DECISION N° 021/13/ARMP/CRD DU 06 FEVRIER 2013
DECISION N° 021/13/ARMP/CRD DU 06 FEVRIER 2013DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT ENCOMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DU BUREAU D’ETUDES OSCARE AFRIQUE CONTESTANT SA NOTE TECHNIQUE DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION LANCEE PAR LE MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE POUR LE RECRUTEMENT D’UN BUREAU D’ARCHITECTE EN VUE DE LA REALISATION DES ETUDES, DU SUIVI ET DE LA SUPERVISION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN BATIMENT ABRITANT LE CENTRE DE DOCUMENTATION ET DES ARCHIVES, LA CAS/PNDS ET L’INSPECTION DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours du cabinet OSCARE AFRIQUE ;
Monsieur Ousseynou CISSE entendu en son rapport ;
En présence de Monsieur Abdoulaye SYLLA, Président, de MM. Mademba GUEYE, Babacar DIOP et Mamadou WANE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD);
De MM. Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, Cheikh Saad Bou SAMBE, Direction de la Règlementation et des Affaires juridiques, René Pascal DIOUF, Coordonnateur de la Cellule d’enquête sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de service public et Mesdames Khadidiatou LY, chargée d’enquête à la Cellule d’Enquêtes et d’Inspection et Takia Nafissatou FALL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination et du Suivi, observateurs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Adopte la présente délibération ;
Par lettre reçue le 27 décembre 2012 au secrétariat du CRD, le bureau d’études OSCARE AFRIQUE a introduit un recours pour contester le rejet de son offre technique dans le cadre de la consultation lancée par le Ministère de la Santé et de l’Action sociale pour le recrutement d’un bureau d’architecture chargé de la réalisation des études, du suivi et de la supervision des travaux de construction d’un bâtiment abritant le centre de documentation et des archives, la CAS/PNDS et l’Inspection du Ministère de la Santé et de l’Action sociale;
LES FAITS
La Cellule d’appui et de suivi du Plan National de Développement sanitaire (CAS/PNDS) du Ministère de la Santé et de l’Action sociale a obtenu un financement du Royaume de Belgique pour la mise en œuvre du Projet d’Appui à la Gouvernance Sanitaire Centrale et dans les régions de Diourbel, Fatick, Kaffrine, Kaolack et Thiès (PAGOSAN). A cet effet, la direction du PAGOSAN a lancé une consultation pour sélectionner un cabinet chargé de la réalisation des études, du suivi et de la supervision des travaux pour la construction d’un bâtiment abritant le centre de documentation et des archives, la CAS/PNDS et l’inspection du Ministère de la Santé et de l’Action sociale.
Sur les six (06) bureaux invités, trois ont proposé une offre technique et une offre financière ; parmi eux, le cabinet OSCARE AFRIQUE ;
Après évaluation des offres, le marché a été attribué au cabinet ARCH 3 D, seul sur les trois à avoir obtenu une note technique supérieure au minimum requis ;
Par lettre en date du 17 décembre 2012, le bureau OSCARE AFRIQUE a été informé par l’autorité contractante que son offre technique n’a pas obtenu la note technique minimale de 70 et a été rejetée en conséquence ; il saisit alors l’Autorité contractante par courrier daté du 18 décembre 2012, d’un recours gracieux portant sur l’évaluation de sa proposition technique ;
N’ayant pas obtenu de réponse, le requérant a saisi le CRD par courrier reçu le 27 décembre 2012 d’un recours contentieux ;
Par décision n°171/12/ARMP/CRD du 31 décembre 2012, le CRD, après avoir déclaré le recours recevable, a ordonné la suspension de la procédure et a sollicité de l’Autorité contractante la transmission du dossier ;
Par courrier daté du 29 janvier 2013 et reçu le 31 janvier 2013 au Secrétariat du CRD, la Direction du PAGOSAN a transmis les éléments demandés pour permettre l’instruction du dossier ;
