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DECISION N° 095/13/ARMP/CRD DU 24 AVRIL 2013

DECISION N° 095/13/ARMP/CRD DU 24 AVRIL  2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE ASCON SARL CONTESTANT LA DECISION D’ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX DE REALISATION DE DEUX (2) FORAGES AU ROTARY DANS LES REGIONS DE KAFFRINE ET FATICK, LANCE PAR LE MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE ET DE L’ASSAINISSEMENT.

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;

Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21;

Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de  Régulation des Marchés publics ;

Vu le recours de la société ASCON Sarl du 15 avril 2013, reçu le lendemain ;

Monsieur Cheikh Saad Bou SAMBE entendu en son rapport ;

En présence de Monsieur, Abdoulaye SYLLA, Président, de MM Babacar DIOP, Mamadou WANE et Mademba GUEYE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;

De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD, Ely Manel FALL, Chef de la Division Règlementation à a Direction de la Réglementation et des Affaires juridiques, René Pascal DIOUF, Coordonnateur de la Cellule d’Enquête et d’Inspection sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de service public, Ousseynou CISSE, chargé d’enquêtes à la Cellule d’enquête et d’Inspection et Mesdames Takia Nafissatou FAL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination et du Suivi et Khadijetou LY, chargée d’enquête à la Cellule d’enquête et d’Inspection, observateurs ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Adopte la présente délibération fondée sur la recevabilité du recours ;

Par lettre du 15 avril 2013, enregistrée le 16 avril 2013 au Secrétariat du CRD sous le numéro 164/13, la société ASCON Sarl a introduit un recours pour contester l’attribution provisoire du marché relatif aux travaux de réalisation de deux (2) forages au Rotary dans les régions de Kaffrine et Fatick, lancé par le Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement.

SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’aux termes des articles 89 et 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Réglement des Différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;

Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics que tout candidat à un marché public peut saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la publication de l’avis d’attribution du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication du dossier d’appel d’offres, puis le CRD dans les trois jours suivant la réponse de l’autorité ou l’expiration du délai de cinq jours imparti à cette autorité pour répondre ;

Considérant  qu’il résulte des pièces du dossier qu’après notification par le Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement, de l’avis d’attribution provisoire du marché litigieux, par lettre du 10 avril 2013, reçue le 12 avril 2013, le requérant a, par courrier du même jour, saisi l’autorité contractante pour demander les raisons qui ont conduit au rejet de son offre ;

Considérant qu’après avoir reçu la réponse de l’autorité contractante, par lettre du 15 avril 2013, le requérant a, de nouveau saisi le Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement d’un recours gracieux en contestant la décision de rejet de son offre qu’il soutient exhaustive et conforme ;

Considérant que sans attendre la réception de la réponse  de l’autorité contractante à son recours gracieux ou l’expiration du délai de cinq jours constitutive d’un rejet implicite dudit recours, le requérant a saisi le CRD d’une réclamation par lettre du 15 avril 2013, reçue le lendemain ;

Considérant que le requérant qui choisit d’introduire un recours gracieux ne peut adresser de recours au CRD que dans les trois jours suivant la réception de la réponse de l’autorité contractante ou à l’expiration du délai de cinq jours constitutive d’un rejet implicite dudit recours gracieux ;

Considérant que le requérant a, parallèlement au recours gracieux,  introduit  un recours contentieux auprès du CRD, il doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

1)Constate que la société ASCON Sarl a parallèlement introduit un recours gracieux et un recours contentieux ; en conséquence,

2)Déclare irrecevable ledit recours ;

3)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à la société ASCON Sarl, au Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.

Le Président

Abdoulaye SYLLA

Les membres du CRD

Babacar DIOP                      

Mademba GUEYE                           

Mamadou WANE

Le Directeur Général

Rapporteur

Saër NIANG


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