DECISION N° 225/11/ARMP/CRD DU 16 NOVEMBRE 2011
DECISION N° 225/11/ARMP/CRD DU 16 NOVEMBRE 2011 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DU CABINET AFRICAINE D’INGENIEURIE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA FORMATION RELATIF AU MARCHE DE SELECTION DE BUREAUX D'ETUDES POUR LA REALISATION DU PLAN REGIONAL DE DEVELOPPEMENT INTEGRE DE MATAM LANCE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE MATAM
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant code des marchés publics;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant o rganisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 port ant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours en date du 13 octobre 2011 du cabinet Africaine d’Ingénierie du Développement et de la Formation;
Après avoir entendu le rapport de M. Ely Manel FALL, Chef de la division réglementation, Direction de la Réglementation et des Affaires juridiques, rapporteur présentant les moyens et les conclusions des parties,
En présence de Monsieur Abdoulaye SYLLA, Président, MM. Mamadou DEME et. Ndiacé DIOP, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De MM Saër NIANG, Directeur Général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD, Mme Tackia FALL CARVALHO, René Pascal DIOUF et Ababacar DIOUF, Chargés des enquêtes sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de service public, observateurs;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Adopte la présente délibération fondée sur les faits et moyens exposés ci-après :
Par lettre du 13 octobre 2011 susvisée, enregistrée le même jour, sous le numéro 1076/11, au secrétariat du CRD, le cabinet Africaine d’Ingénierie du Développement et de la Formation a saisi le CRD pour contester le rejet de sa proposition relative au marché de prestation intellectuelle lancé par la Région de Matam et ayant pour objet « l’étude du Plan régional de Développement intégré (PRDI) de Matam ».
Par décision n° 201/11/ARMP/CRD du 17 octobre 2011, le CRD a prononcé la suspension de la procédure d’attribution.
LES FAITS
Dans le cadre du projet de son programme de coopération décentralisée avec la Région Nord-Pas de Calais, le Conseil régional de Matam a obtenu des fonds pour réaliser l’étude du Plan régional de Développement intégré (PRDI) de Matam.
A cet effet, la Région de Matam a retenu, à la suite d’un avis à manifestation d’intérêts publié le 28 octobre 2010 dans trois quotidiens nationaux, cinq cabinets de qui elle a sollicité des propositions en vue de la fourniture des services de consultants pour l’exécution de la mission.
Parmi les quatre bureaux qui ont répondu favorablement à l’invitation, le cabinet Africaine d’Ingénierie du Développement et de la Formation, (AIDF) qui a déposé auprès des services compétents de la Région de Matam sa proposition.
Par lettre n°447/CRM/SG du 30 septembre 2011, le Pr ésident du Conseil régional a notifié au cabinet Africaine d’Ingénierie du Développement et de la Formation le rejet de sa proposition.
Le 05 octobre 2011, le cabinet a saisi le Conseil régional d’un recours visant à obtenir de l’autorité contractante une révision de sa décision.
L’autorité contractante n’ayant pas répondu à cette correspondance, le cabinet Africaine d’Ingénierie du Développement et de la Formation a, par lettre du 13 octobre 2011 susvisée, saisi le CRD.
LES MOYENS DEVELOPPES A L’APPUI DU RECOURS
A l’appui de son recours, le requérant a soutenu :
- la date de l’ouverture des offres financières n’a pas été communiquée aux soumissionnaires ;
- les notes techniques n’ont pas également été communiquées aux deux soumissionnaires retenus avant la programmation de la réunion ;
- la réunion consacrée à l’ouverture des offres financières a été renvoyée sans que les soumissionnaires ne soient informés et visiblement les délais de convocation de ses membres n’ont pas été respectés comme le prévoit l’article 39 al 1 ;
- le rapport d’évaluation qui lui a été communiqué est truffé d’erreurs.
Notamment la note figurant sur l’extrait du rapport d’évaluation joint à sa requête ne correspond pas à celle qui lui a été transmise par l’autorité
contractante ;
- l’avis d’attribution provisoire n’a pas été publié.
Par décision n° 201/11/ARMP/CRD du 17 octobre 2011, le CRD a prononcé la suspension de la procédure d’attribution.
