36 458 885 FCFA TTC, soit un écart de 17,93%

 

• Lot: le prix de l’offre est de 16 525 682 FCFA TTC, soit un écart de 15,24%

ACO SUARL :

• Lot: le prix de l’offre est de 8 457 233 FCFA TTC, soit un écart de 42,56%

 

• Lot: le prix de l’offre est de 20 354 676 FCFA TTC, soit un écart de 43,82%

 

• Lot: le prix de l’offre est de 25 891 968 FCFA TTC ; soit un écart de 41,72%

 

• Lot: le prix de l’offre est de 7 765 565 FCFA TTC, soit un écart de 60,17%

 Il a été demandé aux candidats, par écrit, de fournir les sous détails de leurs prix. Les informations fournies par ces derniers, par écrit, ont été pour la plupart dans le sens d’une confirmation des prix proposés, certains ont déclaré disposer de réserves de matériaux.

La commission des marchés a décidé d’écarter les offres des candidats concernés, les prix offerts sont jugés trop bas pour garantir des travaux de qualité, au regard des niveaux de prix pratiqués dans le commerce.

Ainsi, la commission des marchés a retenu les offres des candidats ci après pour  l’attribution provisoire du marché :

Lots	Candidats	Montant(FCFA TTC)
1 - Kayar	ATLAS ENGINEERING	13 360 547
	BAYE DAME GLOBAL BUSINESS(BDGB)	14 126 005
	OMNIBAT	14 972 762
	SECODIS	21 879 709
2 - Mbour	ETABLISSEMENT SOULEYMANE CISSE	33 516 083
	OMNIBAT	35 989 901
	BAYE DAME GLOBAL BUSINESS(BDGB)	39 751 959
	SECODIS	56 064 383
3 - Joal	ETABLISSEMENT SOULEYMANE CISSE	41 732 587
	BAYE DAME GLOBAL BUSINESS(BDGB)	49 635 855
	LSI	55 032 310
	OMNIBAT	54 310 680
	SECODIS	66 854 891
4 - Hann	OMNIBAT	26 613 944
	SECODIS	29 769 073
	BAYE DAME GLOBAL BUSINESS(BDGB)	33 758 843

Les qualifications des candidats retenues ont été examinées 

• ATLAS ENGINEERING n’a pas fourni les justificatifs requis en ce qui concerne sa capacité financière :
• Tous les autres candidats ont satisfait aux exigences de qualifications.

La commission des marchés a décidé d’attribuer le marché portant sur les travaux de construction de murs de clôture au niveau des quais de débarquement de Kayar, Mbour, Joal, et Hann aux candidats suivants :

 

Lots	Candidats	Montant (FCFA TTC)
1 -Kayar	BAYE DAME GLOBAL BUSINESS(BDGB)	14 126 005
2 - Mbour	ETABLISSEMENT SOULEYMANE CISSE	33 516 083
3 - Joal	ETABLISSEMENT SOULEYMANE CISSE	41 732 587
4 - Hann	OMNIBAT	26 613 944

Le dossier du marché, comprenant notamment le rapport d’évaluation des offres et le procès verbal d’attribution provisoire du marché, a été transmis à la Direction Centrale des Marché Publics  pour avis. Il s’en est suivi de nombreux échanges de lettres, la DCMP a formulé des observations auxquelles des réponses ont été apportées, en particulier sur les offres financières jugées anormalement basses soumises par SOCOBAR, KHIDMATOUL KHADIM, ATLAS ENGINEERING, GROUPEMENT AFRICA SYNERGIE-GIE GICOM et ACO SUARL et sur l’attestation de capacité financière non fournie par le candidat ATLAS ENGINEERING.

En fin de compte, la Direction Centrale des Marchés Publics a émis un avis de non objection sur l’attribution provisoire du marché pour les lots 1 et 4 :

 

• Le lot 1 est attribué à BAYE DAME GLOBAL BUSINESS (BDGB) pour le montant de 14 126 005FCFA TTC

 

• Le lot 4 est attribué à OMNIBAT pour le montant de 26 613 944FCFA TTC.

