Atelier d’échanges entre l’ARMP et l’APBEFS : Les recommandations pour l’amélioration du cadre et des documents

Les recommandations concernent essentiellement la garantie de soumission, la garantie de bonne exécution, la garantie de remboursement d’avance, les retenues de garantie, la capacité financière et les ligne de crédits

• En ce qui concerne la garantie de soumission :

- systématiser la vérification de l’authenticité pour décourager l’usage frauduleux ;

- pour protéger les banques, prévoir une date de validité à préciser sur la garantie ;

- rendre obligatoire la présentation d’une lettre de l’autorité contractante pour la main levée de la garantie après la désignation de l’attributaire provisoire ;

- tendre vers la dématérialisation de la délivrance des documents ;

- dans le cas d’un groupement, accepter la possibilité que la garantie soit délivrée au nom du chef de file.

• En ce qui concerne la garantie de bonne exécution :

- prévoir un plafond de la garantie lorsque le marché atteint un certain montant ;

- prévoir la possibilité de main levée partielle au fur et à mesure de l’exécution du marché ;

- supprimer la possibilité offerte à l’autorité contractante de choisir la forme de la garantie de bonne exécution.

• En ce qui concerne la garantie de remboursement d’avance :

- systématiser la délivrance de quittance subrogative, après appel de la garantie et paiement par la banque

- rendre obligatoire les mains levées partielles, pour cela, partager l’information relative à l’évolution de l’exécution des travaux.

• Sur les retenues de garantie :

- supprimer la clause du DAO sur les retenues et les remplacer par une garantie, quelle que soit la pertinence ;

- demander la production de ce document à la réception provisoire et non à la signature du contrat, pour éviter la durée assez longue.

• Sur la capacité financière et ligne de crédits :

- légiférer pour préciser la qualité requise pour délivrer ces pièces (banques et établissements financiers) ;

- supprimer l’obligation de matérialiser l’engagement de la banque pour que la garantie soit applicable ;

- rendre obligatoire la délivrance des attestations de ligne de crédits par des établissements bancaires établis au Sénégal.

Pour rappel, l’atelier s’est tenu le 22 décembre 2022. Il était présidé par le Directeur général de l’ARMP et a vu la participation du Président de l’APBEFS et de son Directeur exécutif, du Directeur de la DCMP, du Directeur de la DMC ainsi que les représentants des autorités contractantes comme l’APIX, l’AGEROUTE, la SENELEC, entre autres.

Après les mots de bienvenue, deux présentations ont été faites par le Directeur en charge de la Règlementation et celui des Statistiques de l’ARMP portant sur les modèles de garanties, d’attestations de capacité financière et de ligne de crédits dans les marchés publics.

La première présentation a fait un large focus sur les fondements juridiques de l’exigence des modèles.

La seconde traite des litiges ou contentieux connus par le Comité de Règlement des Différends sur les questions de modèles de garanties et attestations de ligne de crédit.

Après lesdites présentations, des échanges fructueux ont eu lieu notamment sur les écarts constatés entre les modèles exigés par l’ARMP et ceux en général délivrés par les banques.

Du coté des banques, il est précisé que le profil des entreprises clients diffère, donc les demandes de production de documents de garanties et de capacité financière sont traitées au cas par cas. C’est pourquoi les modèles fournis sont modifiés et libellés compte tenu du profil de l’entreprise concernée.