DECISION N°008 /12/ARMP/CRD DU 16 JANVIER 2012
DECISION N°008 /12/ARMP/CRD DU 16 JANVIER 2012 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE RELATIF A L’APPEL D’OFFRES N° F-SAF- 009/2011 DE LA PHARMACIE NATIONALE D’APPROVISIONNEMENT AYANT POUR OBJET LA FOURNITURE, L’INSTALLATION, LA MISE EN SERVICE ET LA MAINTENANCE D’UN SYSTÈME DE VIDEOSURVEILLANCE DU SIEGE DE LA PHARMACIE NATIONALE D’APPROVISIONNEMENT
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n°0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de l’entreprise EchoTech Solutions en date du 09 janvier 2012 enregistré le même jour au bureau du courrier sous le numéro 0091 et le lendemain au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD) sous le numéro 044 ;
Monsieur René Pascal DIOUF entendu en son rapport ;
Après consultation de Monsieur Abdoulaye SYLLA, Président, de MM Abd’El Kader N’DIAYE, Ndiacé DIOP, Mamadou DEME membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saer NIANG, Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics ;
Par lettre en date en date du 09 janvier 2012 enregistré le même jour au bureau du courrier sous le numéro 0091 et le lendemain au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD) sous le numéro 044, l’entreprise EchoTech Solutions a saisi le CRD en contestation de l’éviction de son offre dans le cadre de l’appel d’offres ayant pour objet la fourniture, l’installation, la mise en service et la maintenance d’un système de vidéosurveillance en mode IP du siège de la PNA.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différents examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché » ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication du dossier d’appel d’offres, soit le CRD dans les trois jours suivant l’expiration du délai de cinq jours imparti à l’autorité contractante pour répondre ou la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication du dossier d’appel ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction, notamment des pièces produites par le requérant, que par lettres n° 02730 et 02786/MSP/PN A/DIR/CPM des 27 et 29 décembre 2011, la PNA a successivement notifié au requérant l’éviction de son offre et la mainlevée de sa garantie de soumission ;
Que par lettre du 29 décembre 2011 reçue le lendemain, le requérant a saisi l’autorité contractante d’un recours gracieux auquel la PNA a répondu par lettre n° 00028/MSHPP/PNA/DIR/CMP du 06 janvier 2012;
Que non satisfait de cette réponse, le requérant a saisi le CRD d’un recours en date 09 janvier 2012, enregistré le même jour au bureau du courrier de l’ARMP sous le numéro 044 ;
Qu’ainsi, le recours ayant été exercé dans le délai de trois(3)jours suivant la réponse de la PNA, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner, en conséquence, la suspension de la procédure de passation du marché contesté jusqu’au prononcé de la décision au fond ;
DECIDE :
1- Dit que le recours de la société Echo Tech Solutions est recevable ;
2- Ordonne la suspension de la procédure de passation du marché de la PNA ayant pour objet la fourniture, l’installation, la mise en service et la maintenance d’un système de vidéosurveillance en mode IP du siège de la PNA, jusqu’au prononcé de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlement des Différends de l’ARMP ;
3- Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à Echo Tech Solutions, à la PNA ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président
Abdoulaye SYLLA
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