DECISION N° 006/13/ARMP/CRD DU 09 JANVIER 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE SSM SYSTEMES MEDICAUX CONTESTANT LE REJET DE SON OFFRE PRODUITE DANS LA CADRE DU LOT 2 (AUTOMATES ET AUTRES EQUIPEMENTS DE LABORATOIRE) DU MARCHE RELATIF A L’ACQUISITION ET L’INSTALLATION D’EQUIPEMENTS MEDICO TECHNIQUES POUR LES STRUCTURES DE SANTE (AN 3), LANCE PAR LE MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE.

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;

Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21 ;

Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;

Vu le recours de la Sénégalaise des Systèmes Médicaux (SSM) en date du 03 septembre 2012, reçu le même jour au Service du courrier, puis enregistré le 04 septembre 2012 sous le numéro 766/12 au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;

Monsieur Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques, entendu en son rapport ;

En présence de Monsieur Abdoulaye SYLLA, Président, de MM Babacar DIOP, Mamadou WANE et Mamadou DEME membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;

De M. Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques, Ousseynou Cissé, ingénieur, chargé d’enquête à la Cellule d’Enquêtes et d’Inspection et Mme Khadidiatou LY, chargée d’enquête à la Cellule d’Enquêtes et d’Inspection, observateurs;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Adopte la présente délibération fondée sur la régularité du recours :

Par lettre en date du 03 septembre 2012, reçue le même jour au Service du courrier, puis enregistrée le 04 septembre 2012 sous le numéro 766/12 au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD), la Sénégalaise des Systèmes Médicaux (SSM) a introduit un recours pour contester la décision d’attribution du lot 2 (automates et autres équipements de laboratoire) du marché relatif à l’acquisition et à l’installation d’équipements médico-techniques pour les structures de santé (An 3), lancé par le Ministère de la Santé et de l’Action sociale.

Par décision n° 098/12/ARMP/CRD du 05 septembre 2012, le CRD a ordonné la suspension de la procédure.

LES FAITS

Le 25 août 2012, le Ministère de la Santé et de l’Action sociale a fait publier dans le journal « Le Soleil », l’avis d’attribution proviso ire du marché susnommé.

Par lettre en date du 27 août 2012, reçue le lendemain, le requérant a saisi l’autorité contractante d’un recours gracieux.

Après avoir reçu la réponse de l’autorité contractante par lettre en date du 31 août 2012, la société SSM a saisi le CRD pour contester la décision de la commission des marchés.

Par décision n°098/12/ARMP/CRD du 05 septembre 2012, le CRD a prononcé la suspension de la procédure de passation du marché susvisé.

SUR LES MOYENS DEVELOPPES A L’APPUI DU RECOURS

Selon le requérant, l’autorité contractante a exigé au niveau du lot 2 du dossier d’appel d’offres, la fourniture d’un appareil d’hématologie doté de vingt six (26) paramètres.

Dans son offre, il a proposé le modèle Symex XS500i qui possède vingt six (26) paramètres dont vingt quatre (24) de diagnostic et deux (2) de recherche.

Il déclare que tout spécialiste dans le domaine est en mesure de confirmer que les caractéristiques techniques mentionnées dans le cahier des charges sont les mêmes que celle de l’appareil proposé, connu pour sa robustesse et la qualité de ses résultats.

Il conclut qu’il a équipé, avec ce type d’appareil, plus de 70% des laboratoires publics et privés au Sénégal.

C’est pourquoi il demande l’arbitrage du CRD.

SUR LES MOTIFS DONNES PAR L’AUTORITE CONTRACTANTE

Selon la commission des marchés, le nombre de paramètres de diagnostic n’est pas conforme aux spécifications techniques demandées sur l’appareil d’hématologie, raison pour laquelle l’offre de SSM a été écartée.

L’OBJET DU LITIGE

Il résulte des faits, motifs et constatations faites par les parties que le litige porte sur la décision de rejet de l’offre du requérant pour non-conformité du matériel proposé.

AU FOND

Considérant que suivant l’article 68 du Code des marchés publics, avant de procéder à l'analyse, à l'évaluation et à la comparaison des offres, la commission des marchés compétente procède à un examen préliminaire, afin de déterminer si les candidatures sont recevables en application de l'article 43 et sont accompagnées des pièces mentionnées à l’article 44, et rejette les offres non recevables.

La commission détermine ensuite si les offres sont conformes aux conditions et spécifications des cahiers des charges ;

Considérant que le dossier d’appel d’offres, notamment à la Section IV relative au Cahier des prescriptions techniques, prévoit la fourniture, par les candidats, d’un automate de numération et formule leucocytaire complète, disposant des paramètres suivants :WBC, RBC, HGB, HCT, MCV, MCH, MCHC, PLT, RDW-CV, RDW-SD, MPV, P-LCR, PCT, NEUT%, NEUT#, LYMP%, LYMP#, MONO%, MONO#, EOSINO%, EOSINO#, BASO%, BASO#, IG%, IG# ;

Que toutefois, le Cahier des prescriptions techniques ne mentionne nulle part, le nombre de paramètre dédiés pour le diagnostic et ceux dédiés pour la recherche ;

Considérant que la société SSM a proposé dans son offre un automate de marque Sysmex modèle XS – 500 i disposant de vingt quatre (24) paramètres de diagnostic global pour le sang : WBC, RBC, HGB, HCT, MCV, MCH, MCHC, PLT, NEUT%,LYMPH%, MONO% , EO%, BASO%, NEUTƢ, LYMPHƢ, MONOƢ, EOƢ, BASOƢ, RDW- SD, RDW-CV, PDW, MPV, P-LCR, et de deux (02) paramètres pour la recherche, notamment le IG% et le IG Ƣqui sont prévus dans le dossier d’appel d’offres ;

Considérant qu’à cet égard, l’automate d’hématologie de marque SYSMEX modèle XS 500i proposé par la société SSM respecte les spécifications techniques contenues dans le cahier des charges ;

PAR CES MOTIFS :

1) Constate que la société SSM a proposé dans son offre, un automate de marque Sysmex modèle XS – 500 i disposant de vingt quatre (24) paramètres de diagnostic global pour le sang et de deux (02) paramètres pour la recherche ; par conséquent,

2) Dit que le produit proposé respecte les spécifications techniques du dossier d’appel d’offres ;

3) Ordonne l’annulation de la décision d’attribution du marché litigieux et la reprise de l’évaluation des offres ;

4) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à SSM, au Ministère de la Santé et de l’Action sociale et à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.

Le Président

Abdoulaye SYLLA

Les membres du CRD

Babacar DIOP Mamadou DEME Mamadou WANE

Le Directeur Général
Rapporteur

Saër Niang

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