Création de l’ARCOP : Le projet de décret examiné et adopté

Le projet de décret portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) a été examiné lors de la réunion hebdomadaire du conseil des ministres du 29 mars 2013.

La nouvelle entité administrative indépendante, créée par la loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 modifiant la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration, modifiée, est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière.

L'ARCOP dont les missions et les pouvoirs sont fixés par décret, est compétente dans le traitement du contentieux né de la préparation, de l'attribution et de l'exécution des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé. Elle mène aussi des missions d'audit et d'enquête dans le cadre du contrôle de la Commande publique.

L’ARCOP est rattachée au Secrétariat général de la Présidence de la République. Son siège est à Dakar. Des antennes régionales peuvent, en cas de besoin, être créées, sur délibération de son Conseil de Régulation.