LES MOYENS DEVELOPPES A L’APPUI DU RECOURS
Au soutien de son recours, le cabinet OSCARE AFRIQUE conteste la note qui lui a été attribuée et qui a occasionné son élimination dès la phase de l’analyse des offres techniques puisque ladite note est inférieure au minimum de 70 points requis ;
LES MOTIFS DONNES PAR LA DIRECTION DU PAGOSAN
L’autorité contractante justifie la note technique de 43,83 points sur 100, obtenue par le cabinet OSCARE AFRIQUE par les motifs ci-après :
1) Pour le critère « Expé»
Le cabinet OSCARE AFRIQUE n’a pas indiqué de manière claire son expérience en matière de réalisations similaires. En outre, les détails ne sont pas donnés sur la date de réalisation ou d’achèvement des travaux ainsi que les montants ;
2) Pour le critère composition de l’équipe
Le CV du chef de mission proposé par le requérant n’a pas fait ressortir l’année d’obtention du diplôme ; ce qui ne permet pas de donner avec précision, son expérience ; la commission d’évaluation a malgré cela, validé ses qualifications professionnelles par son appartenance à l’Ordre des Architectes. Toutefois, au titre de l’expérience spécifique, une seule référence a été mentionnée. En outre, OSCARE a proposé un architecte-designer alors que ce poste n’était pas requis ; un seul poste a été proposé pour les lots techniques et le préposé au poste n’a pas le diplôme d’ingénieur requis ; enfin, l’ingénieur en génie civil n’a présenté dans son CV qu’une seule référence au titre de l’expérience ;
3) Pour le critère méthodologie
Des divergences entre l’équipe proposée et les noms qui apparaissent dans le calendrier du personnel sont notées. En outre, l’équipe proposée n’est pas complète puisque seuls deux ingénieurs sont prévus sur les quatre requis ;
OBJET DU LITIGE
Il résulte des faits et motifs ci-dessus que le litige porte sur la note attribuée au cabinet OSCARE AFRIQUE relativement aux critères exigés dans le dossier d’appel à concurrence concernant l’expérience spécifique, la méthodologie et le personnel proposés.
AU FOND
Considérant que les critères d’évaluation ont été fixés ainsi qu’il suit dans la demande de propositions :
(i)Méthodologie
a)Compréhension de la(rationalité)…. 5 points
b)Organisation de la mission (stratégie)…………10 points
c)Calendrier de la mission………………………….5 points
Total des points pour le critère (i) 20 points
(ii)Expérience générale du consultant dans lessimilaires
a)Nombre de projets similaires durant les cinq dernières années avec un maximum de 4(5 points/projet)……..20 points
Total des points pour le critère (ii) ………….20 points
(iii)Personnel clé
a)Chef mission (architecte bac+5 points avec 10 ans d’expégénérale minimum)………….16 points
- Qualifications professionnelles……….....07 points
- Expériences projets /tâches similaires ….09 points
b)Ingénieur structures (ingénieur génie civil ou équivalent (bac+5) avecans d’expérience minimum) …..12 points
- Qualifications professionnelles……….....05 points
- Expériences projets /tâches similaires ….07 points
c)Ingénieur électricité (ingénieur électricité ou équivalent (bac+5) avecans d’expérience minimum) …..12 points
- Qualifications professionnelles……….....05 points
- Expériences projets /tâches similaires ….07 points
d)Spécialistes lots techniques 1 (ingénieur (bac+5) avecans d’expérience minimum) …..10 points
- Qualifications professionnelles……….....04points
- Expériences projets /tâches similaires ….06 points
e)Spécialistes lots techniques 2 (ingénieur (bac+5) avecans d’expérience minimum) …..10 points
- Qualifications professionnelles……….....04points
- Expériences projets /tâches similaires ….06 points
Total des points pour le critère (iii)……..60 points
Considérant qu’il ressort de l’instruction du dossier que le cabinet OSCARE AFRIQUE a mentionné une seule référence comme projet similaire dans les CV du chef de mission, de l’ingénieur structures et du responsable des lots techniques ; laquelle référence est relative à la construction du siège de la SONATEL ( en cours) ;
