DECISION N° 255/11/ARMP/CRD DU 30 DECEMBRE 2011
DECISION N° 255/11/ARMP/CRD DU 30 DECEMBRE 2011 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DU GROUPEMENT BETEG/GIC/PCI CONTESTANT LE REJET DE SA CANDIDATURE DANS LE CADRE DE LA MANIFESTRATION D’INTERET RELATIVE A LA SELECTION DE CONSULTANTS EN VUE DE LA SUPERVISION DES TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA ROUTE DES GRANDES NIAYES (RUFISQUE – LOMPOUL) ET DES VOIES DE CONNEXION
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu l’article 30 du Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n°2006- 16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portan t Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant o rganisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics, modifié ;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 por tant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours du groupement BETEG/GIC/PCI en date du 30 novembre 2011;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Ababacar DIOUF, Ingénieur chargé des enquêtes, présentant les faits, moyens et conclusions des parties ;
Après consultation de Monsieur Mamadou DEME, assurant l’intérim de Monsieur Abdoulaye SYLLA, Président, de MM. Abd’El Kader NDIAYE et Ndiacé DIOP, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De M. Saër NIANG, Directeur Général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD, M. Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques, Mme Tackia Nafissatou FALL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination st du Suivi et M. Ely Manel FALL, Chef de la division réglementation, Direction des la réglementation et des affaires juridiques et, observateurs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Adopte la présente délibération fondée sur la régularité du recours :
Par lettre du 30 novembre 2011, enregistrée le même jour sous le numéro 1252/11 au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends, le groupement BETEG/GIC/PCI a saisi le CRD d’un recours en contestation du rejet de sa candidature dans le cadre de la manifestation d’intérêt relative à la sélection de consultants en vue de la
supervision des travaux de réhabilitation de la route des Grandes Niayes (Rufisque – Lompoul) et des voies de connexion.
Par décision n° 2 35/11/ARMP/CRD du 02 décembre 2011, le CRD a prononcé la suspension de la procédure.
LES FAITS
AGEROUTE a lancé un appel à Manifestation d’intérêt relatif à la sélection de consultants en vue de la supervision des travaux de réhabilitation de la route des Grandes Niayes (Rufisque – Lompoul) et des voies de connexion.
Vingt sept (27) candidats ont répondu le 07 avril 2011 à cette manifestation d’intérêt.La commission des marchés de l’AGEROUTE, qui s’est réunie le 19 mai 2011, a validé le rapport d’évaluation des candidatitures relatives à ladite manifestation d’intérêt.
Suite aux avis de non objection de la Banque Mondiale et de la DCMP, l’AGEROUTE, par lettre n° 02565/AGEROUTE/DG/CPM du 14 novembre 2011, a communiqué au groupement BETEG/GIC/PCI la liste des six( 06) bureaux ou groupements de bureaux présélectionnés pour constituer la liste restreinte, à savoir : LOUIS BERGER, STUDI, TR- ENGINEERING, GROUPEMENT SGS TECNOS SA/SGS SENEGAL/SGS/, GROUPEMENT ICT/ICA et GROUPEMENT CIMA/AFRIC CONSULT.
Suite à cette correspondance de l’AGEROUTE, le groupement BETEG/GIC/PCI a saisi l’AGEROUTE pour contester son élimination et demander des éclairecissements sur le rejet de sa candidature.
N’ayant pas reçu dans les délais une réponse de l’AGEROUTE, le groupement BETEG/GIC/PCI a saisi le CRD d’un recours, par lettre du 30 novembre 2011.
SUR LES MOYENS DEVELOPPES A L’APPUI DU RECOURS
A l’appui de sa requête, le groupement BETEG/GIC/PCI conteste la décision de rejet de sa candidature par la commission des marchés de l’AGEROUTE en s’appuyant sur la qualité de son dossier et sur sa connnaissance de la compétence des 06 candidats qui ont été présélectionnés.
