• M. le Directeur général, encore une fois, l’autorité de régulation des marchés publics a publié les résultats des audits 2020 et 2021, mais les dysfonctionnements persistent. Quelle en est la cause d’après vous ? 

L’ARMP doit réaliser annuellement de audits techniques et financiers en vue de mesurer et de contrôler le niveau de respect, par les autorités contractantes, des dispositions du Code des marchés publics. Des cabinets indépendants et expérimentés sont régulièrement sélectionnés à l’issue d’un appel d’offres ouvert et commis à cet effet.

 

L’audit porte sur un échantillon représentatif et aléatoire de marchés déroulés par les autorités contractantes. Les cabinets déposent, à la fin de la mission, des rapports individuels d’audit par structure et un rapport global de synthèse. L’audit est contradictoire et donne lieu à un rapport provisoire transmis à l’autorité contractante pour validation ou contestation de certaines observations. Le rapport final tient compte des avis de structure auditée. En cas de divergences, les observations de l’autorité contractante sont portées en annexe.

 

Cette année nous avons fait coïncider la publication des rapports de 2020 avec ceux de 2021. En fait le processus avait été fortement retardé par la situation de la COVID19 mais aussi par l’évacuation imprévu du building administratif avec pour conséquence l’inaccessibilité, pour beaucoup de ministères, aux archives.

 

Au terme de l’exercice, 237 autorités contractantes ont été auditées et il convient de noter un réel motif de satisfaction quant à la bonne application des dispositions du Code. Les règles de transparence, de concurrence saine, d’équité et d’égal accès à la Commande publique ont été globalement respectées. Même si, j’en conviens avec vous, des dérapages ont encore été notés et signalés. Ce qui est largement relayé dans les médias. C’est salutaire ! La presse joue un rôle important dans la promotion de la transparence en amplifiant le bruit autour des dysfonctionnements pour interpeller la conscience de leurs auteurs.   

 

• Qu’est-ce qui vous a le plus marqué de positif et de négatif dans ces audits ? 

Beaucoup d’autorités contractantes ont dorénavant intégré la dimension audit dans leur agenda. Elles savent que la politique d’achat public intègre la redevabilité. Que la probabilité que chaque marché soit passé à la loupe est très élevée surtout lorsque le risque est réel. Les coordonnateurs des Cellules de passation des marchés font montre de plus de professionnalisme et de rigueur et refusent, de plus en plus, d’appliquer des instructions jugées peu orthodoxes. Il faut s’en réjouir et les encourager. Le Sénégal a de très bons textes et un code des marchés de qualité. Le secteur privé s’y retrouve et les partenaires techniques et financiers aussi.

Par contre il faut déplorer le refus, sans raison, de certaines autorités contractantes d’appliquer le Code des marchés publics. Nous avons prévu, à la prochaine rencontre avec Monsieur le Président de la République, d’échanger avec lui sur la nécessité de supprimer les dérogations à l’application du code de la commande publique.

 

• Depuis des années, les mêmes fautes sont commises par les autorités contractantes, sans aucune sanction. Comment vous expliquez cette situation. N’est-il pas temps de repenser les prérogatives de l’ARMP pour qu’elle puisse saisir les autorités judiciaires ?

Je n’irai pas jusqu’à affirmer, comme vous, qu’il n’y a jamais eu de sanctions. Mais encore une fois, le but des contrôles n’est pas de sanctionner et surtout d’emprisonner qui que ce soit. Il faut avoir des procédures et des règles claires et mettre en place un mécanisme de surveillance permanent qui intègre aussi l’information du public. Ce dispositif existe et fait du Sénégal un pays où la thématique achat public fait toujours partie des sujets qui dominent l’actualité.

 

L’audit doit être perçu comme un instrument d’accompagnement utile et indispensable pour tout manager. En effet il lui confère des informations pertinentes pour situer les risques et évaluer l’efficacité des processus de gouvernance. Donc aucun manager d’entreprises publiques ne peut s’y opposer. Donc il faut beaucoup de pédagogie, de compréhension et d’échanges pour rassurer et mettre en confiance les autorités contractantes. Sans affecter les règles d’audit tirés des meilleurs standards. De sanctions, il faut aussi intégrer la presse qui est devenue un véritable tribunal de conscience. Les bonnes tendances notées dans ce domaine, depuis 2016, proviennent en partie du travail de veille et d’amplification de la presse.

