DR BAYE SAMBA DIOP, DIRECTEUR DE LA REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DE L’ARCOP

« Les compétences ont été renforcées et les charges de travail augmentées »

La mutation de l’ARMP vers l’ARCOP a été annoncée, il y a plus d’un an, pourquoi ce n’est que maintenant que le décret a été signé ?

Ce qu’il faut comprendre c’est que la naissance de l’ARCOP est une volonté des autorités de rationaliser les organes de la commande publique. Cette volonté est d’abord exprimée à travers la loi 2021- 23du2mars2021, portant sur les contrats de Partenariats publics-privés (PPP), qui a initié le cadre normatif de ces contrats, en regroupant toutes les formes de Ppp qui étaient auparavant encadrés par le Code des obligations de l’administration (COA). Par la même occasion, l’autorité a voulu procéder par la rationalisation des organes, en confiant toute la régulation à l’ARCOP, mais aussi en confiant tout le contrôle a priori à la Direction centrale des marchés publics (Dcmp). Et pour compléter ce dispositif, déjà en 2022, l’autorité avait adopté la loi 2022-07 du 19 avril 2022, portant modification du Coa. C’est cette loi modificative qui a créé l’ARCOP en son article 30, et renvoyé à l’adoption d’un décret d’application. Il fallait non seulement adopter un décret d’application, mais aussi un décret d’application portant Code des marchés publics. Le 28 décembre dernier, l’Etat a adopté ledécret2022-2295du28décembre2022, portant Code des marchés publics, qui fixe les règles de préparation de passation des marchés publics, qui intègrent beaucoup d’aspects dont la dimension développement durable, la promotion des femmes et des jeunes dans la commande publique… Donc ce décret vient compléter ce dispositif en fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’ARCOP.

Qu’est-ce qui change concrètement ?

Ce décret a l’avantage de préciser l’extension des compétences de l’ARMP dans le domaine des PPP, en précisant comment l’ARMP va prendre en charge la régulation des marchés publics, mais aussi des contrats de PPP. Et quand je parle des marchés publics, il s’agit de leur dimension nouvelle qui intègre la commande publique durable, la promotion des femmes, des jeunes, des startups, mais aussi l’inclusion des personnes vivant avec un handicap et surtout la promotion du secteur privé national. Le texte a aussi apporté des aménagements par rapport aux organes de l’ARCOP. Auparavant, nous n’avions pas deux chambres au sein du Comité de règlement des différends, aujourd’hui nous avons la chambre des marchés publics et la chambre contrats de PPP, qui sera chargée de traiter les contentieux des contrats de PPP. Parce qu’avec la nouvelle réforme des PPP, l’ARMP a l’exclusivité de la compétence en matière de conciliation dans le domaine. L’autre point essentiel, c’est qu’avec le Code des marchés publics de 2022, l’Etat a renforcé les instruments de transparence, en permettant à ce que même les marchés qui avaient fait l’objet de dérogation par rapport au Code des marchés publics, soient soumis à l’audit de l’ARMP. De ce point de vue, parmi les missions confiées à l’ARCOP, il y a celle d’auditer tous ces marchés identifiés par le Code des marchés publics. Autre point important, c’est la création de l’Institut de régulation de la commande publique. La volonté de l’Etat, c’est de renforcer la professionnalisation du système de passation des marchés. C’est-à-dire que les personnes qui vont travailler dans les marchés publics, au niveau des commissions et cellules, soient des spécialistes. C’est ainsi qu’on a prévu la création d’un institut dédié à la formation de professionnels aguerris pour conduire les procédures de passation des marchés publics. C’est fondamentalement ce qui change, l’extension des compétences au niveau des PPP, mais aussi par rapport aux nouvelles dimensions de la commande publique citées plus haut.

Et pour les audits des entreprises publiques, est-ce que l’ARCOP aura plus de compétences que l’Armp ?

Le Code des marchés publics a étendu le champ de l’audit. Aujourd’hui, tous les marchés conclus par entente directe doivent faire l’objet d’audit par l’Armp, de même que les marchés passés en dérogation du Code. Ce qui fait donc que le périmètre d’audit de l’Armp est fortement étendu dans le nouveau décret de l’ARCOP. Les compétences ont été renforcées et les charges de travail augmentées.

Qu’en est-il des membres de la structure, y aurait-il des changements ?

L’Armp est composée à la fois du secteur privé, de la société civile et de l’administration. On va y ajouter le représentant du ministère chargé des PPP. Le pouvoir de nommer aux emplois civils et militaires est dévolu au président de la République, et M. Saër Niang est confirmé en tant que Directeur général et le Conseil va continuer sa mission dans cette phase de basculement.

Donc, on peut considérer que l’ARCOP est fonctionnelle présentement ?

Le décret a été signé, on attend la publication dans le Journal officiel qui permettra à l’ARCOP d’être pleinement opérationnelle.

Source : L’Observateur N°5874 Vendredi 28 Avril 2023 Page 6