Elle a, par contre, indiqué qu’elle ne peut pas émettre un avis de non objection sur l’attribution provisoire du marché pour les lots 2 et 3.

LES MOYENS DEVELOPPES A L’APPUI DU RECOURS

La  Commission  des  Marchés  après  analyse,  a jugé que l’offre financière du candidat SOCABAR est à 101,95% et 103,02% en deçà du devis estimatif confidentiel, respectivement pour les lots 2 et 3, soit un écart par rapport aux prix en déboursé sec de 25,72% et 26,12%. En effet :

• SOCOBAR a fourni des éclaircissements sur des prix se rapportant au béton de propreté et au béton armé dosé à 350 kg et n’a pas donné de détail sur les autres prix ;
• il a indiqué qu’il dispose d’un stock d’agglos creux alors qu’il lui est demandé le prix de revient du mètre carré de briques arpentées ;
• concernant la peinture époxydique en deux couches, il a mentionné que son prix est fixé sur la base d’un prix offert par une grande société de fourniture et d’application de peinture marine et bâtiment au Sénégal, le prix offert est de 1000 FCFA au m² ;  cette peinture doit être appliquée en bicouche pour un prix au m² de 5000 à 6000 FCFA, la commission des marchés a jugé la réponse non satisfaisante ;
• pour les portes métalliques, il s’agit de portes coulissantes en profilés laminés de 8m et 11m de long avec des galets roulants sur des rails scéllés sur radier en béton : le prix offert est de 70 000F pour une porte de 8m de long et 110 000F pour une porte de 11m de long, alors que ces portes ne coutent  pas moins de 1400 000F et 1 900 000F sur le marché ; le candidat mentionne que les prix ont été fixés sur la base des données du cahier des prescriptions techniques particulières en tenant compte des dimensions inscrites au devis quantitatif de l’appel d’offres ; cette assertion est en porte-à-faux avec les données techniques de son offre pour le lot 2, sur  la rubrique menuiserie métallique du devis quantitatif. Le candidat a essayé de minorer les dimensions de la porte métallique de 8m de long, au lieu de PORTE METALLIQUE SUR RAIL 800 × 230, il a mentionné PORTE METALLIQUE SUR RAIL 80 × 230 ; les prix offerts sont 20 fois plus faibles que les prix en déboursés sec, on note un manque à gagner de :
•  
• 660 000F en valeur absolue et 9,98% en valeur relative, sur les deux portes de 8m de long prévues

 

• 580 000F en valeur absolue et 10% en valeur relative, sur les deux portes de 11m de long prévues.

LES MOTIFS DONNES PAR LA DCMP

Pour cette dernière l’entreprise SOCOBAR ayant bien voulu confirmer et justifier les prix proposés, il y a lieu de considérer que le reproche d’offres anormalement sur les lots 2 et 3 du marché litigieux n’est plus justifié.

Par conséquent, elle demande que soit revue l’évaluation des offres sur ces lots

SUR L’OBJET DU LITIGE

Il résulte des faits et motifs ci-dessus exposés que le litige porte sur le caractère anormalement bas ou non de l’offre de l’entreprise SOCOBAR sur les lots considérés.

AU FOND

Considérant que la commission peut rejeter, par décision motivée, une offre qu’elle juge anormalement basse, si elle détermine que son montant  ne se justifie pas par une réalité économique;

 

Que le candidat peut justifier son prix du fait :

 

—  de l’économie résultant des solutions ou procédés techniques adoptés ;

—  des conditions exceptionnellement favorables dont il dispose pour exécuter les travaux ou fournir les produits ou services ;

—  de la possibilité d’utiliser des ressources qui sinon resteraient inactives.

