DECISION N° 083/13/ARMP/CRD DU 10 AVRIL 2013
DECISION N° 083/13/ARMP/CRD DU 10 AVRIL 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DU GROUPEMENT DE BUREAUX BET PLUS SA/BAU/SETIC AFRIQUE/SETICO CONTESTANT SA NOTE SUITE A L’EVALUATION DES OFFRES TECHNIQUES DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION LANCEE PAR LA DIRECTION DE L’URBANISME ET DE L’ARCHITECTURE POUR L’ELABORATION DU SDAU DE NDIASS
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours du groupement de bureaux BET Plus SA/BAU/SETIC Afrique/SETICO ;
Monsieur Ousseynou CISSE entendu en son rapport ;
En présence de Monsieur Abdoulaye SYLLA, Président, de MM. Mademba GUEYE et Babacar DIOP, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD);
De MM. Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD, Mesdames Takia Nafissatou FAL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination et du Suivi, Khadijetou LY, chargée d’enquête à la Cellule d’Enquête et d’Inspection et Messieurs René Pascal DIOUF, Coordonnateur de la Cellule d’enquête sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de service public, Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques et Ely Manel FALL, Chef de la Division à la Direction de la Réglementation et des Affaires juridiques, observateurs
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Adopte la présente délibération;
Par lettre reçue le 08 mars 2013 au secrétariat du CRD, le groupement de bureaux BET Plus SA/ Bureau d’Architecture et d’Urbanisme (BAU)/Société d’Etude et d’Ingénierie Conseil (SETIC Afrique)/Société d’Ingénieur Conseil (SETICO) a introduit un recours pour contester sa note suite à l’évaluation des offres techniques effectuée dans le cadre de la consultation lancée par la Direction de l’Urbanisme et de l’architecture du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat pour l’élaboration du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU) de Ndiass ;
LES FAITS
La Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture (DAU) du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat a lancé, dans le quotidien « Le Soleil » du 05 juillet 2012, un avis d’appel public à manifestation d’intérêt pour l’élaboration du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU) de Ndiass ;
Huit (08) candidats ont manifesté leur intérêt. Après évaluation des dossiers, une liste restreinte composée de quatre bureaux ou groupements de bureaux a été établie et la demande de propositions leur a été adressée afin qu’ils soumettent une proposition technique et une proposition financière; la sélection du cabinet devrait se faire selon la méthode basée sur la qualité technique et le coût.
A l’issue de l’évaluation des offres techniques, seul le cabinet d’Architecture et d’Urbanisme (CAUS) a pu obtenir une note supérieure au minimum de 75 points requis dans la demande de propositions. Les trois autres cabinets ont été éliminés pour avoir obtenu des notes inférieures à 75 points sur 100.
Après avoir reçu l’avis de non objection de la DCMP sur l’évaluation des offres techniques, l’Autorité Contractante a notifié aux candidats éliminés, le rejet de leurs offres.
Informé par lettre en date du 21 février 2013, le groupement BET Plus/BAU /SETIC Afrique/SETICO a saisi la Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture d’un recours gracieux, par courrier daté du 26 février 2013, pour contester sa note technique ;
Non satisfait de la réponse donnée par l’Autorité contractante, le groupement a saisi le CRD d’un recours contentieux ;
Par décision n° 062/13/ARMP/CRD du 15 mars 2013, le CRD, après avoir déclaré le recours recevable, a ordonné la suspension de la procédure ;
Par courrier en date du 20 mars 2012, reçu le 21 mars 2013, la Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture a transmis les éléments demandés par l’ARMP pour permettre l’instruction du dossier.
LES MOYENS DEVELOPPES A L’APPUI DU RECOURS
A l’appui de son recours, le requérant soutient avoir constitué un groupement composé de quatre cabinets ayant une expérience avérée dans le domaine de l’élaboration de documents cadres de l’urbanisme au Sénégal et dans la sous-région ;
En outre, le requérant estime avoir proposé au poste de chef de mission un ingénieur urbaniste ayant une expérience confirmée dans le domaine, titulaire d’un diplôme de base d’ingénieur des travaux publics et qui a suivi des études post universitaires en urbanisme. Relativement à l’expert proposé au poste de spécialiste en transport à qui l’Autorité contractante reproche d’être également dans la liste du personnel clé d’un autre groupement, le requérant fait observer que ce dernier a donné son accord et a fourni une copie de son diplôme et sa pièce d’identité légalisée.
