Code des marchés publics : Les innovations institutionnelles

Le nouveau Code s’inscrit dans la dynamique globale de réforme de la commande publique enclenchée avec l’adoption de la loi n°2021-23 du 02 mars 2021 et le décret n°1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi sur les contrats de partenariat public-privé. Au titre des innovations institutionnelles il faudra noter un élargissement des compétences de la DCMP mais aussi des critères d’intégration et d’évaluation au sein des commissions des marchés.

Les compétences de la DCMP étendues : Quelques aspects

Les marchés sur lesquels portent les observations de la DCMP font désormais partie du champ de l’audit annuel des marchés publics conduit par l’Organe en charge de la régulation des marchés publics.

A l’exception des marchés prévus à l’article 77.2 du présent décret, les marchés passés par les autorités contractantes y compris les demandes de renseignements et de prix sont inscrits dans les plans de passation des marchés, à peine de nullité.

Sont également inscrits dans les plans de passation des marchés, les accords-cadres et les avenants de reconduction dans le cadre des marchés de clientèle et à commande.

Les autorités contractantes qui ont un budget annuel supérieur à un montant défini par arrêté du Ministre chargé des Finances sont tenues de consacrer au moins 5% de la valeur totale de leurs marchés annuels aux acteurs de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’aux PME nationales. Dans ce pourcentage, 2% sont réservés aux PME à direction Féminine.

A noter également que la cellule de passation des marchés établit désormais à l’attention de l’autorité dont elle relève, de l’organe en charge de la régulation des marchés publics et de l’organe en charge du contrôle des marchés publics, un rapport trimestriel, au plus tard le 15 du mois suivant la fin du trimestre, et, avant le 31 mars de chaque année, un rapport annuel sur l’ensemble des marchés publics passés l’année précédente.

Ressources humaines renforcées dans la commission et la cellule passation des marchés

Les membres de la commission et de la cellule de passation des marchés doivent être des spécialistes en marchés publics p conformément à l’article 35.  Ils sont aussi tenus de signer la charte d’éthique de la commande publique responsable.

Par ailleurs, les membres du comité techniques d’évaluation sont tenus de signer l’attestation de prise de connaissance de la charte et de l’annexer au rapport comme l’impose l’article 38 du CMP.

II s’y ajoute que les membres des comités techniques d'étude et d'évaluation des offres ainsi que les experts sont tenus aux mêmes obligations de déclaration de conflit d'intérêt et de secret que les membres des commissions des marchés. Ils signent une attestation de prise de connaissance de la charte de l’éthique et de la commande publique responsable qui sera annexée à chaque rapport d’évaluation qu’ils produiront.

Il faut également noter que selon l’article 39 du Code des Marchés publics, les délais de convocations des membres de la commission des marchés sont de (05) jours ouvrables, cependant en procédure d’urgence, ces délais sont ramenés à 2 jours.