Considérant que l’autorité contractante, pour apprécier le caractère anormalement bas des offres, a sollicité de l’entreprise SOCOBAR des éclaircissements par rapport à la structure de ses prix pour ce qui concerne :

• le béton de propreté ;
• le béton armé dosé à 350 kg de CPA/m³ ;
• les différents types de coffrage ;
• l’acier tor pour le béton armé (intègre-t-il la main d’œuvre de confection des différents éléments du ferraillage) ;
• le prix pour la confection, l’arpentage d’un mètre carré d’agglos creux de 15 cm ;
• l’enduit sur maçonnerie au mètre carré ;
• la peinture sur maçonnerie au mètre carré ;
• la peinture époxydique sur menuiserie métallique au mètre carré ;
• les portes métalliques au niveau de Mbour et Joal ;

Qu’ainsi, le candidat SOCABAR a apporté les explications suivantes :

vBéton de propreté

Gravier de basalte      = 0,800 × 10 200           = 8 160

Sable                          = 0,400 × 5 000             = 2 400

Ciment HF45              = 03 sacs × 3 262          = 9 786

Total brute HTVA                                              = 20 346

MO + Mb + Alinéa                                             = 8 138

Total prix offre au m³                                         = 28 484, 40 arrondis à 28 500

 

vBéton armé dosé à 350 kg/:

Gravier                    = 0,800 × 10 200                    = 8 160

Sable                       = 0,400 × 5 000                     = 2 000

Ciment HF45           = 7 sacs × 3 262                    = 22 834

Total brute HTVA :                                                 = 32 994

MO + Mb + Alinéa                                                  = 14 520

Total prix offre au m³                                                        = 47 514 arrondis à 48 000                  

vLes différents types de coffrage

Les types de coffrages adoptés pour la plus part des travaux sont les coffrages en bois rigide avec produit décoffrage conformément au DTU.

D’autre part, pour les travaux de Joal, il est prévu au niveau des poteaux ronds à reprendre, des coffrages métalliques qui seront déterminés suivant les ouvrages à réaliser sur place.

NB : le bois de coffrage sera utilisé que 02 fois sur le chantier.

 vL’acier tors pour le béton (intègre t-il la main d’œuvre de confection des différents éléments du:

Les aciers tors ou lisse employés dans les bétons intègrent bel et bien la main-d’oeuvre de confection des différents éléments de ferraillage.

 vLe prix pour la confection, l’arpentage d’un mètre carré d’agglos creux de:

La société SOCOBAR détient en atelier de confection d’agglos vibré et d’élément en béton sur la route de Rufisque donc dans cette rubrique la confection, l’arpentage donne d’un mètre carré est très bien étudié.

vEnduit sur maç 

Pour les enduits la décomposition des prix au m² est égale à la décomposition du béton ci-dessus et conformément au CPTP de l’appel d’offres

Les prix proposés ont été calculé en tenant compte :

-Du prix aux quotas que détient la SOCOBAR au niveau de toutes les cimenteries du Sénégal depuis plus de 10 ans.

Pour information, la SOCOBAR fait partie des principaux fournisseurs d’EIFFAGE et de plusieurs chantiers de construction d’immeuble à Dakar, donc obtient des prix spéciaux de revendeur.

vPeinture sur murs et sur:

Les prix ont été calculés sur la base de prix proposés par une grande société de fourniture et d’application de peinture marine et bâtiment au Sénégal.

vPorte mé:

Les prix ont été proposés sur la base des données du CPTP en tenant compte des dimensions prescrites sur les quantitatifs de l’appel d’offres.

Avant tout démarrage de travaux l’entreprise présentera un maitre d’œuvre pour approbation.

Il est à noter, enfin, que la SOCOBAR Sarl est une structure qui fournit du fer et en importe et détient en stock dans ces magasins de Dakar, sur la route de Rufisque et à Diamniadio sur la route nationale, un important stock de fer en béton (tors, lisse de tous les diamètres)

Considérant que la  Commission  des  Marchés  après  analyse,  a remarqué que l’offre financière du candidat SOCOBAR est à 101,95% et 103,02% en deçà du devis estimatif confidentiel, respectivement pour les lots 2 et 3, soit un écart par rapport aux prix en déboursé sec de 25,72% et 26,12% ;

