Cadre institutionnel des partenariats public-privé : Zoom sur l’UNAPPP 

Instituée par la loi n°2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariats public- privé, l’UNAPPP a été au cœur des échanges internes de l’ARMP lors d’un webinaire animé par Mme Henriette TALL DIOP, Coordonnatrice générale des Cellules d’enquêtes, d’inspections et d’instruction des recours (CGEIR) de l’ARMP.

Rattaché au Ministère en charge des partenariats, cet organe qui a remplacé le Comité National d’Appui aux PPP (CNAP), crée par l’ancienne loi n°2014-09 du 20 février 2014 sur les PPP, est composé d’éminents experts et est chargé de publier et de mettre à jour le portefeuille de projets de PPP, de rendre un avis consultatif sur les évaluations préalables de projets PPP et de tout autre contrat assimilé, préparé et soumis par l’autorité contractante.

En plus de ces attributions, l’UNAPPP est également chargée de fournir un appui aux autorités contractantes dans l’identification, la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat public-privé (exécution, renégociation, assistance des autorités contractantes lors de la tentative de règlement à l’amiable des différends entre les parties par le biais de la conciliation rendue obligatoire par la règlementation sur les PPP sauf dans des cas bien spécifiés par la réglementation).

Même si elle a remplacé le Comité national d’appui aux PPP avec le même ancrage institutionnel, l’UNAPP s’en distingue à bien des égards avec notamment des attributions plus restreintes. Avec l’UNAPPP, l’Autorité a choisi une toute autre option, en allouant au nouvel organe crée moins de pouvoirs. Alors que le Comité National fonctionnait comme une autorité avec une certaine autonomie d’actions, de moyens, un pouvoir de contrôle a priori de toute la procédure de passation du contrat PPP ( revue des dossiers d’appel d’offres initiaux voire ajustés des PPP, revue classement des offres et propositions d’attribution) avec une force obligatoire attachée à ses avis que les autorités contractantes étaient tenues de respecter, l’UNAPPP, quant à elle, est une structure d’appui avec le pouvoir d’émettre des avis consultatifs, sauf dans les procédures dérogatoires dans lesquelles ses réserves doivent être levées sous peine d’annulation de la procédure.

Les experts de l’ARMP ont également échangé sur le statut du Coordonnateur de l’UNAPPP qui, en sa qualité de Directeur des PPP, assure en même temps le secrétariat technique du Comité interministériel. Les experts ont d’ailleurs beaucoup échangé sur la pertinence et les limites de ce cumul.

Par ailleurs, en ce qui concerne le personnel de l’UNAPPP, la réglementation sur les PPP a soumis ce dernier aux mêmes règles de confidentialité, d’éthique et de conflits d’intérêt déjà consacrées par le Code des Marchés publics.

Les échanges passionnants ont tourné autour de la nécessité pour les personnes impliquées dans le processus d’identification, de préparation, de passation des contrats PPP, de respecter les règles de confidentialité car la pratique des marchés publics a montré que certaines informations censées n’être connues que des membres des commissions d’évaluation se retrouvent à la portée des autres soumissionnaires. Au niveau du Comité de règlement des différends de l’ARMP, il n’est pas rare de voir des recours faire référence à des informations qui relèvent du secret des délibérations.

Certains experts ont estimé que ce fait peut être dû à la connaissance personnelle des candidats sur les expériences professionnelles de leurs concurrents et leur capacité financière surtout s’ils évoluent dans le même secteur d’activité.

Sans réfuter cet argument, l’exposant du jour, Mme Henriette TALL DIOP, Coordonnatrice générale des Cellules d’enquête, d’inspection et d’instruction des recours de l’ARMP (CGEIR), est d’avis qu’il faut à ce niveau être bien plus rigoureux, en prévoyant des sanctions, en cas de non-respect de cette exigence légale par les intervenants du processus de passation aussi bien dans les marchés publics que les PPP.

Mme TALL n’a pas manqué de proposer la prestation de serment pour donner plus de solennité et de force obligatoire au respect de cette obligation et en cas de violation de l’obligation de confidentialité que des sanctions soient mises en œuvre.

Les participants ont également insisté sur la nécessité, dans cette hypothèse, de faire des enquêtes approfondies pour situer les responsabilités en cas de violation.

Sur un autre registre, un grand débat s’est tenu sur les ressources financières de l’UNAPP. Selon les textes en vigueur, outre le crédit budgétaire de son ministère de tutelle, l’UNAPPP tire, notamment, ses ressources d’une quote-part des frais de traitement des dossiers d’Offre d’Initiative Privée, du Fonds d’appui aux PPP ainsi que d’une contribution de l’organe en charge de la régulation des contrats de PPP.

Des débats sur ce dernier point ont porté sur le caractère obligatoire ou facultatif de cette contribution. Les experts sont d’avis qu’il revient au régulateur de la commande publique d’apprécier souverainement la nécessité d’une contribution au budget de l’UNAPPP.

A l’issue des discussions, il a été retenu de manière unanime qu’une note technique interprétative soit élaborée sur tous ces aspects, note qui pourrait servir dans les réformes ultérieures.