SUR LES MOTIFS DONNES PAR L’AGEROUTE
En réponse, l’AGEROUTE soutient que :
- elle a publié par voie de presse à la date du 07 avril 2011 un avis à manifestation d’intérêt, subdivisé en deux lots, pour la sélection de Consultants en vue de la supervision travaux réhabilitation du tronçon Rufisque – Bargny
situé sur la RN1(lot 1) et de la route des Grandes Niayes (Rufisque – Lompoul) et des voies de connexion (lot 2) ;
- à la suite de l’évaluation de ces candidatures, par application des critères de qualification définis dans l’avis à la manifestation d’intérêt et de les Directives
« Sélection et Emploi des consultants version de mai 2004 révisée en octobre 2006 », la Commission des Marchés a approuvé le 05 mai 2011 les deux listes restreintes résultant de l’évaluation ;
- Les listes retreintes (une par lot) ont été établies en application des dispositions de l’article 2.6 des Directives de la Banque Mondiale Sélection et Emploi des consultants version de mai 2004 révisée en octobre 2006 », qui stipule que :
«Les listes restreintes seront constituées de six consultants d’origine géographique très diverse, dont au maximum deux d’un même pays et au
moins un d’un pays en développement, à moins qu’on ne parvienne pas à identifier de consultants qualifiés dans les pays en développement ».
- La sélection a été établie par AGEROUTE selon le schéma suivant :
• (03) bureaux ou groupements de bureaux, à savoir : LOUIS BERGER (France), STUDI(Tunisie), groupement SGS Sénégal/SGS
(Espagne) qui ont obtenu la note de 17/20, ont été tous retenus sur les listes restreintes des lots 1 et des lots 2 ;
• (04) bureaux ou groupements de bureaux pour le lot 1 et (05) pour le lot 2 ont obtenu la note de16/20. L’AGEROUTE a porté son choix sur les
groupements intégrant un bureau sénégalais à défaut d’un bureau ou groupement entièrement sénégalais ; c’est ainsi que les groupements
TECHNIPLAN/IDEV-ic (Italie) et ICT/ICA (Inde) ont été choisis respectivement pour les lots 1 et 2 ; Le bureau AIC PROGETTI, pour cause d’un passé non concluant avec l’AGEROUTE, n’a pas été présélectionné ; ainsi, il ne restait plus que les Bureaux TYPSA
(Espagne) et TR-ENGINEERING (Luxembourg) ; dans le souci d’élargir l’origine géographique des candidats à retenir au niveau de chaque lot,
TYPSA a été affecté au lot 1 du fait que le lot 2 comportait déjà un « Espagnol » et TR-ENGINEERING au lot 2 ;
• pour les bureaux ou groupement de bureaux ayant la note de 15/20, AGEROUTE a encore porté son choix sur les groupements intégrant un
bureau sénégalais à défaut d’un bureau ou groupement entièrement sénégalais ; à cet effet, le groupement BETEG/GIC/PCI (Sénégal) a été
retenu et affecté au lot 1. Les groupements CIMA/AFRIC CONSULT (Canada) et SCET TUNISIE/AFID (Tunisie) comportaient un membre
Sénégalais et dans le souci d’élargir à nouveau l’origine géographique des candidats, le groupement CIMA/AFRIC CONSULT (Canada) a été retenu au lot 2, car les listes établies comportaient déjà l’origine
« Tunisie ».
- Les deux listes restreintes retenues se présentent comme suit :
• lot 1 : LOUIS BERGER(Française), STUDI(Tunisienne) , Groupement SGS Sénégal/SGS(Sénégalaise), Groupement TECHNIPLAN/IDEV-ic(Italienne), TYPSA(Espagnole) et Groupement GIC/BETEG/POLYCONSULT (Sénégalaise),
• lot 2 : LOUIS BERGER(Française),STUDI(Tunisienne), Groupement SGSTCNOS SA/SGS Sénégal/SGS(Espagnole), Groupement ICT/ICA(Idienne), TR-ENGINEERING(Luxembourgeoise) et Groupement CIMA/AFRIC CONSULT(Canédienne) ;
SUR L’OBJET DU LITIGE
Il résulte des faits, motifs et constatations faites par les parties que le litige porte sur la contestation du rejet de la candidature du GROUPEMENT BETEG/GIC/PCI sur le lot
2 du marché.
