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LA VOIX DES ALUMNI DE L’IRMAP
Le financement de l’aménagement touristique face à la commande publique
Depuis les années 70, le gouvernement du Sénégal, conscient des potentialités touristiques du pays, a développé un certain nombre de mesures pour orienter le développement touristique qui s’est traduit par une croissance rapide mais inorganisée. C’est dans cette optique que la Société d’Aménagement de la Petite Cote a été créée (SAPCO).
Par ailleurs, la nouvelle politique d’aménagement du territoire va contribuer à offrir des programmes adaptés à la demande. Des programmes ambitieux d’aménagement touristique sont en cours de réalisation par la SAPCO dans différents sites tels que la zone nord, Joal Finio, Pointe Saréne, Mbodiène et le Delta du Saloum. Enfin, au sein de l’espace communautaire, le tourisme présente un potentiel important et des richesses sur le plan naturel, culturel, historique et architectural.
Néanmoins, la SAPCO-Sénégal (Société d’Aménagement et de Promotion des Cotes et Zones Touristiques du Sénégal) porteuse des programmes d’aménagement touristiques est soumise au code des marchés publics. L’Etat ne lui alloue pas assez de ressources dans le BCI (Budget Consolidé d’Investissement) lui permettant de réaliser les moyens de sa politique, et les investisseurs qui sont intéressés par ses projets, sont confrontés à un problème de procédure de marchés pour signer des accords avec elle.
Avec la mondialisation, un nouveau concept d’aménagiste développeur est mis en place. L’aménagiste développeur est un investisseur privé qui propose de financer la réalisation des investissements sociaux de base (Voirie, eau, assainissement, téléphone etc) en recevant en contrepartie du foncier aménagé. Alors que la dation en paiement n’est pas prise en charge par les différents codes des marchés.
La SAPCO se trouve toujours confronté à un problème allant dans le sens de pouvoir payer en nature les propositions de services des aménagistes développeurs.
La nouveauté dans le code des marchés est bien entendu, la section 4 qui concerne les dispositions spécifiques aux marchés passés suite à une offre spontanée. L’article 81 dispose dans son alinéa 1 que l’autorité contractante peut donner suite à une offre spontanée de fournitures, de prestations de services et de réalisation de travaux lorsque celle-ci entre dans le cadre de ses missions et présente un intérêt général. Il ajoute à l’alinéa 3 que l’autorité contractante peut recourir à la négociation directe, après avis préalable de la DCMP, avec une entreprise présentant une offre spontanée dans les conditions cumulatives suivantes :
Si le montant estimatif du marché concerné est au moins égal à cinquante (50) milliards de francs, Si le financement intégral du marché est apporté par l’entreprise dans les conditions conformes aux règles d’endettement du Sénégal,
Si l’entreprise, dans le cas où elle serait de droit non communautaire, s’engage à sous-traiter aux nationaux une part du marché qui ne peut être inférieure à 10% du montant total,
Si l’entreprise définit, le cas échéant, un schéma pouvant assurer un transfert de compétence et de connaissance. Bien vrai que cette alinéa ouvre une brèche pour l’autorité contractante de pouvoir accepter une offre spontanée, mais il faut se dire que cette ouverture est encadrée. La difficulté pour les sociétés nationales dont la SAPCO-Sénégal, c’est de pouvoir disposer d’une garantie d’endettement de la part de l’Etat pour pouvoir contracter avec les investisseurs et aménagistes développeurs dans le cadre de la réalisation de leur programme d’aménagement. La même contrainte de la SAPCO-Sénégal est partagée par toutes les sociétés nationales qui évoluent dans le secteur du foncier à l’image de la SICAP, de la SNHLM, de la SAED, etc. Si le code avait permis un paiement en nature, qui du reste sera très bien accueillie par les investisseurs, beaucoup de programmes allaient se réaliser en partenariat public-privé. Toutes ces sociétés nationales fonctionnent avec un financement BCI alors que les montants alloués par année ne permettent pas de prendre en charge les projets. Pour exemple, la SICAP avait trouvé un promoteur qui lui avait proposé de lui réaliser les VRD (voirie et réseaux divers) dans le cadre d’un de ses programmes immobiliers et en contrepartie une superficie devait revenir à l’investisseur. La SICAP avait entamé la procédure mais elle était bloquée par le code.
La SAPCO-Sénégal entend toujours des propositions pareilles dans le cadre de ses programmes d’aménagement touristique, mais la procédure en vigueur ne lui permettait pas de donner une suite favorable aux différentes demandes.
Dès lors, il s’avère nécessaire, pour l’achèvement des projets en cours, de recourir à une modification de l’article 31 sans déroger au principe de transparence et de respect des procédures.
Les acteurs de la passation des marchés, ont magnifié la portée et l’importance d’une telle modification, car, pour eux les politiques sont faites pour servir les populations. Ils ont salué le courage du gouvernement qui, confronté à des réalités pratiques faisant obstacle au déroulement des projets, a entrepris de prendre des mesures idoines permettant d’accélérer la cadence de réalisation des infrastructures, dans le souci d’une bonne gestion des deniers publics et d’une conduite vertueuse des divers projets dans la transparence et la célérité.
Cependant, il y a lieu de se poser des questions à savoir si les retards notés dans la réalisation des projets sont dus à des problèmes liés aux procédures ou à des objections éventuelles du Conseil des infrastructures. D’aucuns pensent que, l’avis du ministère des Finances doit pouvoir suffire avant la demande d’autorisation du Conseil des infrastructures. Il est indispensable de corriger certaines distorsions et entraves non perceptibles au moment de concevoir la loi, mais que la pratique révèle. C’est ce qui entraîne d’ailleurs, nécessairement une obligation d’adaptation lorsque le texte de loi n’est pas immédiatement suivi de son décret d’application. Pour viser l’efficacité et le pragmatisme, il est indispensable de ne pas s’enfermer dans le formalisme préjudiciable aux intérêts des collectivités bénéficiaires des projets en cours. Le souci des pouvoirs publics est aujourd’hui l’adaptation des textes dans les conditions de transparence garantie et de cohésion d’ensemble.
Abdou SINE
Manager Spécialiste en Passation des Marchés
Master en Management et Régulation des Marchés
Ancien Directeur des Etudes et des Travaux de la SAPCO-Sénégal
Ancien Coordonnateur de la Cellule de Passation des Marchés de la SAPCO-Sénégal
Ancien Président de la Commission des Marchés de la SAPCO-Sénégal