LES FAITS
Dans le cadre du projet de son programme de coopération décentralisée avec la Région Nord-Pas de Calais, le Conseil régional de Matam a obtenu des fonds pour réaliser l’étude du Plan régional de Développement intégré (PRDI) de Matam.
A cet effet, la Région de Matam a retenu, à la suite d’un avis à manifestation d’intérêts publié le 28 octobre 2010 dans trois quotidiens nationaux, cinq cabinets de qui elle a sollicité des propositions en vue de la fourniture des services de consultants pour l’exécution de la mission.
Parmi les quatre bureaux qui ont répondu favorablement à l’invitation, le cabinet Africaine d’Ingénierie du Développement et de la Formation, (AIDF) qui a déposé auprès des services compétents de la Région de Matam sa proposition.
Par lettre n°447/CRM/SG du 30 septembre 2011, le Pr ésident du Conseil régional a notifié au cabinet Africaine d’Ingénierie du Développement et de la Formation le rejet de sa proposition.
Le 05 octobre 2011, le cabinet a saisi le Conseil régional d’un recours visant à obtenir de l’autorité contractante une révision de sa décision.
L’autorité contractante n’ayant pas répondu à cette correspondance, le cabinet Africaine d’Ingénierie du Développement et de la Formation a, par lettre du 13 octobre 2011 susvisée, saisi le CRD.
LES MOYENS DEVELOPPES A L’APPUI DU RECOURS
A l’appui de son recours, le requérant a soutenu :
- la date de l’ouverture des offres financières n’a pas été communiquée aux soumissionnaires ;
- les notes techniques n’ont pas également été communiquées aux deux soumissionnaires retenus avant la programmation de la réunion ;
- la réunion consacrée à l’ouverture des offres financières a été renvoyée sans que les soumissionnaires ne soient informés et visiblement les délais de convocation de ses membres n’ont pas été respectés comme le prévoit l’article 39 al 1 ;
- le rapport d’évaluation qui lui a été communiqué est truffé d’erreurs.
Notamment la note figurant sur l’extrait du rapport d’évaluation joint à sa requête ne correspond pas à celle qui lui a été transmise par l’autorité
contractante ;
- l’avis d’attribution provisoire n’a pas été publié.
Aussi, a-t-il demandé l’annulation de la procédure d’attribution, que le Conseil régional de Matam se soumette aux dispositions pertinentes du Code des marchés
publics et, au besoin, qu’une évaluation contradictoire puisse être faite.
LES MOTIFS DONNES PAR LA COMMISSION DES MARCHES DE LA REGION DE MATAM
La commission des marchés de la Région de Matam n’a pas déclaré AIDF attributaire provisoire du marché au motif que c’est le bureau IDEV-Ingénieur Conseils qui a obtenu la meilleure note globale de 91,20 points contre un score global de 86, 85 points réalisé par le requérant.
SUR L’OBJET DU LITIGE
Il résulte des faits et motifs ci-dessus exposés que le litige porte sur l’annulation de la procédure d’attribution du marché pour le caractère vicié de l’évaluation des propositions.
AU FOND
Considérant que par lettre en date du 02 septembre 2011, l’autorité contractante a informé les quatre candidats ayant soumis une proposition que les deux cabinets qui ont été retenus pour participer à l’évaluation des offres financières sont IDEV Ingénierie Consult- ex Senegrasol et Africaine d’Ingénierie du Développement et de la Formation ; que, dans la même lettre, il est également dit que « la commission des marchés est convoquée en réunion le jeudi 15 septembre 2011 à 10 heures précises dans les locaux du Conseil régional à Matam pour procéder à l’ouverture des offres financières des soumissionnaires retenus » ;
Considérant que, même si les notes techniques n’ont pas également été communiquées aux deux soumissionnaires retenus avant la programmation de la réunion d’ouverture des offres financières, une telle situation ne peut constituer une asymétrie d’informations pour se révéler comme une rupture de l’égalité dans le traitement des candidats ;
Que les deux exigences légales, au moment de l’évaluation des propositions, consacrées par le Code des marchés publics sont :
• L’ouverture des offres s’effectue en deux temps. Dans un premier temps, les offres techniques sont ouvertes et évaluées conformément
aux critères définis. Dans un deuxième temps, seuls les soumissionnaires ayant présentés les offres techniquement qualifiées et conformes voient leurs offres financières ouvertes ;
• Les autres offres financières sont retournées aux soumissionnaires non qualifiés sans être ouvertes.