Le requérant indique que l’expert foncier et domanial, le spécialiste spécialisé en SIG et l’environnementaliste dont les copies des diplômes de base sont déclarés non conformes aux postes, présentent bien les profils et disposent de l’expérience dans l’élaboration de divers documents cadres d’urbanisme. Par ailleurs, en réponse aux griefs de l’Autorité contractante sur l’absence d’observations et suggestions détaillées sur les TDR, le requérant soutient que lesdits éléments figurent en bonne place dans l’offre technique et qu’en ce qui concerne la mission de prospection de visite détaillée du site, elle a été effectuée mais que le compte rendu n’a pas été joint au dossier parce que non demandé.
En conclusion, le requérant juge inconcevable, le procédé adopté par l’Autorité contractante et qui consiste à éliminer dans la notation technique des candidats pourtant qualifiés dans la liste restreinte.
LES MOTIFS DONNES PAR LA DIRECTION DE L’URBANISME ET DE L’ARCHITECTURE
En réponse au recours gracieux, l’Autorité contractante estime que l’offre du requérant ne remplit pas certains critères de la demande de propositions, notamment en ce qui concerne les experts proposés aux postes ci-après :
- chef de mission : l’expert n’a pas fourni un diplôme d’aménagement
- Ingénieur en génie civil, spécialiste en transport : qui est sur la liste d’un autre candidat ;
- expert foncier et domanial : qui n’a pas fourni la copie du diplôme conforme au poste ;
- environnementaliste : qui a fourni une copie du permis de conduire non certifiée ;
- économiste, statisticien démographe, ingénieur hydraulicien, cartographe spécialiste en SIG : n’ont pas participé à un projet d’élaboration de documents cadres d’urbanisme au cours des dix dernières années ; en outre l’économiste et le statisticien démographe ont effectué une seule mission dans le pays ;
- urbaniste et géographe, sociologue et juriste : les experts proposés ont capitalisé moins de quatre projets au cours des dix dernières années ;
Par ailleurs, l’Autorité contractante relève l’inexistence dans l’offre, d’observations et suggestions détaillées sur les TDR et fait remarquer que la mission de prospection dans la zone ne figure pas dans l’offre du requérant;
OBJET DU LITIGE
Il résulte des faits et motifs ci-dessus que le litige porte sur le bien fondé de la note attribuée au groupement BET Plus/ BAU/SETIC/SETICO au regard des critères exigés dans la demande de propositions.
AU FOND
Considérant que les critères d’évaluation du personnels clé ont été fixés ainsi qu’il suit dans la demande de propositions :
a)Chef d’équipe (urbaniste ou aménagiste ou06 points
- Qualification générale : 1,2 point
Copie diplôme fournie et pièce d’identité certifiée= 0,7 pt (0,35X2)
Copie diplôme fournie et pièce d’identité non fournie= 0
Expérience reconnue dans la planification urbaine : 0,5 pt
Expérience ≥ 15 ans =0,5 pt
Expérience < 15 ans =0 pt
- Expérience pertinente avec la mission : 3,6 points
5 projets dans le domaine de l’élaboration de documents cadres d’urbanisme au cours des dix dernières années= 3,6 pt
Moins de 5 projets = 0,072 point par projet
- Expérience de la région et de la langue : 1,2 point
Nombre de missions dans le pays >2 : = 0,5 pt
Nombre de missions dans le pays ≤ 2 : = 0,25 pt
Maîtrise langue du pays : =0,2 pt
Nombre de missions dans la sous région >1 mission : = 0,5 pt
b)Un 03 points
- Qualification générale : 0,6 point
Copie diplôme fournie et pièce d’identité certifiée= 0,2 pt (0,1X2)
Copie diplôme fournie et pièce d’identité non fournie= 0
Expérience reconnue dans la planification urbaine : 0,2 pt
Expérience ≥ 05 ans =0,2 pt
Expérience < 05 ans =0 pt
- Expérience pertinente avec la mission : 1,8 points
5 projets dans le domaine de l’élaboration de documents cadres d’urbanisme au cours des dix dernières années= 1,8 pt
Moins de 5 projets = 0,18 point par projet
- Expérience de la région et de la langue : 0,6 point
Nombre de missions dans le pays >2 : = 0,3 pt