L’EXAMEN DU LITIGE
Considérant que les critères d’évaluation des propositions des candidats utilisés par la commission des marchés de l’AGEROUTE sont conformes à ceux figurant dans l’avis d’appel à la manifestation d’intérêt, à savoir :
- activités principales et années d’existence,
- qualifications dans le domaine du service sollicité (brochures et références concernant les études, la surveillance et le contrôle de travaux analogues),
- capacités techniques et de gestion de la firme,
- qualifications générales et nombre de personnel permanent,
- références de clients et toute autre information jugée pertinente ;
Considérant qu’après évaluation, le groupement BETEG/GIC/PCI a obtenu la note globale de 15/20 répartie comme suit :
- activités principales et années d’existence : 3/5 points,
- qualifications dans le domaine du service sollicité (brochures et références concernant les études, la surveillance et le contrôle de travaux analogues) : 3/5 points,
- capacités techniques et de gestion de la firme : 3/5 points,
- qualifications générales et nombre de personnel permanent : 3/5 points,
- références de clients et toute autre information jugée pertinente : 3/5 points;
Considérant que les firmes ont été présélectionnées, d’une part, en application des procédures de la Banque Mondiale portant sur la sélection et l’emploi des consultants version mai 2004 révisée en octobre 2006 conformément à l’accord de crédit n°4737- SN, d’autre part, sur la base de la méthode qu’AGEROUTE a développée en choisissant d’abord les candidats qui ont les meilleurs scores, ensuite les groupements intégrant un bureau sénégalais à défaut d’un bureau ou groupement entièrement sénégalais et enfin en prenant en compte l’origine géographique des candidats qualifiés pour chaque lot ;
Considérant que selon la clause 2.6 des Directives de la Banque Mondiale portant sur la sélection et l’emploi de consultants , version mai 2004 révisée en octobre 2006, « il appartient à l’Emprunteur d’établir la liste restreinte. L’Emprunteur considérera en priorité les consultants ayant manifesté leur intérêt et possédant les qualifications pertinentes ; les listes restreintes seront constituées de six consultants d’origine géographique très diverse, dont au maximum deux d’un même pays et au moins un d’un pays en développement, à moins qu’on ne parvienne pas à identifier de consultants qualifiés dans les pays en développement » ;
Considérant qu’il ressort du rapport d’évaluation de la manifestation d’intérêt approuvé le 05 mai 2011 par l’autorité contractante, que la liste restreinte proposée par AGEROUTE est composée des six firmes ci après :
• LOUIS BERGER(Française) ;
• STUDI(Tunisienne) ;
• GROUPEMENT SGS TECHNOS SA/SGS-Sénégal/SGS(Italienne) ;
• GROUPEMENT ICT/ICA (Indienne) ;
• TR- ENGINEERING (Luxembourgeoise) ; et,
• GROUPEMENT CIMA/AFRIC CONSULT (Canadienne) ;
Considérant que l’autorité contractante, en adoptant cette méthode d’évaluation sus indiquée, avait pour objectif de rechercher l’équilibre dans l’établissement des listes restreintes, tout en sauvegardant l’esprit des dispositions de l’article 2.6 des Directives de la Banque Mondiale Sélection et Emploi des consultants, version de mai 2004 révisée en octobre 2006 » ; qu’une telle démarche, présentée par l’AGEROUTE à
l’avis de non objection du bailleur, a été approuvée par cette dernière ;
Considérant, enfin, que l’AGEROUTE en procédant de cette manière, pour l’établissement des listes restreintes, n’a pas violé les principes en matière de passation de marchés publics, consacrés par la règlementation nationale et repris par les standards internationaux ;
Qu’ainsi, le recours du GROUPEMENT BETEG/GIC/PCI n’est pas fondé ;
DECIDE
1) Constate que la candidature du Groupement BETEG/GIC/PCI a été évaluée correctement par l’AGEROUTE ;
2) Constate que le schéma utilisé par l’AGEROUTE pour l’établissement des listes restreintes ne viole pas les principes en matière de passation de marchés publics et respecte l’esprit de la directive de la Banque Mondiale Sélection et Emploi des consultants version de mai 2004 révisée en octobre 2006 ;
3) Dit que le rejet de la candidature du groupement BETEG/GIC/PCI est fondé ;
4) Ordonne la poursuite de la procédure ;
5) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier au groupement BETEG/GIC/PCI, à l’AGEROUTE et à la DCMP la présente décision qui sera publiée.
Pour le Président
Chargé de l’intérim
Mamadou DEME
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