DECISION N° 064/13/ARMP/CRD DU 15 MARS 2013
DECISION N° 064/13/ARMP/CRD DU 15 MARS 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX D’ACHEVEMENT DE L’ABATTOIR DE FATICK, LANCE PAR LE PROGRAMME D’ACHEVEMENT DES PROJETS DE CONSTRUCTION ET DE REHABILITATION D’EDIFICES DE L’ETAT DU MINISTERE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT.
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de la société ATEX en date du 14 mars 2013 ;
Monsieur Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques, entendu en son rapport ;
En présence de Monsieur Abdoulaye SYLLA, Président, de MM. Mademba GUEYE, Babacar DIOP et Mamadou WANE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics, rapporteur du CRD ;
Par lettre en date du 14 mars 2013, enregistrée le même jour au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD) sous le numéro 105/13, la société ATEX a saisi le CRD pour contester la décision d’attribution du marché de travaux d’achèvement de l’abattoir de Fatick, lancé par le Programme d’Achèvement des Projets de Construction et de Réhabilitation d’Edifices de l’Etat du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différents examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis, le cas échéant, le CRD dans les trois jours suivant la réception de la réponse de l’autorité contractante ou de l’expiration du délai de cinq jours imparti à l’autorité contractante pour répondre, soit saisir directement le CRD dans les trois (3) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition ;
Considérant qu’il apparaît de l’instruction, notamment des pièces produites par le requérant, qu’à la suite de la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché litigieux, dans le journal « Le Soleil » en date du 1er mars 2013, le requérant a saisi l’autorité contractante d’un recours gracieux par lettre du 05 mars 2013, reçue le lendemain, pour contester la décision de la commission des marchés ;
Considérant que la lettre est restée sans réponse de l’autorité contractante, le requérant a introduit un recours contentieux devant le CRD par lettre en date du 14r mars 2013, reçue le même jour, pour contester le rejet de son offre ;
Considérant que ledit recours a été exercé dans les délais prescrits, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner, en conséquence, la suspension de la procédure de passation dudit marché, jusqu’au prononcé de la décision au fond ;
PAR CES MOTIFS :
1)Dit que le recours de la société ATEX est;
2)Ordonne la suspension de la procédure de passation du marché relatif aux travaux d’achèvement de l’abattoir de Fatick, jusqu’au prononcé de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlement des Difféde l’ARMP ;
3)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à la société ATEX, au Programme d’Achèvement des Projets de Construction et de Réhabilitation d’Edifices de l’Etat, au Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président
Abdoulaye SYLLA