RETROSPECTIVE 2022

Profonde mutation dans la Commande publique : Création de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), adoption du nouveau code des marchés publics, renforcement du cadre juridique et institutionnel des PPP

Le 11 avril 2022, les députés examinent et adoptent à l’unanimité le projet de loi 41-2021 modifiant la loi 65-61 du 19 juillet 1965 portant code des obligations de l’administration consacrant la suppression de l’ARMP et son remplacement par l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP). Dans le même sillage, le Conseil de régulation des marchés publics devient le Conseil de régulation de la commande publique.

C’était en réunion du Conseil des ministres en date du 23 mars 2022 que le Chef de l’Etat avait annoncé la création de ARCOP. Les missions de la nouvelle institution intègrent les marchés publics, les délégations de service public et les contrats de partenariat. Cette réforme majeure garantit plus de transparence et d’efficacité dans la gestion de la Commande publique.

Ainsi, l’Autorité de Régulation des marchés publics (ARMP) est officiellement dissoute pour l’ARCOP qui est compétente dans le traitement du contentieux né de la préparation, de l’attribution et l’exécution des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé. Elle mène aussi des missions d’audit et d’enquête dans le cadre de la commande publique.

L’ARCOP sera donc chargée de rendre des avis et de proposer des solutions dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l'occasion de l'exécution des marchés publics, des délégations de service public et des contrats de partenariat ". À ce titre, elle est chargée de proposer et d'exécuter des programmes d'information, de sensibilisation et de formation des acteurs économiques sur la réglementation dans ces domaines en vue d'accroître leur capacité.

Adoption du projet de décret portant Code des marchés publics

Le projet de décret portant Code des marchés publics a été examiné et adopté lors de la réunion du conseil des ministres du 28 décembre 2022.

Les innovations de ce Code sont notamment, la mise en cohérence avec des lois d'orientation de 2010 sur les personnes vivant avec un handicap et de 2020 sur les PME d’une part et sur les startups d’autre part ; le respect des engagements internationaux de l'Etat du Sénégal sur la protection de l’environnement ; la prise en compte dans les marchés publics des implications du budget programme.

Le nouveau Code des Marchés publics intègre également, les achats verts comme principe fondamental dans les procédures de marché publics, promeut une bonne prise en charge des jeunes, des femmes et des personnes vivant avec un handicap et consacre l’insertion de normes environnementales dans tous les dossiers de marché, entre autres innovations.

Les activités de production de l’électricité, du gaz et du pétrole exclus des procédures relatives aux marchés publics

Le 12 aout 2022 a été adopté le décret n°2022-1538. Par ce texte, le gouvernement modifie la règlementation relative aux marchés publics notamment l’article 3.4 du décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés Publics.

Désormais, sont exclues des procédures prévues par le Code des Marchés Publics, les sociétés en charge de l’application de la politique pétrolière, de l’exploration, de l’exploitation des ressources pétrolières, gazières, du raffinage et de la commercialisation des produits pétroliers et gaziers, de distribution du gaz naturel, de la production, du transport et de la distribution d’énergie électrique.

En effet, l’Etat s’appuie sur des entités dont la SENELEC, Petrosen Holding et ses filiales, Petrosen Exploration & Production, Petrosen Trading & Services SA, la Société Africaine de Raffinage, le Réseau gazier du Sénégal et l’Institut national du Pétrole et du Gaz, dans le cadre de sa politique sectorielle.

L’exonération s’étend aux activités ayant pour objet :

• L’acquisition du pétrole brut, des produits pétroliers et gaziers et produits chimiques pour les besoins d’approvisionnement du pays et/ ou de commercialisation ;
• L’acquisition des équipements, des services pointus et des consommables pour le fonctionnement et l’exploitation de leurs activités ;
• L’acquisition des équipements pour les travaux de construction d’infrastructures de transport et de distribution du gaz naturel à travers le pays ;
• L’acquisition des équipements pour les travaux de production, de transport et de distribution d’énergie électrique ;
• L’acquisition d’équipements et de consommables pour le fonctionnement et l’exploitation de leurs installations ;
• L’acquisition des équipements relatifs à la formation dans le secteur pétrolier et gazier ;
• L’acquisition des équipements de laboratoire dans le secteur pétrolier et gazier ;
• L’acquisition des certifications recommandées et/ou exigées dans l’industrie pétrolière et gazière.

