DECISION N° 074/13/ARMP/CRD DU 11 AVRIL 2013
DECISION N° 074/13/ARMP/CRD DU 11 AVRIL 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE RELATIF A UX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES MURS DE CLOTURE DES QUAIS DE DEBARQUEMENT DE KAYAR, MBOUR, JOAL ET HANN, LANCE PAR LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES DU MINISTERE DE LA PECHE ET DES AFFAIRES MARITIMES.
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de la société Atlas Engineering du 05 avril 2013, reçu le même jour au service du courrier, puis enregistré le 08 avril 2013 au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD) sous le numéro 148/13 ;
Monsieur Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques, entendu en son rapport ;
Après consultation de Monsieur Abdoulaye SYLLA, Président, de MM. Mademba GUEYE, Babacar DIOP et Mamadou WANE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics, rapporteur du CRD ;
Par lettre du 05 avril 2013, reçue le même jour au service du courrier, puis enregistrée le 08 avril 2013 au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD) sous le numéro 148/1327, la société Atlas Engineering a saisi le CRD pour contester la décision d’attribution du marché de travaux de construction des murs de clôture des quais de débarquement de Kayar, Mbour, Joal et Hann, lancé par la Direction des Pêches maritimes du Ministère de la Pêche et des Affaires maritimes.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différents examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis, le cas échéant, le CRD dans les trois jours suivant la réception de la réponse de l’autorité contractante ou de l’expiration du délai de cinq jours imparti à l’autorité contractante pour répondre, soit saisir directement le CRD dans les trois (3) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition ;
Considérant qu’il apparaît de l’instruction, notamment des pièces produites par le requérant, qu’à la suite de la notification par lettre du 03 avril 2013, reçue le 05 avril 2013, de l’attribution provisoire du marché susnommé, la société Atlas Engineering a saisi directement le CRD d’un recours contentieux, par lettre en date du 05 avril 2013, reçue le même jour, pour contester le rejet de son offre ;
Considérant que ledit recours a été exercé dans les délais prescrits, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner, en conséquence, la suspension de la procédure de passation dudit lot, jusqu’au prononcé de la décision au fond ;
PAR CES MOTIFS :
1) Dit que le recours de la société Atlasest recevable ;
2) Ordonne la suspension de la procédure de passation du marchétravaux de construction des murs de clôture des quais de débarquement de Kayar, Mbour, Joal et Hann, lancé par la Direction des Pêches maritimes du Ministère de la Pêche et des Affaires maritimes, jusqu’au prononcé de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlement des Différends de l’ARMP ;
3) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à la société Atlas Engineering, au Ministère de la Pêche et des Affaires maritimes et à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président
Abdoulaye SYLLA