Promotion du Secteur privé national à travers la réglementation de l’Etat du Sénégal

Le thème du premier panel organisé par la CNES et l’ARMP a porté sur la « Vulgarisation des régimes de préférences de l’UEMOA et de la Banque Mondiale en matière de commande publique ». Le Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques de l’ARMP qui faisait partie des panélistes a rappelé le contexte économique particulier où la relance économique joue un rôle essentiel dans la stabilité des États. Selon le Dr Baye Samba DIOP, la commande publique sénégalaise est devenue une priorité parce qu’elle a comme philosophie de passer par une redistribution équilibrée des rôles des différents acteurs économiques et de promouvoir leur accès aux marchés publics. 

MESURES OPERATIONELLES DANS LES TEXTES EN VIGUEUR

LOI D’ORIENTATION N° 2020-02 DU 07 JANVIER 2020 RELATIVE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

- La loi a prévu (art.23) la création d’un Fonds pour la Promotion des PME (FP/PME) qui a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts des avantages accordés aux PME dans le cadre de la loi. Un décret d’application définira les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce fonds. En principe, il devrait être alimenté par une subvention annuelle de l’État, les dons, les contributions des partenaires techniques et financiers (PTF).

- Le Prêt d’honneur qui est, selon la loi (art.3), un crédit à taux zéro ou à taux réduit et éventuellement sans garantie est institué. Il est cependant, spécifiquement destiné aux Entreprenants et TPE, prioritairement celles promues par les jeunes et les femmes (art.27). Par ailleurs, l’État favorise le développement du crédit – bail, en vue d’accroitre les capacités d’investissement des PME et la mise en place d’un système d’affacturage pour le financement de leurs besoins de trésorerie. L’affacturage est défini (art.3) comme étant la gestion des créances d’une entreprise effectuée par une entreprise spécialisée.

LOI D’ORIENTATION N° 2020-02 DU 07 JANVIER 2020 RELATIVE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

- L’article 21 dispose « Pour la décentralisation des activités de promotion des PME, les structures publiques d’appui aux PME, sous la coordination de la structure nationale de promotion des PME, mutualisent leurs interventions par le recrutement d’opérateurs au niveau local »

LOI N°2020‐01 DU 6 JANVIER 2020 RELATIVE AUX STARTUPS

La loi précise qu’il est mis en place au profit de la startup labellisée, des fonds d’origine publique et privée, destinés principalement à financer directement les startup éligibles et à garantir :

- Dans la limite d’un plafond fixé par décret, les prêts, financements et participations au capital des startup, consentis ou réalisés par des sociétés d’investissement, quelle que soit leur forme, et de tout autre organisme d’investissement selon la législation en vigueur ;

- Les prêts consentis aux startup par les établissements de crédit et autres institutions financières assimilées ;

- L’exécution de marchés ;

- En matière de commande publique, les start up labélisés bénéficient d’un régime préférentiel pour l’accès à la commande publique à raison de 5 % accordée à toute startup labellisée qui participe à une procédure d’appel à la concurrence relative aux marchés publics, aux délégations de service public et aux contrats de partenariat. Aussi, ce pourcentage est cumulable avec tout autre avantage accordé aux autres candidats par la réglementation en vigueur étant précisé que le cumul de la préférence ne peut dépasser 25 %. Aussi, le candidat à un marché public, d’une délégation de service public ou d’un contrat de partenariat qui accepte de sous‐traiter 30 % des prestations objet du contrat à une ou plusieurs startups labélisées ou qui présente une offre en groupement avec une ou plusieurs startups, peut bénéficier d’une marge de préférence de 5 %.

- Il convient de noter que l’avantage préférentiel ainsi accordé ne s’applique pas lorsque la start up candidate dans le cadre d’un groupement.

DÉCRET N° 2014 – 1212 DU 22 SEPTEMBRE 2014 PORTANT CODE DES MARCHÉS PUBLICS 

Selon l’article 50 du CMP, pour les marchés passés sur appel d’offres international, une préférence est accordée aux candidats de droit sénégalais ou de pays membres de l’UEMOA et aux candidats dont les offres ne comportent que des produits d’origine sénégalaise ou de pays membres de l’UEMOA, par rapport aux candidats de droit non communautaire, à condition que leurs offres ne soient pas supérieures de plus de quinze (15) pour cent à celle du moins disant.

Les cahiers des charges doivent définir :

a) les travaux, fournitures ou services pouvant faire l’objet du droit de préférence ;

b) les conditions de préférence accordées et la méthode d’évaluation et de comparaison des offres qui sera suivie pour appliquer les dispositions.

