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CHEIKH FOFANA, DIRECTEUR ADJOINT DE L’ENVIRONNEMENT
‘’Développer et mettre en œuvre un programme d’information/sensibilisation et de formation’’
1. Dans quelle mesure la commande publique pourrait être un levier pour lutter contre les changements climatiques et promouvoir le développement durable ?
Les questions liées aux changements climatiques et au Développement durable sont placées au centre des préoccupations de la Communauté internationale au cours de ces dernières décennies avec les différentes conférences qui ont été organisées (Rio 92 sur l’Environnement et le Développement durable ou le Sommet de la Terre, Sommet mondial sur le Développement durable de Johannesburg 2002, Conférence des Nations Unies sur le développement durable de 2012, plus connu sous Rio+20 et les différentes Conférences de Parties (CoP) sur les Changements climatiques, etc.)
Ces différentes rencontres se sont soldées par des recommandations extrêmement importantes pour l‘avenir de la Planète, lesquelles sont ensuite déclinées par les gouvernements dans leurs politiques nationales.
C’est le cas du Plan d’Action de Johannesburg qui repose entre autres sur : i) la mise en œuvre de dispositions portant sur un ensemble d’activités et de mesures à prendre afin d’aboutir à un développement qui tienne compte du respect de l’environnement, ii) la promotion d’un Plan cadre décennal sur les Modes de Production et de Consommation durables (MPCD), etc.
Ce Plan cadre décennal était structuré autour de six (6) programmes, parmi lesquels, celui en lien avec la promotion de « Pratiques responsables dans la passation des marchés (Achats Publics durables) »
Ainsi dit, les marchés publics constituent des cadres privilégiés, les leviers, voire les portes d’entrée principales pour amorcer les changements nécessaires en termes de consommation et/ou de production respectueuse de l’environnement.
Qui dit marché, dit consommation et production.
2. Pensez-vous que dans la nouvelle législation relative à la commande publique, les préoccupations environnementales ont été bien prises en compte ? (Insister sur les innovations)
Affirmatif au regard de ce qui précède. Le Sénégal l’a compris très tôt et s’y est attelé en révisant son Code des Marchés publics à travers une prise en compte justement des préoccupations environnementales, économiques et sociales qui constituent de fait, les trois piliers du Développement durable.
Principales innovations apportées[1]
Depuis 2019 un travail était entrepris sur la question en collaboration avec l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) pour faire des Achats Publics Durables (APD), un levier important du processus de passation des marchés publics au Sénégal,
Ceci s’est traduit par la révision du Code des Marchés publics (Prise en compte de la dimension environnementale dans la commande publique au Sénégal). En effet, au regard de l’insuffisance constatée dans la règlementation communautaire, le Sénégal s’est voulu pro-actif et s’est inscrit dans une démarche de développement durable dans la commande publique. Cette volonté a été esquissée dans le Code des Marchés Publics de 2011 et réitérée dans celui de 2014 (avec pas moins de 05 articles) avec la collaboration de l’UICN.
En 2014, l’ARMP, en sa qualité de régulateur du système national de gestion de marchés publics, a cristallisé ladite volonté à travers son Plan Stratégique 2014-2017 duquel il ressort une nouvelle VISION : « faire des marchés publics des instruments de développement »
Prise en compte de l’environnement dans le Code des Marchés publics du Sénégal à travers un certain nombre d’Articles :
Article 29-1 relatif aux critères d’évaluation des offres
Article 44-h et Article 59-2, relatifs à : i) la justification de capacités juridiques, techniques, financières et environnementales requises pour exécuter des marchés, ii) son savoir-faire/capacité du candidat en matière de protection de l’environnement, etc.
Article 81: relatif aux offres spontanées avec l’avis préalable de la direction chargée du contrôle des marchés publics sur les aspects techniques, financiers et environnementaux.