Nombre de missions dans le pays ≤ 2 : = 0,15 pt
Maîtrise langue du pays : =0,1 pt
Nombre de missions dans la sous région >1 mission : = 0,2 pt
c)Un ingénieur en génie civil, spécialiste de03 points
- Qualification générale : 0,6 point
Copie diplôme fournie et pièce d’identité certifiée= 0,2 pt (0,1X2)
Copie diplôme fournie et pièce d’identité non fournie= 0
Expérience reconnue dans la planification urbaine : 0,2 pt
Expérience ≥ 05 ans =0,2 pt
Expérience < 05 ans =0 pt
- Expérience pertinente avec la mission : 1,8 points
5 projets dans le domaine de l’élaboration de documents cadres d’urbanisme au cours des dix dernières années= 1,8 pt
Moins de 5 projets = 0,18 point par projet
- Expérience de la région et de la langue : 0,6 point
Nombre de missions dans le pays >2 : = 0,3 pt
Nombre de missions dans le pays ≤ 2 : = 0,15 pt
Maîtrise langue du pays : =0,1 pt
Nombre de missions dans la sous région >1 mission : = 0,2 pt
d)Un 03 points
- Qualification générale : 0,6 point
Copie diplôme fournie et pièce d’identité certifiée= 0,2 pt (0,1X2)
Copie diplôme fournie et pièce d’identité non fournie= 0
Expérience reconnue dans la planification urbaine : 0,2 pt
Expérience ≥ 05 ans =0,2 pt
Expérience < 05 ans =0 pt
- Expérience pertinente avec la mission : 1,8 points
5 projets dans le domaine de l’élaboration de documents cadres d’urbanisme au cours des dix dernières années= 1,8 pt
Moins de 5 projets = 0,18 point par projet
- Expérience de la région et de la langue : 0,6 point
Nombre de missions dans le pays >2 : = 0,3 pt
Nombre de missions dans le pays ≤ 2 : = 0,15 pt
Maîtrise langue du pays : =0,1 pt
Nombre de missions dans la sous région >1 mission : = 0,2 pt
e)Un gé 02 points
- Qualification générale : 0,4 point
Copie diplôme fournie et pièce d’identité certifiée= 0,2 pt (0,1X2)
Copie diplôme fournie et pièce d’identité non fournie= 0
Expérience reconnue dans la planification urbaine : 0,1 pt
Expérience ≥ 05 ans =0,1 pt
Expérience < 05 ans =0 pt
- Expérience pertinente avec la mission : 1,2 point
5 projets dans le domaine de l’élaboration de documents cadres d’urbanisme au cours des dix dernières années= 1,2 pt
Moins de 5 projets = 0,12 point par projet
- Expérience de la région et de la langue : 0,4 point
Nombre de missions dans le pays >2 : = 0,2 pt
Nombre de missions dans le pays ≤ 2 : = 0,1 pt
Maîtrise langue du pays : =0,1 pt
Nombre de missions dans la sous région >1 mission : = 0,1 pt
f)Un expert foncier et 02 points
- Qualification générale : 0,4 point
Copie diplôme fournie et pièce d’identité certifiée= 0,2 pt (0,1X2)
Copie diplôme fournie et pièce d’identité non fournie= 0
Expérience reconnue dans la planification urbaine : 0,1 pt
Expérience ≥ 05 ans =0,1 pt
Expérience < 05 ans =0 pt
- Expérience pertinente avec la mission : 1,2 point
5 projets dans le domaine de l’élaboration de documents cadres d’urbanisme au cours des dix dernières années= 1,2 pt
Moins de 5 projets = 0,12 point par projet
- Expérience de la région et de la langue : 0,4 point
Nombre de missions dans le pays >2 : = 0,2 pt
Nombre de missions dans le pays ≤ 2 : = 0,1 pt
Maîtrise langue du pays : =0,1 pt
Nombre de missions dans la sous région >1 mission : = 0,1 pt
g)Un é 02 points
- Qualification générale : 0,4 point
Copie diplôme fournie et pièce d’identité certifiée= 0,2 pt (0,1X2)
Copie diplôme fournie et pièce d’identité non fournie= 0
Expérience reconnue dans la planification urbaine : 0,1 pt
Expérience ≥ 05 ans =0,1 pt
Expérience < 05 ans =0 pt
- Expérience pertinente avec la mission : 1,2 point
5 projets dans le domaine de l’élaboration de documents cadres d’urbanisme au cours des dix dernières années= 1,2 pt
Moins de 5 projets = 0,12 point par projet
- Expérience de la région et de la langue : 0,4 point
Nombre de missions dans le pays >2 : = 0,2 pt
Nombre de missions dans le pays ≤ 2 : = 0,1 pt
Maîtrise langue du pays : =0,1 pt
Nombre de missions dans la sous région >1 mission : = 0,1 pt
h)Un statisticien dé 03 points
- Qualification générale : 0,6 point