Selon le gouvernement, l’assouplissement des procédures permettra ainsi de leur assurer l’efficacité, la réactivité et la célérité indispensables à l’atteinte des objectifs dans le secteur.

Cadre juridique et institutionnel des PPP : Le dispositif réglementaire renforcé

Quatre (04) nouveaux Arrêtés ont été pris en 2022 pour renforcer le dispositif réglementaire y relatif. Ces textes viennent compléter la nouvelle loi 2021-23 du 2 mars 2021 et son décret d’application

Le premier Arrêté fixe les frais de traitement des dossiers et les périodes de réception des offres d’initiative privée dans le cadre des projets de partenariats public-privé. L’offre d’initiative privée (OPI) introduite dans la loi n°2021-23 du 2 mars 2021 est considérée comme l’une des innovations majeures dans le cadre de la mise en œuvre des projets de partenariats public-privé.

Le deuxième Arrêté fixe le montant plafond hors taxe du partenariat public-privé justifiant le recours à la procédure d’appel d’offres restreint. L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que l’autorité contractante a décidé de consulter.

Le troisième, l’Arrêté n°24730 du 07 septembre 2022, fixe les délais d’intervention de l’Unité nationale d’appui aux PPP dans le cadre des contrats de PPP. C’est la loi n°2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrat de partenariat public privé qui crée une Unité nationale d’Appui aux PPP (UNAPPP). C’est un organe expert chargé de rendre un avis consultatif sur les évaluations préalables des projets PPP et de fournir un appui technique, juridique et financier aux autorités contractantes, dans l’identification, la préparation la structuration, la négociation et le suivi des projets PPP.

Le quatrième et dernier arrêté, qui comme les précédents viennent compléter la nouvelle loi 2021-23 du 2 mars 2021 et son décret d’application, porte nomination de l’Administrateur du Fonds d’appui aux PPP. Le Fonds construit en tant qu’instrument souple et léger comprend deux (2) organes dont l’Administrateur nommé par Arrêté du Ministre chargé des Partenariats.

Nouveau plan de passation des marchés publics

Suite à l’entrée en vigueur du budget programme, l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) a adopté en 2022 un nouveau modèle de plan de passation des marchés publics. Le modèle est disponible sur les sites www.armp.sn et www.marchespublics.sn

Pour les marchés à passer dans le cadre du budget 2023, les autorités contractantes doivent, conformément à l’article 6 du Code des Marchés publics, renseigner ce modèle et le communiquer à la Direction centrale des marchés publics (DCMP) au plus tard le premier décembre 2022, pour publication sur le portail des marchés publics.

Un plan de passation des contrats de partenariat public-privé élaboré

L’article 32 alinéa 3 du décret n°2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi n°2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public -privé dispose que les autorités contractantes établissent un plan de passation des contrats de partenariat public privé comprenant l’ensemble de ces contrats suivant un modèle type fixé par l’organe chargé de la régulation. Les plans de passation sont révisables. Ils sont communiqués à l’organe chargé du contrôle a priori au plus tard le 1^er décembre de l’année précédant l’année budgétaire considérée.

En application de cette disposition, l’ARMP a adopté un modèle de plan de passation des contrats de partenariat public privé. Ce modèle est disponible sur www.armp.sn  et sur www.marchéspublics.sn

Toute Autorité contractante qui envisage de passer des contrats de partenariat public-privé dans le cadre du budget 2023 doit, conformément à l’article 32 précité, renseigner ce modèle et le communiquer à la Direction centrale des marchés publics au plus tard le 1^er décembre 2022, pour publication sur le portail des marchés publics.