Considérant qu’il est relevé que la date d’ouverture des offres financières a été le 26 septembre 2011 et non le 15 septembre 2011 telle qu’indiquée dans la lettre d’information du 02 septembre susvisée révélant ainsi un report de ladite séance ;
Aussi, a-t-il demandé l’annulation de la procédure d’attribution, que le Conseil régional de Matam se soumette aux dispositions pertinentes du Code des marchés publics et, au besoin, qu’une évaluation contradictoire puisse être faite.
LES MOTIFS DONNES PAR LA COMMISSION DES MARCHES DE LA REGION DE MATAM
La commission des marchés de la Région de Matam n’a pas déclaré AIDF attributaire provisoire du marché au motif que c’est le bureau IDEV-Ingénieur Conseils qui a obtenu la meilleure note globale de 91,20 points contre un score global de 86, 85 points réalisé par le requérant.
SUR L’OBJET DU LITIGE
Il résulte des faits et motifs ci-dessus exposés que le litige porte sur l’annulation de la
procédure d’attribution du marché pour le caractère vicié de l’évaluation des
propositions.
AU FOND
Considérant que par lettre en date du 02 septembre 2011, l’autorité contractante a informé les quatre candidats ayant soumis une proposition que les deux cabinets qui ont été retenus pour participer à l’évaluation des offres financières sont IDEV Ingénierie Consult- ex Senegrasol et Africaine d’Ingénierie du Développement et de la Formation ; que, dans la même lettre, il est également dit que « la commission des
marchés est convoquée en réunion le jeudi 15 septembre 2011 à 10 heures précises dans les locaux du Conseil régional à Matam pour procéder à l’ouverture des offres financières des soumissionnaires retenus » ;
Considérant que, même si les notes techniques n’ont pas également été communiquées aux deux soumissionnaires retenus avant la programmation de la réunion d’ouverture des offres financières, une telle situation ne peut constituer une asymétrie d’informations pour se révéler comme une rupture de l’égalité dans le traitement des candidats ;
Que les deux exigences légales, au moment de l’évaluation des propositions, consacrées par le Code des marchés publics sont :
• L’ouverture des offres s’effectue en deux temps. Dans un premier temps, les offres techniques sont ouvertes et évaluées conformément
aux critères définis. Dans un deuxième temps, seuls les soumissionnaires ayant présentés les offres techniquement qualifiées et conformes voient leurs offres financières ouvertes ;
• Les autres offres financières sont retournées aux soumissionnaires non qualifiés sans être ouvertes.
Considérant qu’il est relevé que la date d’ouverture des offres financières a été le 26 septembre 2011 et non le 15 septembre 2011 telle qu’indiquée dans la lettre d’information du 02 septembre susvisée révélant ainsi un report de ladite séance ;
Aussi, a-t-il demandé l’annulation de la procédure d’attribution, que le Conseil régional de Matam se soumette aux dispositions pertinentes du Code des marchés publics et, au besoin, qu’une évaluation contradictoire puisse être faite.
LES MOTIFS DONNES PAR LA COMMISSION DES MARCHES DE LA REGION DE MATAM
La commission des marchés de la Région de Matam n’a pas déclaré AIDF attributaire provisoire du marché au motif que c’est le bureau IDEV-Ingénieur Conseils qui a obtenu la meilleure note globale de 91,20 points contre un score global de 86, 85 points réalisé par le requérant.
SUR L’OBJET DU LITIGE
Il résulte des faits et motifs ci-dessus exposés que le litige porte sur l’annulation de la procédure d’attribution du marché pour le caractère vicié de l’évaluation des propositions.
