Arrêtés d’application du code des marchés : Les nouveaux seuils pour une garantie de bonne exécution et de contrôle des dossiers

Dans ce nouveau dispositif réglementaire, l’arrêté n°7121 rappelle qu’en application de l’article 115 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, une garantie de bonne exécution doit être fournie par le titulaire de tout marché d’un montant supérieur ou égal aux seuils de 70 millions FCfa toutes taxes comprises pour les marchés de fournitures et de services courants et 100 millions FCfa toutes taxes comprises pour les marchés de travaux et de prestations intellectuelles.

En revanche, l’arrêté n°7122 précise que les seuils d’examen préalable par l’organe en charge du contrôle des marchés publics des dossiers d’appel à la concurrence avant le lancement de la procédure de passation, visés à l’article 142 du Code des marchés publics, sont fixés pour l’Etat, y compris ses services déconcentrés, les organismes non dotés de la personnalité morale placés sous son autorité et les institutions constitutionnelles, pour les collectivités territoriales, y compris leurs services déconcentrés et les organismes non dotés de la personnalité morale placés sous leur autorité, les groupements mixtes et les établissements publics locaux ainsi que pour les établissements publics, à 300 millions FCfa pour les marchés de travaux ; à 200 millions FCfa pour les marchés de fournitures ; et à 150 millions FCfa pour les marchés de services courants et de prestations intellectuelles.

Pour les agences, autres structures administratives similaires ou assimilées ou organismes, personnes morales de droit public ou privé, autres que les établissements publics et sociétés publiques, dont l’activité est financée majoritairement par l’Etat ou une Collectivité territoriale et s’exerce essentiellement dans le cadre d’activités d’intérêt général, le seuil est de 400 millions FCfa pour les marchés de travaux ; 250 millions FCfa pour les marchés de fournitures ; et de 200 millions FCfa pour les marchés de services courants et de prestations intellectuelles.

Pour les sociétés publiques et les institutions de protection sociale, le seuil est de 600 millions FCfa pour les marchés de travaux ; 400 millions FCfa pour les marchés de fournitures ; et de 250 millions FCfa pour les marchés de services courants et de prestations intellectuelles.

Pour les marchés passés par les associations formées par les personnes visées aux points ci-dessus, le seuil est relatif à la nature du marché à passer applicable à l’autorité contractante désignée comme coordonnateur. Si un coordonnateur est désigné en dehors des autorités contractantes composant l’association ou si un coordonnateur n’est pas formellement désigné, le seuil le plus élevé parmi ceux applicables aux autorités contractantes composant l’association pour la nature du marché à passer est appliqué.

Source : L’Observateur N°5850 du 28 mars 2023, page 3