Qu’en outre, le chef de mission n’a pas explicité les diplômes académiques obtenus dans son cursus et que malgré ce manquement, la commission d’évaluation a considéré l’affiliation de l’intéressé à l’ordre des architectes, pour prendre en compte son expérience professionnelle ;
Qu’à cet égard, il y a lieu d’observer que la commission ne peut comptabiliser que la référence indiquée dans les CV et ne peut pas apprécier le critère expérience du chef de mission ;
Qu’au surplus, la revue du dossier fait ressortir le fait que le requérant, au lieu de proposer deux ingénieurs pour les lots techniques comme requis dans la demande de propositions, n’a présenté qu’un seul expert pour les deux postes avec la qualification de technicien supérieur ;
Que par ailleurs, conformément à la composition de l’équipe exigée dans le dossier de consultation, le poste d’architecte-designer pour lequel le requérant a proposé un expert, n’est pas demandé ;
Qu’en considération des manquements notés ci-dessus, la note de 27,5 points attribuée est fondée pour le critère « personnel » ;
Considérant que dans sa méthodologie, le requérant a proposé un calendrier du personnel pour le suivi des travaux qui ne fait intervenir que trois experts dont deux qui n’ont pas été présentés parmi les experts à évaluer; qu’en outre ledit calendrier prévoit parmi les intervenants l’expert Anta Kébé dont le profil n’est pas précisé et le rôle dans le projet non défini ;
Considérant que pour le critère « expérience du cabinet », le bureau OSCARE AFRIQUE a cité une liste de neuf projets sans indication de date et sans éléments d’informations sur la nature ou l’envergure desdits projets ;
Qu’à ce propos, à défaut d’avoir des éléments d’informations nécessaires pour apprécier la pertinence de ces projets au regard des prestations attendues, l’autorité contractante avait la possibilité de solliciter des compléments d’informations au lieu de ne pas comptabiliser les projets présentés ;
Que toutefois, même si le requérant avait obtenu la note maximale pour ce critère, soit 20 points, le surplus obtenu ne lui permettrait toujours pas de franchir la barre de 70 points fixée pour passer à l’étape évaluation des offres financières ;
Qu’en considération de ce qui précède, il y a lieu de considérer que sur la base des informations mentionnées dans son offre, le bureau OSCARE AFRIQUE ne peut obtenir une note supérieure à 70 points
Qu’ainsi, le rejet de sont offre est justifié ;
PAR CES MOTIFS
1)Constate que le bureau OSCARE AFRIQUE n’a mentionné qu’une seule référence (en cours) dans les CV du chef de mission, de l’ingénieur-structures et du responsable des lots;
2)Constate que OSCARE a proposé un seul expert qui a le profil de technicien supérieur au poste de responsable des lots techniques au lieu de deux ingénieurs comme;
3)Constate que le chronogramme du personnel proposé pour la phase « suivi des» n’est pas complet et n’est pas en adéquation avec les postes et profils du personnel requis dans les termes de référence ;
4)Dit que la commission aurait dû demander des compléments d’informations pour apprécier la pertinence des projets proposés au titre de l’expérience spécifique du; toutefois,
5)Constate que même si, à la suite de ce procédé, le bureau se verrait attribuer la note maximale de 20 pour le critère « expé», il n’atteindrait pas, malgré tout, le minimum de 70 points requis pour la note technique ; en conséquence ;
6)Déclare que l’élimination de OSCARE est fondé;
7)Ordonne la continuation de la procédure ;
8)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier au bureau OSCARE AFRIQUE, au Ministère de la Santé et de l’Action sociale –PAGOSAN ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président
Abdoulaye SYLLA
Les membres du CRD
Babacar DIOP
Mademba GUEYE
Mamadou WANE
Le Directeur Général
Rapporteur
Saër NIANG