Article 129 qui prévoit, parmi les cas de résiliation des marchés publics à l’initiative de l’autorité contractante, les manquements graves des titulaires à leurs obligations contractuelles notamment en matière environnementale.
En 2019, réalisation d’une étude portant sur « l’intégration de la dimension environnementale et des groupes vulnérables dans la commande publique ». Cette étude a permis :
- L’Elaboration d’ un Plan d’Action dont la mise en œuvre devrait mettre l’accent sur la base d’un échéancier quinquennal, budgétisé et assorti d’indicateurs mesurables, d’ axes stratégiques tels que « le soutien politique et institutionnel », « l’information et la communication », « le renforcement des capacités des autorités contractantes, des entreprises et de la société civile », « le cadre juridique et institutionnel », « la promotion de l’accès des PME et des groupes vulnérables dans la commande publique » ;
- L’adoption de textes juridiques (lois, décrets et arrêtés) et la modification des dossiers types de passation des marchés : cette activité est inscrite dans le Plan de Travail annuel (PTA) 2020 de l’ARMP dont un des axes stratégiques est relatif à la promotion des modes de production et de consommation durables ;
- La mise à disposition d’un « Guide pour des achats publics durables » pour orienter les acteurs dans la prise en compte de l’environnement dans la commande publique,
- Le transfert de connaissances au personnel de l’ARMP et de la Direction centrale des Marchés publics ainsi qu’aux formateurs de l’ARMP et autres acteurs concernés ;
- La réalisation d’une Etude sur la mise en œuvre des activités de priorisation et de développement de critères de durabilité et clauses environnementales et sociales dans les différentes étapes de la procédure de passation des marchés publics (en collaboration avec la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés (DEEC) et la Direction des Financements verts et des Partenariats (DFVP) du MEDDTE);
- La mise en œuvre de sessions de renforcement de capacités avec l’appui du Projet UNDA « Pilotage d'un instrument politique stratégique et rentable dans le contexte des priorités nationales » mise en œuvre par la DEEC et appuyé par le PNUE et One Planet Network (activités d’information/sensibilisation autour de questions liées aux Achats publics durables (APD) ;
3. Est-ce que les acheteurs publics sont suffisamment préparés pour une mise en œuvre correcte des dispositions ?
Ça, c’est du ressort maintenant de l’ARCOP, de renforcer les capacités des différents acteurs de la commande publique à la maitrise des nouvelles dispositions qui ont été apportées au Code des Marchés
Elle pourrait être appuyée dans ce sens par le Ministère en charge de l’Environnement et du Développement et toute autre compétence évoluant dans ces différents domaines.
4. Quels sont les défis et perspectives ?
Défis : Renforcer les acquis du Projet UNDA en matière de renforcement de capacités des acteurs clés de la commande publique sur ces questions de durabilité, d’APD, d’environnement et de leur prise en compte effective dans les procédures de passation des marchés publics. L’Objectif étant d’appuyer ces acteurs pour une meilleure compréhension et appropriation des innovations qui ont été apportées en vue de faciliter leur application et/ou mise en œuvre dans les pratiques.
Perspectives : Besoin de développer et de mettre en œuvre important Programme d’information/sensibilisation, de formation dans ce sens « Appui à la mise en œuvre du Plan d’Action sur les APD » au profit desdits acteurs et sur l’ensemble du territoire national (ARMP, DCMP, Cellules de Passation des Marchés des Ministères, des Entreprises publiques et para publiques, Secteur privé, Société civile et formateurs).
[1] Une partie de ces éléments d’information sur les innovations ont été tirées de la présentation de Madame Takia Nafissatou Fall Carvalho, ancienne Directrice de la Réglementation et des Affaire Juridique de l’ARMP sur la « Prise en compte de la dimension environnementale dans la commande publique au Sénégal »
Présentation effectuée lors d’un Webinaire co-organisé par la DEEC et le PNUE en mai 2020 sur les Achats Publics Durables (APD)