L’article 114 du CMP accorde une dispense de la garantie de soumission lorsque la valeur de soumission ne dépasse pas cinquante millions (50) de Francs CFA ;

L’article 47 du CMP facilite l’organisation des PME en groupements pour avoir le poids et participer aux marchés de grandes tailles ;

L’article 48 CM qui favorise la sous- traitance des marchés à hauteur de 40% ;

L’article 52 réserve les marches sur financement du budget national réserve au secteur privé.

 

MARGE DE PREFERENCE DE LA BANQUE MONDIALE

Marge de préférence de la Banque mondiale pour les entreprises du pays de l’emprunteur

-  Annexe 1: Aux fins de l’évaluation des offres reçues à la suite d’un AOI, l’Emprunteur peut, avec l’accord de la Banque, appliquer une marge de préférence aux offres proposant des fournitures fabriquées dans son pays lorsqu’il les compare aux offres proposant des fournitures fabriquées ailleurs. Dans ce cas, le dossier d’appel d’offres doit indiquer clairement la préférence qui sera accordée et les renseignements à fournir pour établir qu’une offre remplit les conditions requises pour bénéficier de ladite préférence. La nationalité du fabricant ou du fournisseur ne fait pas partie desdites conditions.

- L’évaluation et la comparaison des offres doivent être effectuées selon les méthodes et le processus ci-après

Marge de préférence de la Banque mondiale pour les entreprises du pays de l’emprunteur marchés de fournitures

(Annexe VI)

- Aux fins de la comparaison, les offres conformes sont classées dans l’un des trois groupes

suivants :

Groupe A : les offres qui proposent exclusivement des fournitures fabriquées dans le pays de l’Emprunteur si le soumissionnaire établit à la satisfaction de l’Emprunteur et de la Banque que (i) la main-d’œuvre, les matières premières et les éléments qui proviennent du pays de l’Emprunteur représenteront au moins 30 pour cent ou plus du prix EXW du produit offert et (ii) l’installation de production dans laquelle ces produits seront fabriqués ou assemblés fabrique/assemble ces fournitures au moins depuis la date de la soumission de l’offre.

Groupe B : toutes les autres offres ou propositions portant sur des Fournitures fabriquées dans le pays de l’Emprunteur.

Groupe C : les offres ou propositions portant sur des Fournitures fabriquées en dehors du territoire national qui ont déjà été importées ou le seront directement.

Dans la première étape, toutes les offres ou propositions évaluées de chaque groupe sont comparées de manière à déterminer l’offre ou la proposition les plus avantageuses   de chacun des groupes. Celles-ci ainsi déterminées sont ensuite comparées et si, à l’issue de cette comparaison il apparaît que c’est l’offre ou la proposition du Groupe A ou du Groupe B qui est la meilleure, celle – ci est sélectionnée pour l’attribution du marché.

Si à l’issue de la comparaison, il apparaît que l’offre ou la proposition  la plus avantageuse  est celle Groupe C, toutes les offres ou propositions du Groupe  C seront  à nouveau comparées à l’offre ou la proposition  la plus avantageuse du  Groupe A après ajout  au prix évalué des Fournitures proposées dans chaque  offre  ou proposition  du  Groupe C, aux  fins  de cette comparaison  uniquement , d’un montant égal à 15% des prix incoterm CIP respectivement  indiqués dans les différents offres ou propositions pour les  Fournitures à importer ou déjà importées.  Les deux prix tiendront compte des remises fermes et seront corrigés des éventuelles erreurs de calcul. Si l’offre ou la proposition du Groupe A est la meilleure, elle est retenue pour l’attribution du marché. En cas contraire, l’offre ou la proposition la plus avantageuse du Groupe C est sélectionnée conformément au paragraphe de l’annexe ci-dessous

Après réception et examen des offres par l’Emprunteur, les offres conformes sont classées dans l’un des groupes suivants :

 Groupe A : offres émanant d’entrepreneurs du pays de l’Emprunteur admis au bénéfice de la préférence.

 Groupe B : offres émanant d’autres entrepreneurs;

Aux fins de l’évaluation et de la comparaison des offres, un montant égal à 7,5 % du montant de l’offre
est ajouté à chaque offre du Groupe B ci-dessus.

- L’article 3.14  prévoit qu’afin d’accroître les chances de succès durable du projet, ou d’atteindre certains de ses objectifs sociaux spécifiques, il est souhaitable (a) de faire appel à la participation de communautés locales et/ou d’organisations non gouvernementales (ONG) pour la fourniture de Biens, Travaux et/ou services connexes ou (b) d’intensifier l’utilisation du savoir-faire et des matériaux locaux, ou (c) d’employer des méthodes à forte intensité de main-d’œuvre et d’autres technologies appropriées, les procédures d’acquisitions, les spécifications et la détermination du contenu des marchés, doivent être adaptées en conséquence pour tenir compte de ces aspects, pour autant que les méthodes soient efficaces.