 

En outre, je rappelle que l’ARMP, en tant qu’Autorité Administrative Indépendante, a le pouvoir de saisir directement le Procureur de la République. Il faut également signaler que tous les rapports d’audits sont non seulement publiés mais aussi transmis, entre autres Institutions, à la Cour des Comptes et à l’Assemblée Nationale.    

 

• L’un des rôles de l’ARMP, c’est de faire dans la prévention et la formation. Peut-on déduire d’un constat d’échec de cette politique ?

Absolument pas, bien au contraire ! Le Sénégal est aujourd’hui considéré comme une référence dans le processus de professionnalisation de la commande publique. Nous disposons d’une carte de formations très variées avec deux Masters en Gestion des marchés publics, organisés enco-diplomation, l’un à Dakar avec l’UCAD et l’ENA et l’autre à St-Louis avec l’Université Gaston Berger. Nous organisons aussi des séries de formations certifiantes avec l’Université du Québec à Montréal. Des séminaires pointus sont en permanence organisés au cours de l’année.

 

En conséquence de tout cela, le Sénégal dispose aujourd’hui d’un grand bassin de spécialistes en marchés publics ce qui explique que les dossiers de marchés sont globalement bien faits et les procédures de mieux en mieux respectées. Je peux attester que les partenaires techniques financiers (PTF) sont aussi satisfaits du niveau de respect des procédures des marchés exécutés sous leur contrôle.

• Quel est le volume de la commande publique annuelle ?

Le budget de la commande publique, tous financements confondus, tourne 2,500 à 3 mille milliards par an. Il faut d’ailleurs rappeler à titre de comparaison qu’il était, à la veille de la réforme en 2007, d’environ 800 milliards. On n’en parle pas beaucoup mais des études ont révélé qu’à l’époque, plus de 75% des marchés étaient passés par entente directe avec des délais d’exécution démesurément longs, des prix unitaires particulièrement élevés et une qualité des prestations, celles-là généralement peu conformes aux spécifications techniques. Aujourd’hui, tous les indicateurs de performance ont été significativement améliorés. Le Sénégal a satisfait à trois revues de la MAPS qui est une méthodologie universelle d’évaluation des systèmes de passation des marchés publics élaborée par l’OCDE. Tout n’est pas parfait mais la dynamique est encourageante.

• Une réforme de l’ARMP a été annoncée depuis longtemps, qu’est-ce qui justifie les lenteurs ?

La loi sur l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) est votée et les projets de décrets d’application sont finalisés et transmis depuis un certain temps au ministère des Finances et du Budget. J’imagine que les choses ne devront plus tarder, après le vote du budget, d’autant plus que le Président de République avait déjà annoncé pour bientôt la finalisation de la procédure.

• Le mandat de Saer Niang pose toujours débat, quelle est votre appréciation sur le sujet ? 

En vérité, la problématique des mandats des DG est une question globale posée par la loi 90-07 du 26 juin 1990 qui en son article 19 dispose que les DG des sociétés nationales, des établissements publics, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelables. Mais jusqu’ici personne n’a jamais entendu parler de fin de mandats d’un DG d’une société nationale, d’une agence, d’un établissement public. Tout simplement parce que le décret de leur nomination, donc l’acte individuel de nomination, ne fait mention à aucun mandat. Et c’est conforme parce qu’en droit le particulier déroge du général.

 

Pour le cas de l’ARMP, le raisonnement est encore plus simple. L’article 24 du décret 2007-546 du 25 avril 2007 de portée générale dit que le Directeur Général est nommé par décret pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois. Mais là aussi, la pratique administrative est restée constante. Le DG de l’ARMP est nommé dans les mêmes formes que tous les autres DG des structures publiques. Un décret avec deux articles.

 

Article premier :  Monsieur X est nommé DG de …

Article 2, le Premier Ministre est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié dans le journal officiel.

 

Donc l’acte individuel de nomination n’a pas retenu un mandat. En droit, c’est connu, la contrariété entre deux textes de même dignité signifie que le second a modifié le précédent.   

 

Par contre pour les membres du Conseil de Régulation, à l’instar des membres des organes délibérants des structures publiques, le décret portant leur nomination retient toujours et systématiquement le mandat.