Copie diplôme fournie et pièce d’identité certifiée= 0,2 pt (0,1X2)
Copie diplôme fournie et pièce d’identité non fournie= 0
Expérience reconnue dans la planification urbaine : 0,2 pt
Expérience ≥ 05 ans =0,2 pt
Expérience < 05 ans =0 pt
- Expérience pertinente avec la mission : 1,8 point
5 projets dans le domaine de l’élaboration de documents cadres d’urbanisme au cours des dix dernières années= 1,8 pt
Moins de 5 projets = 0,18 point par projet
- Expérience de la région et de la langue : 0,6 point
Nombre de missions dans le pays >2 : = 0,3 pt
Nombre de missions dans le pays ≤ 2 : = 0,15 pt
Maîtrise langue du pays : =0,1 pt
Nombre de missions dans la sous région >1 mission : = 0,2 pt
i)Un 02 points
- Qualification générale : 0,4 point
Copie diplôme fournie et pièce d’identité certifiée= 0,2 pt (0,1X2)
Copie diplôme fournie et pièce d’identité non fournie= 0
Expérience reconnue dans la planification urbaine : 0,1 pt
Expérience ≥ 05 ans =0,1 pt
Expérience < 05 ans =0 pt
- Expérience pertinente avec la mission : 1,2 point
5 projets dans le domaine de l’élaboration de documents cadres d’urbanisme au cours des dix dernières années= 1,2 pt
Moins de 5 projets = 0,12 point par projet
- Expérience de la région et de la langue : 0,4 point
Nombre de missions dans le pays >2 : = 0,2 pt
Nombre de missions dans le pays ≤ 2 : = 0,1 pt
Maîtrise langue du pays : =0,1 pt
Nombre de missions dans la sous région >1 mission : = 0,1 pt
j)Un02 points
- Qualification générale : 0,4 point
Copie diplôme fournie et pièce d’identité certifiée= 0,2 pt (0,1X2)
Copie diplôme fournie et pièce d’identité non fournie= 0
Expérience reconnue dans la planification urbaine : 0,1 pt
Expérience ≥ 05 ans =0,1 pt
Expérience < 05 ans =0 pt
- Expérience pertinente avec la mission : 1,2 point
5 projets dans le domaine de l’élaboration de documents cadres d’urbanisme au cours des dix dernières années= 1,2 pt
Moins de 5 projets = 0,12 point par projet
- Expérience de la région et de la langue : 0,4 point
Nombre de missions dans le pays >2 : = 0,2 pt
Nombre de missions dans le pays ≤ 2 : = 0,1 pt
Maîtrise langue du pays : =0,1 pt
Nombre de missions dans la sous région >1 mission : = 0,1 pt
k)Un amé 02 points
- Qualification générale : 0,4 point
Copie diplôme fournie et pièce d’identité certifiée= 0,2 pt (0,1X2)
Copie diplôme fournie et pièce d’identité non fournie= 0
Expérience reconnue dans la planification urbaine : 0,1 pt
Expérience ≥ 05 ans =0,1 pt
Expérience < 05 ans =0 pt
- Expérience pertinente avec la mission : 1,2 point
5 projets dans le domaine de l’élaboration de documents cadres d’urbanisme au cours des dix dernières années= 1,2 pt
Moins de 5 projets = 0,12 point par projet
- Expérience de la région et de la langue : 0,4 point
Nombre de missions dans le pays >2 : = 0,2 pt
Nombre de missions dans le pays ≤ 2 : = 0,1 pt
Maîtrise langue du pays : =0,1 pt
Nombre de missions dans la sous région >1 mission : = 0,1 pt
l)Un ingénieur 02 points
- Qualification générale : 0,4 point
Copie diplôme fournie et pièce d’identité certifiée= 0,2 pt (0,1X2)
Copie diplôme fournie et pièce d’identité non fournie= 0
Expérience reconnue dans la planification urbaine : 0,1 pt
Expérience ≥ 05 ans =0,1 pt
Expérience < 05 ans =0 pt
- Expérience pertinente avec la mission : 1,2 point
5 projets dans le domaine de l’élaboration de documents cadres d’urbanisme au cours des dix dernières années= 1,2 pt
Moins de 5 projets = 0,12 point par projet
- Expérience de la région et de la langue : 0,4 point
Nombre de missions dans le pays >2 : = 0,2 pt
Nombre de missions dans le pays ≤ 2 : = 0,1 pt
Maîtrise langue du pays : =0,1 pt
Nombre de missions dans la sous région >1 mission : = 0,1 pt
m)Un géomètre- 02 points
- Qualification générale : 0,4 point
Copie diplôme fournie et pièce d’identité certifiée= 0,2 pt (0,1X2)
Copie diplôme fournie et pièce d’identité non fournie= 0
Expérience reconnue dans la planification urbaine : 0,1 pt
Expérience ≥ 05 ans =0,1 pt
Expérience < 05 ans =0 pt
