Arrêtés d’application du code des marchés : Marchés passés par certaines communes Commission régionale et départementale des marchés publics dans les régions autres que Dakar

L’arrêté n°7117 relatif aux commissions régionales et départementales des marchés publics dans les régions autres que Dakar précise qu’en application des dispositions de l’article 36, alinéa 7 du décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, il est créé dans chaque chef-lieu de région administrative autre que Dakar, une commission régionale des marchés publics chargée de l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres et de l’attribution provisoire des marchés des services déconcentrés de l’Etat et des entités non dotées de la personnalité morale placées sous l’autorité de l’Etat, y compris les projets et programmes installés dans le ressort.

L’arrêté n°7120 fixant les seuils en deçà desquels l’autorité contractante peut ne pas requérir la garantie de soumission souligne qu’en application de l’article 114 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, l’autorité contractante peut ne pas exiger la fourniture d’une garantie de soumission pour les marchés dont le montant estimé est inférieur aux seuils de 80 millions FCfa toutes taxes comprises pour les marchés de fournitures et de services autres que de prestations intellectuelles et de 100 millions FCfa toutes taxes comprises pour les marchés de travaux.

Sur un autre registre, l’arrêté n°7117 relatif aux commissions régionales et départementales des marchés publics dans les régions autres que Dakar précise qu’en application des dispositions de l’article 36, alinéa 7 du décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, il est créé dans chaque chef-lieu de région administrative autre que Dakar, une commission régionale des marchés publics chargée de l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres et de l’attribution provisoire des marchés des services déconcentrés de l’Etat et des entités non dotées de la personnalité morale placées sous l’autorité de l’Etat, y compris les projets et programmes installés dans le ressort. Et dans chaque département, à l’exception des départements se situant dans les chefs-lieux de région et ceux de la région de Dakar, il est créé une commission départementale des marchés publics chargée de l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres et de l’attribution provisoire des marchés des services déconcentrés de l’Etat et des entités non dotées de la personnalité morale placées sous l’autorité de l’Etat, y compris les projets et programmes installés dans le ressort.

Pour le Directeur de la réglementation et des affaires juridiques de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), Dr Baye Samba Diop, ces arrêtés d’application sont pris pour favoriser les Pme et Pmi à l’accès aux marchés.

D’après lui, il y a deux dimensions essentielles pour le nouveau Code.

D’abord la promotion du secteur privé national pour les Pme, mais aussi le renforcement de la transparence et l’inclusion de certaines autorités compétentes. « Ces arrêtés complètent le dispositif pour que les gens puissent appliquer effectivement le nouveau Code des marchés publics. Le ministre des Finances a fait preuve de diligence après l’adoption du Code pour donner corps à la volonté du président de la République pour permettre aux Pme de se conformer au cadre juridique », explique-t-il. 

Source : L’Observateur N°5850 du 28 mars 2023, page 3