AU FOND
Considérant que par lettre en date du 02 septembre 2011, l’autorité contractante a informé les quatre candidats ayant soumis une proposition que les deux cabinets qui ont été retenus pour participer à l’évaluation des offres financières sont IDEV Ingénierie Consult- ex Senegrasol et Africaine d’Ingénierie du Développement et de la Formation ; que, dans la même lettre, il est également dit que « la commission des marchés est convoquée en réunion le jeudi 15 septembre 2011 à 10 heures précises dans les locaux du Conseil régional à Matam pour procéder à l’ouverture des offres financières des soumissionnaires retenus » ;
Considérant que, même si les notes techniques n’ont pas également été communiquées aux deux soumissionnaires retenus avant la programmation de la réunion d’ouverture des offres financières, une telle situation ne peut constituer une asymétrie d’informations pour se révéler comme une rupture de l’égalité dans le traitement des candidats ;
Que les deux exigences légales, au moment de l’évaluation des propositions, consacrées par le Code des marchés publics sont :
• L’ouverture des offres s’effectue en deux temps. Dans un premier temps, les offres techniques sont ouvertes et évaluées conformément
aux critères définis. Dans un deuxième temps, seuls les soumissionnaires ayant présentés les offres techniquement qualifiées et conformes voient leurs offres financières ouvertes ;
• Les autres offres financières sont retournées aux soumissionnaires non qualifiés sans être ouvertes.
Considérant qu’il est relevé que la date d’ouverture des offres financières a été le 26 septembre 2011 et non le 15 septembre 2011 telle qu’indiquée dans la lettre d’information du 02 septembre susvisée révélant ainsi un report de ladite séance ;
Considérant que le requérant affirme dans sa lettre de saisine du CRD qu’à chaque fois qu’il a demandé ou qu’il s’est rapproché du Secrétaire général du Conseil régional, il a eu l’information sur la nouvelle date retenue pour l’ouverture des offres financières ;
Que l’écrit pour informer les candidats du report de la séance d’ouverture des offres financières est exigé dans le sens de faciliter la production de la preuve et qu’il ne fait pas obstacle à ce que la mise à disposition de l’information puisse être prouvée par d’autres moyens ;
Que dès lors que le requérant reconnait avoir disposé de l’information, même si c’est suite à sa demande, du report avant la tenue de la nouvelle séance pour être présent, il n’est plus établi que ce manquement lui ait fait grief ;
Considérant que les erreurs matérielles soulevées par le requérant notamment la différence notée entre sa note technique (67), portée sur l’extrait du rapport d’évaluation des offres joint au dossier, et celle qu’il dit avoir reçue directement de l’autorité contractante (84,6), n’ont pas pesé sur la qualité de l’évaluation eu égard au fait qu’elles n’ont occasionné aucune violation des principes de passation des marchés publics ; qu’en effet, l’autorité contractante a considéré la note de 84,6 en déclarant le requérant techniquement qualifié et évalué, par conséquent, sa
proposition financière a été ouverte et évaluée.
Considérant qu’aux termes de l’article 86 du Code des marchés publics, les avis d'attribution sont publiés dans les mêmes conditions que les avis d'appel à la concurrence et qu’il est constant que ces derniers, dans la phase restreinte de demande de propositions, sont sous la forme de lettres d’invitation, les lettres d’information adressée aux candidats font légalement office d’avis d’attribution provisoire ;
Qu’en considération de ce qui précède, la commission des marchés de la Région de Matam a valablement attribué le marché au bureau IDEV-Ingénieur Conseils qui a obtenu la meilleure note globale de 91,20 points ; en conséquence,
DECIDE :
1) Constate qu’il n’est pas prouvé que les deux candidats aient été informés par écrit des reports de la séance d’ouverture des propositions financières ;
2) Dit que le requérant ayant reconnu avoir disposé de l’information, il n’est plus établi que ce manquement lui ait fait grief ;
3) Dit que les erreurs matérielles soulevées par le requérant n’ont pas causé de violations des principes de passation des marchés publics ;
4) Dit que la décision de la commission des marchés, d’écarter le soumissionnaire de la suite de la procédure, est fondée ; en conséquence,
5) Ordonne la continuation de la procédure de passation du marché concerné ;
6) Dit que le Directeur Général de l’ARMP est chargé de notifier au cabinet Africaine d’Ingénieurs du Développement et de la Formation (AIDF), au Conseil Régional de Matam ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président
Abdoulaye SYLLA