- Expérience pertinente avec la mission : 1,2 point
5 projets dans le domaine de l’élaboration de documents cadres d’urbanisme au cours des dix dernières années= 1,2 pt
Moins de 5 projets = 0,12 point par projet
- Expérience de la région et de la langue : 0,4 point
Nombre de missions dans le pays >2 : = 0,2 pt
Nombre de missions dans le pays ≤ 2 : = 0,1 pt
Maîtrise langue du pays : =0,1 pt
Nombre de missions dans la sous région >1 mission : = 0,1 pt
n)Un 02 points
- Qualification générale : 0,4 point
Copie diplôme fournie et pièce d’identité certifiée= 0,2 pt (0,1X2)
Copie diplôme fournie et pièce d’identité non fournie= 0
Expérience reconnue dans la planification urbaine : 0,1 pt
Expérience ≥ 05 ans =0,1 pt
Expérience < 05 ans =0 pt
- Expérience pertinente avec la mission : 1,2 point
5 projets dans le domaine de l’élaboration de documents cadres d’urbanisme au cours des dix dernières années= 1,2 pt
Moins de 5 projets = 0,12 point par projet
- Expérience de la région et de la langue : 0,4 point
Nombre de missions dans le pays >2 : = 0,2 pt
Nombre de missions dans le pays ≤ 2 : = 0,1 pt
Maîtrise langue du pays : =0,1 pt
Nombre de missions dans la sous région >1 mission : = 0,1 pt
o)10 enquê 02 points
0,2 point par enquêteur
p)Un cartographe spéen SIG 02 points
- Qualification générale : 0,4 point
Copie diplôme fournie et pièce d’identité certifiée= 0,2 pt (0,1X2)
Copie diplôme fournie et pièce d’identité non fournie= 0
Expérience reconnue dans la planification urbaine : 0,1 pt
Expérience ≥ 05 ans =0,1 pt
Expérience < 05 ans =0 pt
- Expérience pertinente avec la mission : 1,2 point
5 projets dans le domaine de l’élaboration de documents cadres d’urbanisme au cours des dix dernières années= 1,2 pt
Moins de 5 projets = 0,12 point par projet
- Expérience de la région et de la langue : 0,4 point
Nombre de missions dans le pays >2 : = 0,2 pt
Nombre de missions dans le pays ≤ 2 : = 0,1 pt
Maîtrise langue du pays : =0,1 pt
Nombre de missions dans la sous région >1 mission : = 0,1 pt
Considérant qu’au regard des exigences de la demande de Propositions, la production de copies certifiées conformes des diplômes et de la carte d’identité fait partie des éléments de notation ; que subséquemment, l’absence desdites pièces dans l’offre doit influer sur la note attribuée au critère « expérience générale » ;
Considérant qu’il ressort de l’instruction du dossier que le chef de mission proposé par le groupement BET Plus/BAU/SETIC/SETICO a présenté un diplôme d’ingénieur des travaux publics tout en indiquant dans le CV disposer d’un diplôme spécialisation en aménagement régional et urbanisme sans toutefois fournir la copie certifiée dudit diplôme alors que le dossier d’appel à concurrence exige de l’expert proposé au poste, un diplôme bac+5 dans le domaine de l’urbanisme, de l’aménagement et de la gestion foncière ;
Qu’en outre, l’expert foncier et domanial et le cartographe spécialisé en SIG n’ont pas fourni les copies légalisées de diplômes pertinents et que la copie du permis de conduire fournie par l’environnementaliste n’est pas certifiée conforme ;
Qu’à cet égard, la commission d’évaluation a valablement tenu compte de ces insuffisances dans l’évaluation des experts susvisés ;
Considérant toutefois que le critère relatif à l’expérience pertinente « avoir réalisé cinq (5) projets dans le domaine de l’élaboration de documents cadres d’urbanisme au cours des dix dernières années » n’a pas été pris en compte de la même manière pour évaluer tous les experts ;
Qu’en effet, le chef de mission s’est vu attribuer la note maximale correspondant à la prise en compte de cinq références pour ce sous-critère alors que sur la base de son CV, les références présentées et réalisées au cours des dix dernières années, se rapportent pour l’essentiel à des missions d’études de Plans d’Urbanisme Détaillés (PUD) et Plans d’Urbanisme de Référence (PUR) entre 2003 et 2005 ;
