Nouveau Code des marchés publics : Huit (8) arrêtés qui fixent le champ d’application, le régime juridique et l’allotissement des marchés 

Après abrogation du décret n°2014-1212 du 22 septembre 2012 portant Code des marchés publics remplacé par le décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022, le ministre des Finances et du budget a pris huit (8) nouveaux arrêtés pour rendre opérationnel le Code et permettre au secteur privé national de se conformer au nouveau cadre juridique.

L’acte est assimilable à une volonté de correction des procédures de passation, d’attribution et d’exécution des marchés publics qui sont essentiellement dominées par des faits de corruption, de concussion et de prévarication des deniers publics.

Dans une perspective dynamique d’adaptation aux exigences de transparence et de célérité, d’appropriation des standards internationaux en la matière et d’internalisation, dans l’ordre juridique interne, des directives communautaires y relatives, le cadre normatif régissant les marchés publics a connu, au gré des réformes, des évolutions majeures.

Le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2012 portant Code des marchés publics qui capitalise ces avancées nécessite, néanmoins, à la lumière du contexte actuel, une actualisation au regard de certaines limites liées notamment à la désagrégation du cadre juridique par une multiplication des dérogations consacrées, au rétrécissement du champ d’application du Code par l’exclusion de certaines structures relevant de l’Etat, à la faiblesse du dispositif de promotion des achats publics durables, à la non prise en charge des impératifs liés au budget-programme avec l’avènement de loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois des finances et des textes subséquents.

Ainsi, pour accompagner le nouveau Code, le ministre des Finances et du budget a pris 8 arrêtés pour renforcer le dispositif réglementaire. Il s’agit de l’arrêté n°7115 relatif à l’organisation et au fonctionnement des cellules de passation des marchés des autorités contractantes ; l’arrêté n°7116 fixant le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes ; l’arrêté n°7117 relatif aux commissions régionales et départementales des marchés publics dans les régions autres que Dakar ; l’arrêté n°7118 relatif aux modalités de mise en œuvre des procédures de demande de renseignements et de prix ; l’arrêté n°7119 relatif aux procédures applicables aux marchés passés par certaines communes ; l’arrêté n°7120 fixant les seuils en deçà desquels l’autorité contractante peut ne pas requérir la garantie de soumission ; l’arrêté n°7121 fixant les seuils à partir desquels il est requis une garantie de bonne exécution et de l’Arrêté n°7122 fixant les seuils de contrôle a priori des dossiers de marchés, tous pris le 23 mars 2023 par le ministre des Finances et du budget, Mamadou Moustapha Ba.

Source : L’Observateur N°5850 du 28 mars 2023, page 3