ARMP DEVIENT ARCOP

Les innovations apportées par ARCOP

Avec la signature du décret n°2023-832, l’ARCOP se voit désormais confier par l’Etat, la régulation de toute la commande publique (marchés publics et PPP). Dans changements majeurs ont été apportés, garantissant ainsi un système de la commande publique mieux structuré, plus transparent, plus efficiente et plus moderne.

------------------

- l’unification du cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé ;

- l’élargissement du champ d’application à toutes les formes de partenariats public privé en consacrant des définitions qui les prennent en charge ;

- l’introduction de la notion d’accord-programme en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée pour la mise en œuvre rapide de programmes d’investissements de contrats de partenariat public-privé portant sur des besoins sensiblement similaires ;

- la répartition des compétences entre les organes de gouvernance dans une logique de rationalisation et d’évitement des incompatibilités ;

- la dévolution à la Direction centrale des Marchés publics (DCMP), organe de contrôle a priori des délégations de service public, des mêmes fonctions qu’en matière de contrat de partenariat public privé ;

- la suppression du Conseil des infrastructures et la répartition de ses compétences, entre l’organe de contrôle a priori, l’organe de régulation et l’Unité nationale d’appui aux PPP ;

- la suppression du Comité national d’Appui aux partenariats public privé et la création, en lieu et place d’une Unité nationale d’appui aux PPP assumant, entre autres, les missions de contrôle d’opportunité (évaluation préalable, juridique, financière, technique, environnementale, etc.) et d’assistance technique aux administrations ; - la consécration de la notion d’offre d’initiative privée ;

- la révision des délais de certaines procédures ;

- la discrimination positive en faveur du secteur privé local pour les partenariats public-privé dont le montant n’atteint pas un certain seuil à fixer par décret.

Les changements majeurs

- Extension des compétences de l’ARCOP dans tous les domaines de la commande publique ;

- Audits des marchés publics et des contrats PPP, y compris les marchés qui font l’objet de dérogation ;

- Création d’un Institut de la Commande publique pour accompagner la professionnalisation du système

-Le Comité de règlement des Différends (CRD) détient l’exclusivité de mener la conciliation en cas de contentieux dans les PPP

-Les missions de modernisation du système de la commande publique sont renforcées. A noter que Monsieur Saer Niang, est le Directeur général de l’ARCOP et que les membres (qui étaient dans l’Armp) continuent leur mandat, mais il commence à la date de la signature dudit décret.