OFFICIEL

NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS : LE DECRET PUBLIE

Le N°7592 du journal officiel du journal officiel de la République du Sénégal a publié le Décret n° 2022 – 2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics. Le décret structuré en neuf (IX) titres introduit des innovations majeures. Elles portent, entre autres, sur un meilleur encadrement du champ d'application du Code des marchés publics ; l'intégration des impératifs afférents au budget-programme et le nécessaire allotissement des marchés publics dans l'optique de favoriser la participation des Petites et Moyennes Entreprises (PME).

Le rapport de présentation

Dans une perspective dynamique d'adaptation aux exigences de transparence et de célérité, d'appropriation des standards internationaux en la matière et d'internalisation, dans l'ordre juridique interne, des directives communautaires y relatives, le cadre normatif régissant les marchés publics a connu, au gré des réformes, des évolutions majeures.

Le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2012 portant Code des marchés publics qui capitalise ces avancées nécessite, néanmoins, à la lumière du contexte actuel, une actualisation au regard de certaines limites liées notamment :

- à la désagrégation du cadre juridique par une multiplication des dérogations consacrées ;

- au rétrécissement du champ d'application du Code des marchés publics par l'exclusion de certaines structures relevant de l'Etat ;

- à la faiblesse du dispositif de promotion des achats publics durables ;

- à la non prise en charge des impératifs liés au budget programme avec l'avènement de loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois des finances et des textes subséquents.

Aussi, le dispositif en vigueur ne prend-il pas en compte des problématiques nouvelles consécutives à l'adoption, notamment, de la loi n° 2020-01 du 06 janvier 2020 relative à la création et à la promotion de la startup au Sénégal et de la loi d'orientation n° 2020-02 du 07 janvier 2020 sur les Petites et Moyennes Entreprises.

Dès lors, il a paru nécessaire d'abroger et de remplacer le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics, modifié.

Les innovations majeures

Le décret introduit les innovations majeures suivantes :

-un meilleur encadrement du champ d'application du Code des marchés publics ;

- le renforcement du régime juridique de l'accord-cadre ;

- l'intégration des impératifs afférents au budget-programme ;

- la prise en compte des objectifs du développement durable dans ses dimensions sociales, environnementales et économiques ;

- la précision du caractère franc des délais de recours ;

- le nécessaire allotissement des marchés publics dans l'optique de favoriser la participation des Petites et Moyennes Entreprises (PME).

Le décret est structuré en neuf (IX) titres :

- le titre premier porte sur les dispositions générales ;

- le titre II traite de la préparation des marchés ;

- le titre III est relatif à la passation des marchés ;

- le titre IV renvoie aux conditions d'exécution des marchés ;

- le titre V est consacré aux dispositions relatives à la résiliation, à l'ajournement, aux sanctions et primes ainsi qu'au règlement des différends ;

- le titre VI porte sur le contrôle des marchés ;

- le titre VII prévoit les sanctions applicables pour non-respect de la règlementation des marchés publics ;

- le titre VIII est relatif aux dispositions diverses et transitoires ;

- le titre IX est consacré aux dispositions finales.

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