Considérant que parmi les suggestions de l’autorité contractante, dans le cadre d’une procédure de passation de marché public, celle-ci doit veiller sur la réalité des prix offerts relativement aux pratiques relevées dans le secteur concerné afin de garantir l’efficacité de l’achat public ;

Que c’est la raison pour laquelle il a été demandé aux candidats sur lesquels pesaient des soupçons d’offres anormalement basses de communiquer les sous détails de leur prix par rapport à certaines rubriques qui doivent être étayés par des justificatifs probants ;

Considérant que le candidat SOCOBAR, dans sa réponse, a donné la structure de ses prix par rapport au béton de propreté et au béton armé dosé à 350 kg sans aucune explication justifiée d’autant plus que les prix indiqués sont relativement décalés par rapport à ceux pratiqués dans le secteur des BTP ;

Que sur les autres rubriques concernées par la demande de l’autorité contractante, le candidat s’est contenté de fournir des explications évasives faisant allusion à des situations économiques favorables sans en apporter la preuve notamment, par exemple, par la production des factures de ses fournisseurs ;

Qu’en outre sur ces mêmes aspects, il a omis de fournir les structures de prix qui sont essentielles pour établir la religion de l’autorité contractante sur la sincérité des prix offerts surtout pour les portes métalliques au niveau de Mbour et Joal qui reflètent des écarts entre les offres du candidat et les prix pratiqués en la matière ;

Considérant que la demande d’éclaircissement de l’autorité contractante cherchait à vouloir dissiper ses doutes mais qu’il convient de reconnaître que les réponses apportées par le candidat mis en cause ne sont pas totalement satisfaisantes ;  

Que la démarche empruntée par l’autorité contractante ne s’est pas faite par rapport à une valeur préalablement fixée mais dans une logique d’apprécier la réalité économique qui soustend les offres concernés ; ce qui est admis aussi bien par les Directives de la Banque mondiale pour la passation des marchés de travaux que par le Code des marchés publics ;

Qu’ainsi, il y a lieu de convenir que les craintes du Ministère de la Pêche et des Affaires maritimes sont légitimes et que sa décision d’écarter les offres du candidat SOCOBAR sur les lots 2 et 3 du marché litigieux est fondée ;

PAR CES MOTIFS :

1)Déclare le recours recevable ;

2)Constate que l’offre financière du candidat SOCOBAR est à 101,95% et 103,02% en deçà du devis estimatif confidentiel, respectivement pour les lots 2 et 3, soit un écart par rapport aux prix en déboursé sec de 25,72% et 26,12% ;

3)Constate qu’il a été demandé au candidat sur lequel pesaient des soupçons d’offres anormalement basses de communiquer les sous détails de leur prix par rapport à certaines rubriques ;

4)Constate que le candidat SOCOBAR, dans sa réponse, a donné la structure de ses prix par rapport au béton de propreté et au béton armé dosé à 350 kg sans aucune explication justifiée d’autant plus que les prix indiqués sont relativement décalés par rapport à ceux pratiqués dans le secteur des;

5)Constate que sur les autres rubriques concernées par la demande de l’autorité contractante, le candidat s’est contenté de fournir des explications évasives faisant allusion à des situations économiques favorables sans en apporter la;

6)Dit que les réponses apportées par le candidat mis en cause ne sont pas totalement satisfaisantes ;

7)Dit que les craintes du Ministère de la Pêche et des Affaires maritimes sont légitimes et que sa décision d’écarter les offres du candidat SOCOBAR sur les lots 2 et 3 du marché litigieux est fondé;  en conséquence,

8)Ordonne la poursuite de la procédure de passation des lots 2 et 3 du marché;

9)Dit que le Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics est chargé de notifier au Ministère de la Pêche et des Affaires maritimes et à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.

 

Pour le Président

 

Chargé de l’Intérim

 

Mademba GUEYE  

 

Les membres du CRD

 

Babacar DIOP           

                                                       

Mamadou WANE

 

Le Directeur Général

 

Rapporteur

Saër NIANG

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