DECISION N° 018/13/ARMP/CRD DU 1er FEVRIER 2013
DECISION N° 018/13/ARMP/CRD DU 1er FEVRIER 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE DE LA COMMUNE DE KOUNGHEUL AYANT POUR OBJET LA DENSIFICATION ET L’EXTENSION DE RESEAUX D’ELECTRICITE ET D’ECLAIRAGE PUBLIC DE LADITE COMMUNE
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de la Sénégalaise de Négoce et d’Installations Electriques (S.N.I.E) Sarl en date du 31 janvier 2013, enregistré le même jour au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD) sous le numéro 021/13 ;
Monsieur René Pascal DIOUF entendu en son rapport ;
Après consultation de Monsieur Abdoulaye SYLLA, Président, de MM Babacar Diop, Mamadou WANE et Mademba GUEYE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics, rapporteur du CRD ;
Par lettre en date du 31 janvier 2013, S.N.I.E Sarl a saisi le CRD en contestation du rejet de son offre relative à l’appel d’offres n° 002/COM_Koungheul/2012 ayant pour objet la densification et l’extension de réseaux d’électricité et d’éclairage public de la commune de Koungheul.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différents examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis le CRD dans les trois jours suivant l’expiration du délai de cinq jours imparti à l’autorité contractante pour répondre, ou saisir directement le CRD dans les trois (3) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition ;
Considérant qu’il apparaît de l’instruction, notamment des pièces produites par le requérant, que, dans le journal « Le Soleil » du 31 janvier 2013, la commune de Koungheul a fait publier l’avis d’attribution provisoire à G.I.E KELIMANE ECCOTRA du marché précité, pour le montant de 139 585 550 FCFA HTVA ;
Que, par courrier du même jour enregistré au secrétariat du CRD, S.N.I.E Sarl a saisi cet organe d’un recours contentieux ;
Qu’ainsi, le recours ayant été exercé dans le délai de trois (3) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner, en conséquence, la suspension de la procédure de passation de l’appel d’offres n°002/COM_KOUNGHEUL/2012, jusqu’au prononcé de la décision au fond ;
PAR CES MOTIFS :
1) Dit que le recours de S.N.I.E Sarl est;
2) Ordonne, en conséquence, la suspension de la procédure de passation du marché ayant pour objet la densification et l’extension de réseaux d’électricité et d’éclairage public de la commune de Koungheul, jusqu’au prononcé, au fond, de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlement des Difféde l’ARMP ;
3) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à S.N.I.E Sarl, à la commune de Koungheul, ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président
Abdoulaye SYLLA