RETROSPECTIVE 2022

Renforcement du « Small Business Act»

Il s’agit certainement de l’une des innovations majeures apportées par le Directeur général de l’ARMP en 2021 et davantage consolidée et vulgarisée en 2022. Cette politique qui vise à faire de la commande publique un outil d’amélioration des conditions des femmes et un levier pour booster l’employabilité des jeunes comporte trois volets : la formation, l’appui technique et les mesures règlementaires.”

Avec les dernières réformes du Code des marchés publics, un régime important de préférence a été adopté au bénéfice des femmes. En sus des 8% des marchés publics réservés aux entreprises dirigées par les femmes, il est prévu une marge de préférence de 2% applicable aux entreprises dont l’actionnariat majoritaire est détenu par des femmes. Pour une mise en œuvre efficiente de cette nouvelle politique de l’Etat, l’ARMP le Small Business Act.

Des efforts importants ont déjà été faits dans cette perspective. Dans le domaine de la formation des femmes, l’ARMP a formé, en 2021, sur fonds propres ou en partenariat avec ONUFEMMES, 888 femmes dans les métiers des marchés publics. Les bénéficiaires sont désormais outillées à préparer, à soumissionner et à compétir dans tous les types de marchés publics. En ce qui concerne la promotion des femmes dans la commande publique, il est prévu à l’article 29 du décret sur les marchés publics une marge de préférence de 2% applicable aux entreprises dont l’actionnariat majoritaire est détenu par des femmes.

“Dans ce même cadre et conformément aux engagements de l’Etat du Sénégal, il est envisagé de réserver au moins 8% des marchés aux entreprises dirigées par les femmes.”

En sus de ces mesures concrètes, les autorités contractantes devront également indiquer dans leurs rapports annuels le nombre de marchés attribués aux entreprises dirigées par les femmes.

Les jeunes ne sont pas non plus en reste

Au-delà des femmes, le Small Business Act est aussi fait pour les jeunes. A travers cette politique, l’Etat entend, en effet, opérer une discrimination positive en faveur de ces couches d’entrepreneurs.

Pour ce qui est des jeunes entrepreneurs, l’ARMP prévoit un programme global de formation de 1000 diplômés pour leur donner la qualité d’assistants en passation de marchés publics et de 1000 autres jeunes entrepreneurs ou membres de GIE ou de PME.

En ce qui concerne les jeunes assistants en passation des marchés publics, ils seront mis à la disposition du secteur privé et des autorités contractantes pour les assister dans la gestion des marchés publics. “C’est le lieu le saluer la disponibilité de certaines autorités contractantes à puiser dans ce bassin de jeunes nouvellement formés pour mener leurs procédures dans la conformité”, lit-on dans la note.

Dans le même sillage, l’ARMP a complété le dispositif, en signant une convention de partenariat avec la direction de l’Emploi qui s’est engagée à accompagner le secteur privé dans la prise en charge de la rémunération de ces assistants. Elle invite, par ailleurs, les organisations patronales à inciter leurs entreprises membres à recruter parmi ces jeunes formés par l’Institut de Régulation des Marchés publics. 

Le partenariat Onufemmes – ARMP, pour accompagner les femmes cheffes d’entreprise

L’atelier de capitalisation de la première phase de ce projet de renforcement des capacités des femmes entrepreneures du Sénégal, sur les procédures de marchés publics s’est tenu le 20 décembre 2022. Les résultats et les leçons apprises au cours de la mise en œuvre du programme de soutien aux PME dirigées par des femmes, à travers son volet renforcement des capacités ont été partagés.

Bénéficiant de l’appui de l’initiative pour le Financement de l’Entreprenariat Féminin We-Fi (Women Entrepreneurs Finance Initiative), le projet comporte deux composantes :

-       Le volet règlementaire pour la facilitation de l’accès des PME à la commande publique ;

-       Le volet soutien aux PME dirigées par des femmes

Au titre de la réglementation, des mesures innovantes ont été prises dans le cadre de la loi sur les contrats de partenariat. À titre d'illustration, on peut citer les aménagements apportés au décret 14-43 du 27 octobre 2021 portant application de la loi relative aux contrats de partenariat public privé. En effet, ces aménagements permettent d'accorder une préférence aux entreprises dont l'actionnariat est majoritairement détenu par des femmes ou pour celles dont plus de 50% du personnel est composé de jeunes.

Ces mesures complètent les dispositions déjà existantes dans le code des marchés publics en vigueur. Il s’agit de la promotion du groupement et de la sous-traitance avec des entreprises nationales. A celles-là s’ajoutent l’allotissement ainsi que l’allégement des procédures visant à augmenter le taux de pénétration du secteur privé national dans les marchés publics.

Ces mesures permettent, par la même occasion, de favoriser l’accès aux marchés publics des entreprises majoritairement détenues par les femmes.

Après plusieurs années de mise en œuvre, il est noté la nécessité de renforcer les mesures qui promeuvent les femmes dans la commande publique. C’est dans cette perspective que j’ai fait inscrire dans le code des marchés publics en cours de révision, une disposition qui permet de préserver 20% des marchés aux groupes vulnérables, dont 8% pour les femmes. Cette mesure serait sans préjudice des marges de préférence cumulable avec les autres qui seront appliquées spécifiquement aux entreprises à actionnariat féminin ou à celles qui acceptent de les sous-traiter ou d’aller en groupement avec elles.

Par ailleurs, pour accompagner les femmes dans le cadre de l’exécution des marchés, notamment le paiement des marchés exécutés, il est envisagé de leur accorder un droit de saisine du Comité de Règlement des Différends aux fins d’obtenir paiement.

Cette mesure viendra compléter la possibilité de prêt d’honneur qui est, selon la loi 2020-02 du 7 janvier 2020 relative aux PME, un crédit à taux zéro (0) ou à taux réduit et éventuellement sans garanties, destinés aux très petites entreprises, prioritairement celles promues par les jeunes et les femmes.

Il s’y ajoute la possibilité d’affacturage qui permet à l’entreprise détenue par une femme, de répondre aux besoins de trésorerie immédiate. Dans ce cadre, un partenariat entre l’ARMP et la Caisse des Marchés Publics a été signé pour favoriser la mise en œuvre de ces mesures par les entreprises du secteur privé national, dont celles détenues par les femmes.

Toujours au titre du soutien aux PME dirigées des femmes

La convention signée entre l’ARMP et ONUFEMMES a permis de toucher 76 fonctionnaires issus principalement des ministères et des municipalités afin de leur permettre de disposer des meilleures capacités pour l’intégration de la dimension genre dans les processus de passation des marchés.

Au niveau du secteur privé plus 500 chefs d’entreprise disposent désormais d’outils nécessaires leur permettant d’élaborer des offres techniquement conformes pour les permettre de soumissionner à leur avantage.

Les formations pour ces deux catégories de cibles ont toute été réalisées par le centre de formation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

DOCUMENT DE CAPITALISATION