PARTENARIAT PUBLIC – PRIVE

Arrêté conjoint 009562 du 03 avril 2023 sur la consignation des recours

L’arrêté conjointement signé par le ministre des finances et du budget et son collègue de l’économie, du plan et de la coopération, fixe le montant de la consignation dans le cadre d’un recours contentieux devant de Comité de Règlement des Différends de l’Autorité en charge de la Régulation des contrats de partenariat public-privé.

Dans l’Article 2 de l’arrêté, le montant de la consignation est fixé à deux cent cinquante mille francs CFA (250 000 CFA), lorsque la valeur globale hors taxes du contrat ne dépasse pas cinq milliards de FCFA (5 000 000 000 CFA). Au-delà, il est fixé à cinq cent mille francs CFA (500 000 CFA). Le même Article précise que la valeur globale hors taxes du contrat de partenariat public-privé correspond au montant le plus élevé entre (i) la somme des investissements prévus sur la durée du contrat et (ii) la somme des résultats bruts d’exploitation prévisionnels sur la durée du contrat.

Selon l’Article 3, la preuve de l’acquittement de la consignation du paiement, est établie par la production d’une pièce délivrée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour rappel, cet arrêté conjoint a été pris en application des dispositions de l’Article 124 du decrét n°2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi n°2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé.