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LES ACHATS PUBLICS LOCAUX
Les fruits du Protocole d’accord ARCOP – FAO
Le Conseil de Régulation des Marchés publics avait adopté, par résolution n° 12-20 du 26 août 2020, un Protocole d’Accord conclu entre l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) et le Fonds des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO).
Le protocole vise à apporter un soutien stratégique à l’approvisionnement alimentaire mené par les gouvernements pour les initiatives de nutrition scolaire à base de produits locaux.
Il s’inscrit aussi dans une perspective de respect des Objectifs stratégique « Favoriser la mise en place de systèmes alimentaires ouverts et efficaces » et « Réduire la pauvreté rurale » de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, en particulier des résultats organisationnels devant découler de ces derniers à savoir : le renforcement des capacités des pays et de leurs communautés économiques régionales afin qu’elles puissent s’engager, de façon plus efficace, dans la formulation d’accords internationaux et de lignes directrices volontaires qui favorisent des marchés transparents, de meilleures opportunités de marché et des systèmes agricoles et alimentaires plus efficaces (40102); le renforcement des capacités des organismes du secteur public à concevoir et à mettre en œuvre des politiques, des stratégies, des cadres réglementaires et des plans d’investissement nationaux (40201).
Cette convention vise principalement, l’amélioration des capacités des institutions locales et des organisations en commande publique. Ainsi il a été prévu et mis en œuvre :
- la réalisation d’une enquête auprès des organisations des producteurs présentes dans les deux municipalités ciblées par le projet ;
- quatre (4) ateliers de formations pour renforcer les capacités des fonctionnaires pour la mise en place de mécanismes d’approvisionnement des aliments plus inclusives pour les producteurs locaux ;
- quatre (4) ateliers de formations pour renforcer les capacités des organisations de producteurs pour accéder aux programmes publics d’approvisionnement des aliments.
DES FORMATIONS ET LA REALISATION D’UN GUIDE D’ACHAT PUBLIC LOCAL
Dans le cadre de la convention liant la FAO à l’ARCOP, l’autorité de régulation a réalisé un guide d’achat public local. Son objectif principal est d’orienter et d’encourager les autorités contractantes dans la mise en œuvre de passerelles entre les programmes d’alimentation scolaire et la production agricole locale des petits exploitants. De même, en vertu du protocole, l’ARCOP a organisé, un atelier de formation de deux (02) jours pour renforcer les capacités et sensibiliser trente (30) personnes représentant les autorités contractantes et les fournisseurs locaux (municipalités, écoles, administrations locales...). Cette formation portait sur l’appropriation et la vulgarisation du guide simplifié centré autour des achats publics locaux en lien avec l’alimentation scolaire.
C’est le Docteur Baye Samba Diop, Directeur de la règlementation et des Affaires juridiques ARCOP, qui a assuré la présentation du thème à savoir, « LES ACHATS PUBLICS LOCAUX : REALISATIONS DE L’ARCOP ».
BENEFICIAIRES DE L’ATELIER
Les entités suivantes ont été représentées : Autorités municipales ; Commissions et services techniques municipaux concernés par les cantines scolaires ; le Conseil départemental ; Services techniques étatiques (agriculture, élevage, service hygiène, santé, inspection d’académie, etc.) ; Structures publiques d’appui (ARD, Projets et programmes, etc.) ; Représentants des Organisations de producteurs (agriculteurs, maraîchers, éleveurs, forestiers, ...) ; Représentants des organisations de transformateurs, de transporteurs, de commerçants, de fournisseurs ; Organisations communautaires de base (femmes, jeunes, handicapés, APE ;...) ; Organisations professionnelles (coopératives, syndicats, cadres de concertation), Organisations communautaires de base (OCB); Établissements scolaires ; Organisations de la Société civile ; Organismes de formation et de recherche ; Organismes de financement ; Partenaires au développement (projets, programmes) ; Nutritionnistes.
LES OBJECTIFS DE LA FORMATION
Selon le Docteur Baye Samba Diop, le but de l’atelier de formation était de permettre aux autorités contractantes et aux fournisseurs locaux de prendre connaissances du contenu du « Guide pratique simplifié d’achats publics pour les cantines scolaires » et de pouvoir l’utiliser dans la perspective de la restauration en milieu scolaire.
Il s’agissait, plus spécifiquement, de permettre aux participants de :
- connaître les principes et règles de passation des marchés publics au Sénégal ;
- se familiariser avec les procédures utilisées pour les achats publics locaux ;
- identifier les sources d’information pour accéder aux marchés de denrées alimentaires ;
- savoir comment préparer un dossier de marché et les prérequis ;
- savoir comment soumissionner à un marché public d’acquisition de denrées alimentaires ;
- se familiariser avec les voies de recours en cas de différend ; etc.
Les thèmes développés ont été structurés en deux parties :
- Enjeux sociaux, économiques, et sanitaires de la restauration scolaire
- Les marchés publics :
- Notions essentielles sur la passation des marchés publics
- Définition d’un marché public
- Les autorités contractantes
- La typologie des marchés publics
- Les modes de passation
- Accent particulier sur : La Demande de Renseignements et de Prix (DRP) et le marché de clientèle
- La publicité
- Allotissement vs fractionnement
- Gestion des conflits
- Étude de cas (conflit en matière de fourniture de denrées alimentaires)
Les participants ont eu une présence soutenue et ont manifesté un grand intérêt pour les thèmes développés. La visite préparatoire de l’équipe ARCOP a permis à la Mairie de prendre toutes les dispositions utiles pour la préparation de la salle et l’invitation des participants.
LES ENQUETES
BAMBILOR
Les enquêtes ont porté sur Bambilor. A ce titre, une grande partie des fournisseurs et acheteurs (100%) soumis au sondage sont des hommes âgés de 26 ans et plus. Il est ressorti de l’enquête que 100% des fournisseurs c’est à dire la totalité sont du sexe masculin. Toutefois, le centre de transformation des produits alimentaires de GOROM regroupe plusieurs femmes transformatrices même si ce dernier est dirigé par un homme.
Les données ont relevé que 69,2% des acheteurs sont des hommes et 30,8% des femmes. Il y’a donc plus d’acheteurs du sexe masculin que du sexe opposé.
De manière générale, les fournisseurs âgés de plus de 36 ans représentent (84,2) % de la population des fournisseurs tandis que seuls (15,8) % sont dans la tranche d’âge comprise entre 26 et 35 ans.
Concernant les acheteurs, ceux âgés de plus de 36 ans représentent (76,9) % de la population des fournisseurs et (23,1) % sont dans la tranche d’âge comprise entre 26 et 35 ans. Il n’y a donc pas d’acheteurs dont la tranche d’âge est comprise entre 18 et 25 ans.
L’enquête est articulée autour de deux professions à savoir : les producteurs agricoles et les agents municipaux. Aux questions « quel types d’institutions représentez-vous ? » et « quelle est votre situation socio professionnelle ? », il a pu être constaté que la majorité des fournisseurs sont des producteurs agricoles soit (100) % tandis que la majorité des acheteurs sont des agents municipaux. Les membres de Comité de gestion des écoles, les agents de services techniques d’appui aux producteurs représentent (69,2) %. Cette tendance peut s’expliquer par la position géographique de la zone ayant pour activité principale l’agriculture et l’horticulture.
Située dans la zone des Niayes, la commune de Bambilor joue un rôle très important dans l’économie du pays avec comme activités principales l’agriculture et de l’élevage. La population de cette localité produit une grande quantité de légumes et de fruits vendus sur le marché national.
Toutefois, il est compté des transformatrices de produits locaux parmi les acteurs privés.
L’enquête a également révélé que la plupart des fournisseurs méconnaissent la procédure de soumission d’une offre de produits pour les cantines scolaires. Cette situation peut s’expliquer par l’insuffisance des marchés de denrées alimentaires lancées par la commune.
La moitié des sondés n’ont jamais participé à des processus de marchés publics. Toutefois, il faut noter que durant la COVID-19, l’État a adopté le décret n°2020-781 du 18 mars 2020 portant dérogation du Code des Marchés publics pour les marchés de COVID-19, raison pour laquelle 50% des sondés ont été désignés attributaires des marchés tout en méconnaissant les procédures.
La totalité des contrats utilisés par les producteurs locaux dans le cadre des marchés sont des contrats à court terme. Cela est dû aux commandes ponctuelles sous formes de demande de renseignement et de prix.
Seule une partie minime des acheteurs soit (21, 1%) a répondu que les procédures relatives aux marchés publics ne sont pas complexes, là où la majorité des fournisseurs (94%) pense que ces dernières le sont (78,9%).
Parmi les fournisseurs ayant participé aux marchés, (50%) ont affirmé que les difficultés se situent au niveau de la phase de préparation et de soumission de la proposition du marché d’autres, (50%) affirment que les difficultés résident au niveau de l’obtention de la qualité et de la quantité demandée des produits.
Les marchés de denrées alimentaires font face à plusieurs obstacles. En effet les enquêtés ont souligné plusieurs défis à relever pour faciliter l’accès aux marches publics. D’ailleurs, à la question « quelles sont, selon vous, les principaux défis à relever pour accéder aux marchés publics ? », 46,2 % ont affirmé avoir à faire à un manque d’assistance technique et à d’autres contraintes constituant des freins majeurs à l’accès aux marchés dans ce secteur.
KOUNGHEUL
Pour le cas de Koungheul, la totalité des fournisseurs et acheteurs (100%) soumis au sondage sont des hommes âgés de plus de 26 ans. De manière générale, les fournisseurs âgés de plus de 36 ans représentent (84,2) % de la population des fournisseurs au détriment de la tranche d’âge comprise entre 26 et 35 ans ne représentant que (15,8) %.
Les acheteurs âgés de plus de 36 ans représentent (76,9) % de la population et seuls (23,1) % sont dans la tranche d’âge comprise entre 26 et 35 ans. Il n’y a donc pas d’acheteurs dont la tranche d’âge est comprise entre 18 et 25 ans.
Seuls (33,3%) des sondés ont répondu sur l’existence et la pertinence des processus de marchés publics, là où la majorité soit (66,7%) avoue méconnaitre les procédures de soumission aux marches publics.
Concernant les obstacles liés aux marchés publics dans ce secteur, certains fournisseurs (soit 50%) affirment les difficultés se situent au niveau de la phase de préparation et de soumission de la proposition du marché tandis que (50%) affirment rencontrer plus de difficultés au niveau de l’obtention de la qualité et de la quantité demandée des produits.
BILAN
Tirant le bilan des activités, l’enquête a révélé plusieurs avantages découlant de la participation aux marchés de denrées alimentaires à savoir : permet de soutenir la production agricole locale et les petits exploitants ; permet de réduire les risques liés aux investissements ; moyen d’augmentation des revenus ; moyen de formalisation des marchés et de sortir de l’informel ; permet de réduire les risques liés aux investissements ; permet d’améliorer la capacité des agriculteurs à accéder aux marchés ; permet d’encourager les agriculteurs à accroitre et à diversifier leur production.
LES OBSTACLES
Les obstacles révélés par l’enquête sont les procédures de passations sont trop complexes et lourdes ; le « prix » comme principal critère d’attribution au détriment de la qualité et d’autres valeurs socioéconomique est constitutif de frein ; les conditions de participation sont disproportionnées et onéreuses ; la durée des contrats est incompatible avec la capacité d’approvisionnement des petits producteurs locaux ; l’accès limité aux informations sur les possibilités d’affaires et sur les avis d’attribution de marché ; les retards et conditions de paiement sont défavorables aux petits producteurs.
LES RECOMMANDATIONS
Les participants ont été invités à faire l’évaluation de la formation à l’aide d’un questionnaire distribué à la fin de l’atelier.
Ce questionnaire, fourni sur la base du modèle de l’IRCOP, centre de formation de l’autorité de régulation, a été adapté pour le besoin de la formation DAO relatif aux APD. Les résultats issus de ce questionnaire constituent ainsi la base des leçons apprises par les participants.
Cependant, du fait de la longueur des discussions, ce qui constitue, à ne pas en douter, l’enthousiasme que l’exposé du consultant et les résultats des travaux de groupe ont insufflé aux participants, les résultats de l’évaluation n’ont pu être partagés en plénière.
Ces résultats démontrent que la quasi-totalité des participants avaient un niveau de motivation et de satisfaction élevé par rapport à cette formation. Les participants ont trouvé le cadre de travail approprié et l’exposé clair, instructif et bien illustré ; ce qui reflète et confirme l’expérience du Consultant dans les deux secteurs que sont la commande publique et l’environnement. Pour la plupart, les échanges et les discussions ont été très riches et bénéfiques en ce qui concerne l’assimilation des différents concepts développés.
Les commentaires généraux sur la formation sont repris ci-dessous.
POINTS FORTS
La formation est utile, pratique et intéressante,
- la formation a permis de comprendre les enjeux réels des cantines scolaires ;
- l’atelier s’est déroulé dans une bonne ambiance favorisée par une excellente maîtrise de son sujet par le formateur ;
- les supports de formation sont de qualités, les exercices ont été intéressants et interactifs ;
- la formation riche en information et instructive ;
- les supports de formation devront nous être fournis ;
Une telle formation devrait être reconduite pour en faire bénéficier le plus grand nombre d’acteurs de la commande publique.
PERSPECTIVES
Suite à l’enquête, l’ARCOP a élaboré « un guide d’achats publics locaux » pour répondre aux attentes des besoins exprimés. D’autres pistes sont aussi envisageables, à savoir la possibilité de recourir à l’ARCOP en cas de retard des paiements ; l’affacturage ; des discriminations positives ; la possibilité de sous –traitance : l’attribution de marge de préférence ; l’allotissement.
ENVISAGER DES CONTRATS A LONG TERME
Pour remédier à la méconnaissance et à la non maitrise des procédures par les acteurs, il a été défini et mis en œuvre un plan de formation et de sensibilisation des producteurs sur les règles de procédures d’achats publics locaux. Pour les enquêtes, l’accès à cette formation ainsi que la sensibilisation sur ces procédures leurs permettront de lever les barrières d’accès aux marchés de denrées alimentaires.
Le programme de formation devra bénéficier aux acteurs publics qui devront mettre en œuvre ces procédures. Notons que ce dernier découle des réponses des questionnaires.