KHADY FALL TALL, PRESIDENTE AFAO WAWA

Le nouveau Code, une forme d’équité, de démocratisation des ressources publiques

La présidente régionale des femmes de l’Afrique de l’ouest (AFAO-WAWA) s’est exprimée lors d’échanges entre le comité technique chargé de la préparation des textes applicables dans le secteur de la Commande publique et des acteurs du secteur privé. Ce comité instauré au niveau du ministère des Finances et composé des représentants du secrétariat du gouvernement, du ministère des finances, de la Direction Centrale des Marchés publics (DCMP) et de l’ARMP, est chargé de revoir l’essentiel des textes dans le Code des marchés et autres décrets.

Selon Mme Fall, le décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, est le résultat d’une longue lutte à laquelle elle avoue avoir ‘’modestement pris part pendant deux ou trois ans. Ce, pour faire en sorte que les ressources publiques puissent arriver à la majorité de la population que constituent les femmes’’.

Précisons que l’article 6 du nouveau code des marchés fait injonction aux autorités contractantes, de consacrer au moins cinq pour cent (5%) de la valeur totale de leurs marchés annuels, aux acteurs de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’aux PME nationales. Sont concernées par la mesure, les administrations ayant un budget annuel supérieur à un montant défini par arrêté du Ministre chargé des Finances. Dans ce taux, deux pour cent (2%) sont réservés aux PME à direction féminine.

Aussi, l’expression petite et moyenne entreprise (PME) à direction féminine est désormais inscrite dans le nouveau Code (article 3 alinéas 37) et renvoie à une PME nationale au sens de la loi d’orientation relative aux petites et moyennes entreprises appartenant à une femme ou contrôlée, directement et effectivement, par une ou plusieurs femmes.

Ensuite, les aménagements du décret n° 14-43 du 27 octobre 2022 portant application de la loi relative aux contrats de partenariat public privé, permettent d’accorder dans des limites réglementaires prédéfinies, une préférence aux entreprises dont l’actionnariat est majoritairement détenu par des femmes ou pour celles dont plus de 50% du personnel est composé de femmes.

Khady Fall Tall qui fait un plaidoyer en faveur des femmes, a tenu à préciser que même si la majorité ‘’n’est pas allée à l’école, elle a cependant un savoir-faire qui doit être considéré et encouragé par l’Etat. Et c’est cela qui vient d’être fait par le chef de l’Etat’’.

Concernant la mise en œuvre des mesures en faveurs des femmes dans les marchés publics, la présidente régionale de l’AFAO espère un grand engagement des acteurs de prise de décision comme le ministère des Finances, les autorités contractantes, ‘’pour que l’accompagnement, la formation,’’.