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DECISION N° 040/13/ARMP/CRD DU 01 MARS 2013

DECISION N° 040/13/ARMP/CRD DU 01 MARS 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE DU CENTRE HOSPITALIER NATIONAL PSYCHIATRIQUE DE THIAROYE (CNHPT) AYANT POUR OBJET LA RESTAURATION DES PENSIONNAIRES

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;

Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21;

Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de  Régulation des Marchés publics ;

Vu le recours de Entreprise Keur Serigne Fallou (EKSF) en date du 27 février 2013, enregistré le lendemain au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD) sous le numéro 065/13 ;

Monsieur René Pascal DIOUF entendu en son rapport ;

Après consultation de Monsieur Abdoulaye SYLLA, Président, de MM Babacar Diop,  Mamadou WANE, MadembaGUEYE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;

De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics, rapporteur du CRD ;

Par lettre en date du 27 février 2013, EKSF a saisi le CRD en contestation du rejet de son offre relative à l’appel d’offres n° 03/Restauration/CHNPT/2013 ayant pour objet la restauration des pensionnaires.

SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différents examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;

Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis le CRD dans les trois jours suivant l’expiration du délai de cinq jours imparti à l’autorité contractante pour répondre, ou saisir directement le CRD dans les trois (3) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition ;

Considérant qu’il apparaît de l’instruction, notamment des pièces produites par le requérant, que, par lettre du 25 février 2013 reçue le lendemain, le CHNPT a informé EKSF du rejet de son offre ;

Que le 27 février 2013, le CHNPT a fait publier, dans le journal « L’Observateur » l’avis d’attribution provisoire à Ets GUEYE et Associés du marché précité, pour le montant de 2559 FCFA TTC/jour ;

Que, par courrier du même jour enregistré le lendemain au secrétariat du CRD, EKSF a saisi cet organe d’un recours contentieux ;

Qu’ainsi, le recours ayant été exercé dans le délai de trois (3) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner, en conséquence, la suspension de la procédure de passation de l’appel d’offres n°03/Restauration/CHNPT/2013 ayant pour objet la restauration des pensionnaires, jusqu’au prononcé de la décision au fond ;

PAR CES MOTIFS :

1)Dit que le recours de EKSF est;

2)Ordonne, en conséquence, la suspension de la procédure de passation du marché ayant pour objet la restauration des pensionnaires du CHNPT jusqu’au prononcé, au fond, de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlement des Difféde l’ARMP ;

3)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à EKSF, au CHNPT, ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.

 Le Président

Abdoulaye SYLLA


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