DECISION N° 033/12/ARMP/CRD DU 29 MARS 2012

DECISION N° 033/12/ARMP/CRD DU 29 MARS 2012 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE RELATIF A L’APPEL D’OFFRES N° T _DET_039 DU 23 MAI 2011 DE LA SOCIETE NATIONALE DES EAUX DU SENEGAL (SONES) AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX DE RENFORCEMENT ET D’EXTENSION DE RESEAUX DE DISTRIBUTION DE QUATRE VILLES : KAOLACK, FATICK, KOUNGHEUL ET ZIGUINCHOR (LOT 4.3 : RESEAU DE DISTRIBUTION DE LA VILLE DE KOUNGHEUL)

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;

Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portan t Code des Marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant o rganisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21 ;

Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;

Vu le recours de l’entreprise Sénégalaise du Bâtiment et du Commerce (SEBATCO) en date du 26 mars 2012 enregistré le lendemain au bureau du courrier sous le numéro 109 et au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD) sous le
numéro 274/12 ;

Monsieur René Pascal DIOUF entendu en son rapport ;

Après consultation de Monsieur Abdoulaye SYLLA, Président, de MM Abd’El Kader N’DIAYE, Ndiacé DIOP, Mamadou DEME membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;

De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics ;

Par lettre en date en date du 27 mars 2012, enregistrée le même jour au bureau du courrier sous le numéro 109 et au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD) sous le numéro 274/12, l’entreprise SEBATCO a saisi le CRD en contestation de l’éviction de son offre concernant le lot 4.3 (réseau de distribution de la ville de Koungheul) de l’appel d’offres de la SONES ayant pour objet les travaux de
renforcement et d’extension de réseaux de distribution de quatre villes : Kaolack, Fatick, Koungheul et Ziguinchor.

SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différents examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché » ;

Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis le CRD dans les trois jours suivant l’expiration du délai de cinq jours imparti à l’autorité contractante pour répondre, ou saisir directement le CRD dans les trois (3) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition ;

Considérant qu’il apparaît de l’instruction, notamment des pièces produites par le requérant, que, par lettre du 15 mars 2012, la SONES a informé SEBATCO du rejet de son offre et de l’attribution du lot 4.3 du marché à l’entreprise GTHE ;

Que, le 19 mars 2012, SEBATCO a introduit un recours gracieux auprès de la SONES, puis saisi le CRD, le 27 mars 2012, au vu de la réponse négative de l’Autorité contractante transmise par lettre en date du 22 mars 2011 ;

Qu’ainsi, le recours ayant été exercé dans le délai de trois (3) jours suivant la réponse de la SONES, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner, en conséquence, la suspension de la procédure de passation du marché contesté jusqu’au prononcé de la décision au fond ;

DECIDE :

1) Dit que le recours de SEBATCO est recevable ;

2) Ordonne la suspension de la procédure de passation du marché de la SONES concernant le lot 4.3 (réseau de distribution de la ville de Koungheul) de l’appel d’offres de la SONES ayant pour objet les travaux de renforcement et d’extension de réseaux de distribution de quatre villes : Kaolack, Fatick, Koungheul et Ziguinchor, jusqu’au prononcé de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlement des Différends de l’ARMP ;

3) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à SEBATCO, à la SONES, ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.

Le Président

Abdoulaye SYLLA

 

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