DECISION N° 150/12/ARMP/CRD DU 28 NOVEMBRE 2012
DECISION N° 150/12/ARMP/CRD DU 28 NOVEMBRE 2012 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE « STRADA SERVICE SRL » RELATIF A L’ATTRIBUTION DU LOT 1 DU MARCHE RELATIF À «LA RÉHABILITATION DE LA VOIRIE URBAINE DE DAKAR ET LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES VOIES », LANCÉ PAR LA MAIRIE DE DAKAR
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de la société « Strada Service Srl » daté du 23 octobre 2012;
Monsieur Ely Manel FALL entendu en son rapport ;
En présence de Monsieur Abdoulaye SYLLA, Président, de MM Abd’El Kader N’DIAYE, Ndiacé DIOP et Mamadou DEME, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De M. Saër NIANG, Directeur Général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD, Mme Takia Nafissatou FALL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination et du Suivi, MM. René Pascal DIOUF, Coordonateur de la Cellule d’enquête sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de service public, Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Règlementation et des Affaires juridiques, observateurs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Adopte la présente délibération fondée sur la recevabilité du recours ;
Par lettre non datée, enregistrée le 08 novembre 2012 au Secrétariat du CRD sous le numéro 931/12, le Directeur de la société « Strada Service Srl » a introduit un recours pour contester l’attribution provisoire du marché relatif à «la réhabilitation de la voirie urbaine de Dakar et la construction de nouvelles voies », lancé par la Mairie de Dakar.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes des articles 89 et 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Réglement des Différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics que tout candidat à un marché public peut saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la publication de l’avis d’attribution du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication du dossier d’appel d’offres puis le CRD dans les
trois jours suivant l’expiration du délai de cinq jours imparti à l’autorité contractante pour répondre ;
Considérant qu’il résulte des faits invoqués, la société « Strada Service Srl » a été informée du rejet de son offre sur le lot 1 marché contesté par lettre n°05322/VD/SM/DAF/DMC du 24 octobre 2012 reçue le même jour ;
Considérant que le requérant, en référence aux dispositions de l’article 89 du Code des marchés publics, avait jusqu’au 30 octobre 2012 pour saisir le CRD d’un recours contentieux ;
Que dès lors, le recours ayant été introduit tardivement, le 8 novembre 2012, hors les délais prescrits par les articles 89 et 90 du Code des Marchés publics, il doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
1) Constate que la société « Strada Service Srl » a introduit son recours tardivement ; en conséquence,
2) Déclare irrecevable ledit recours ;
3) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à la société « Strada Service Srl », à la Mairie de Dakar ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président
Abdoulaye SYLLA
Les membres du CRD
Abd’El Kader NDIAYE Mamadou DEME Ndiacé DIOP
Le Directeur Général
Rapporteur
Saër NIANG