Qu’à contrario, l’examen des CV de l’urbaniste et du géographe montrent qu’ils ont eu à réaliser plusieurs études dans le cadre de l’élaboration de Plans Directeurs d’Urbanisme (PDU) et des Plans d’Urbanisme de Détail (PDU) au cours des dix dernières années et que toutes les références n’ont pas été prises en compte ;
Que par ailleurs, la note maximale a été attribuée au géomètre topographe dont l’essentiel des références citées dans le CV concernent uniquement le volet « études topographiques » pour des terrassements réalisées dans le cadre de projets immobiliers ou des études de réalisation de projets routiers, alors que l’ingénieur hydraulicien a obtenu 0 pour ce sous-critère puisque l’essentiel des prestations, qui sont relatives à des études dans le domaine de l’hydraulique et de l’assainissement, n’a pas été comptabilisé ;
Considérant que dans la demande de propositions le critère « expérience » a été défini pour tous les postes en terme de nombre de projets dans le domaine de l’élaboration de documents cadres d’urbanisme, ce qui est restrictif ;
Que dans le souci d’éviter une analyse restrictive, compte tenu de la nature de la mission qui fait appel à plusieurs compétences, il y a lieu d’apprécier les références présentées par les experts, non pas de manière globale en considérant le domaine de l’urbanisme, mais plutôt, au regard des tâches spécifiques exécutées et qui peuvent être pertinentes dans le cadre de la mission objet du présent marché ;
Considérant que par ailleurs, la commission d’évaluation a attribué la note de 0 sur 3 à l’ingénieur génie civil au motif que ce dernier figure sur la liste du personnel du cabinet CAUS ;
Qu’a cet égard, il importe d’observer que le dossier d’appel à concurrence n’ a pas expressément interdit aux experts la possibilité de figurer sur plus d’une liste de personnel clé ;
Qu’en outre, dans le cas d’espèce, la présence d’un expert sur plusieurs offres n’entache en rien la conformité desdites offres puisque la consultation a pour objet de choisir un seul cabinet ou groupement de cabinets en vue de réaliser la mission ; par contre, il est interdit qu’un expert soit proposé sur plusieurs postes différents ;
Qu’en conséquence, il y a lieu d’évaluer l’expert concerné dans l’offre de chacun des deux cabinets.
Considérant qu’en ce qui concerne la méthodologie, la commission d’évaluation a attribué la note de 10/20 au groupement au motif qu’il n’y a pas de suggestions sur les TDR ;
Qu’à cet égard, s’il est vrai que les suggestions et observations formulées par les candidats visent à améliorer les résultats de la mission, il reste cependant entendu que les candidats n’ont pas obligation à remplir cette partie lorsque cela n’est pas nécessaire ;
Que de surcroit, la méthodologie vise à obtenir une explication de la manière dont le consultant envisage les objectifs de la mission ;
Qu’à cet effet, la note de 10 sur 20 points accordée pour ce critère est manifestement sous évaluée, à moins que la commission d’évaluation ne soulève d’autres manquements.
Qu’en considération de tout ce qui précède, il y a lieu de reprendre l’évaluation du groupement BET Plus/BAU/SETIC/SETICO
PAR CES MOTIFS :
1)Dit que la commission d’évaluation a valablement tenu compte des manquements liés à la production de copies légalisées de diplômes pertinents ou pièce d’identité pour évaluer le critère qualification géné; toutefois,
2)Dit que la présence de l’expert « ingénieur en génie civil, spécialiste de transport 03» sur les listes de personnel clé de deux bureaux différentes ne doit pas justifier la note de 0 attribuée ;
3)Constate que le critère d’expérience pertinente n’a pas été apprécié de façon identique pour tous les; en conséquence,
4)Annule les conclusions de l’évaluation;
5)Ordonne la reprise de l’évaluation;
6)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier au groupement de bureaux BET Plus/BAU/SETIC Afrique/SETICO, à la Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président
Abdoulaye SYLLA
Les membres du CRD
Babacar DIOP
Mademba GUEYE
Le Directeur Général
Rapporteur
Saër NIANG