Décalage et convergences des droits de la commande publique 

Le droit de la commande publique est aujourd’hui un élément fondamental dans la vie des pouvoirs publics. Son importance a suscité des réformes notamment en France et au Sénégal. Ainsi, au Sénégal l’on note une évolution normative et institutionnelle avec la création de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP). Cela traduit aussi bien l’évolution du droit et de la pratique ainsi que l’importance que le Sénégal accorde à ce domaine. 

La question de savoir pourquoi parler de convergence et de décalage des droits s’explique par la pluralité des droits et la coexistence du droit européen et du droit africain dans son analyse. La convergence du droit Sénégalais avec le droit français de la commande publique se manifeste par l’internationalisation du droit de la commande publique à travers l’accord sur les marchés publics dont le respect s’impose en France et qui sert de modèle d’inspiration pour le Sénégal. En plus, la convergence se justifie par l’élargissement des sources du droit de la commande publique au Sénégal comme en France. 

La démonstration de la convergence est perceptible à travers une certaine similitude des règles de passation, d’exécution et de règlement de différends en France comme au Sénégal. Néanmoins, il existe des décalages entre ces droits de la commande publique. 

Le premier décalage réside dans l’existence au Sénégal, d’un Code des obligations de l’Administration et surtout la création institutionnelle de type autorité de régulation des marchés publics alors qu’en France, ils sont restés sur le modèle d’une direction qui dépend du Ministère de l’économie et des finances ; ce qui fait qu’en France, la régulation de la commande publique reste entre les mains du pouvoir exécutif. 

En France, ils vont très loin pour protéger des droits qui sont périphériques ou collatéraux qui ne sont pas à l’origine ou au centre de la commande publique. Cependant même si l’on retrouve certains éléments voisins à ces notions, il faut dire que ce n’est point mis en œuvre faute de leur introduction dans le code des marchés publics. On retrouve plus une commande publique responsable et durable dans la pratique française alors qu’au Sénégal cela n’est que formel. 

Laurence FOLLIOT LALLIOT est professeure de droit public. Elle avait traité le thème lors de la Conférence Internationale de haut niveau portant sur la Modernisation de la commande publique en Afrique qui s’était tenue à Dakar le 02 décembre 2021 et s’est poursuivie à l’Université Gaston BERGER de Saint Louis dans sa dimension scientifique le 03 décembre 2021. Le colloque scientifique avait été présidé par le Directeur général de l’ARMP, Monsieur Saër NIANG dont la communication principale portait sur les mutations observées dans la régulation de la commande publique au Sénégal et les défis de la modernisation.