Aux fins de l’évaluation des Soumissions reçues à la suite d’un AOI, le Bénéficiaire peut, avec l’accord de la BIsD, accorder une marge de préférence aux Soumissions proposant des Biens fabriqués dans un PM lorsqu’il les compare aux Soumissions proposant des Biens fabriquées ailleurs.

Dans ce cas, le Dossier d’Appel d’Offres doit indiquer clairement la préférence qui sera accordée aux Biens fabriqués dans un PM et les renseignements à fournir pour établir qu’une Soumission remplit les conditions requises pour bénéficier de ladite préférence. La nationalité du fabricant ou du Soumissionnaire ne fait pas partie desdites conditions. L’évaluation et la comparaison des Soumissions doivent être effectuées selon les méthodes et le processus dans

- Selon l’article 2.1 de l’Annexe D, Aux fins de l’évaluation des Soumissions reçues à la suite d’un AOI, le Bénéficiaire peut, avec l’accord de la BIsD, accorder une marge de préférence aux Soumissions proposant des Biens fabriqués dans un PM lorsqu’il les compare aux Soumissions proposant des Biens fabriquées ailleurs.

- Dans ce cas, le Dossier d’Appel d’Offres doit indiquer clairement la préférence qui sera accordée aux Biens fabriqués dans un PM et les renseignements à fournir pour établir qu’une Soumission remplit les conditions requises pour bénéficier de ladite préférence. La nationalité du fabricant ou du Soumissionnaire ne fait pas partie desdites conditions.

 

Marge de préférence en faveur de PM pour les Biens

- Aux fins de la comparaison, les Soumissions conformes sont classées dans l’un des trois groupes suivants :

Groupe A: les Soumissions qui proposent exclusivement des Biens fabriqués dans un PM, si le Soumissionnaire établit à la satisfaction du Bénéficiaire et de la BIsD que: i. la main-d’œuvre, les matières premières et les éléments qui proviennent d’un PM représenteront trente (30%) pourcent ou plus du prix EXW des Biens offerts; et ii. L’installation de production dans laquelle ces Biens seront fabriqués ou assemblés, fabrique/assemble de tels Biens au moins depuis la date de la Soumission

Groupe B: toutes les autres Soumissions qui proposent des Biens fabriqués dans un PM;

Groupe C: les Soumissions qui proposent des Biens fabriqués hors PM qui ont déjà été importés ou qui seront directement importés

Les prix offerts pour les Biens des Soumissions des Groupes A et B doivent inclure tous les droits et taxes payés ou payables sur les matières premières ou composants achetés sur le marché de PM ou importés, mais excluront les taxes sur les ventes ou taxes similaires frappant le produit fini. Les prix offerts pour les Biens du Groupe C doivent être les prix CIP (lieu de destination) qui n’incluent pas les droits de douane et autres taxes d’importation déjà acquittées ou à acquitter.

- Dans un premier temps, toutes les Soumissions évaluées dans chacun des groupes seront dans chaque groupe.

- Les Soumissions évaluées comme offrant le maximum d’Optimisation des ressources (ODR) dans chaque groupe sont ensuite comparées entre elles et, si à la suite de cette comparaison, c’est une Soumission du Groupe A ou du Groupe B qui est évaluée la meilleure, c’est cette Soumission qui est retenue aux fins d’attribution du marché.

Dans un premier temps, toutes les Soumissions évaluées dans chacun des groupes seront dans chaque groupe.

Les Soumissions évaluées comme offrant le maximum d’Optimisation des ressources (ODR) dans chaque groupe sont ensuite comparées entre elles et, si à la suite de cette comparaison, c’est une Soumission du Groupe A ou du Groupe B qui est évaluée la meilleure, c’est cette Soumission qui est retenue aux fins d’attribution du marché.

- Si à l’issue de la comparaison du paragraphe 2.4 ci-avant, c’est une Soumission du Groupe C qui offre le maximum d’OdR, cette Soumission sera comparée à la Soumission offrant le maximum d’OdR du Groupe A après avoir ajouté au prix évalué des Biens offerts dans les Soumissions du Groupe C, aux fins de comparaison uniquement, un montant équivalant à quinze (15%) pourcent du prix CIP indiqué dans la Soumission. Tous les prix doivent inclure les rabais inconditionnels et les corrections d’erreurs arithmétiques. A l’issue de cette dernière comparaison, si la Soumission du Groupe A est la meilleure, elle est retenue aux fins d’attribution du marché. Sinon, la Soumission du Groupe C, offrant le maximum d’OdR lors de la première phase de l’évaluation, est retenue aux fins d’attribution du marché.

 

Marge de préférence pour les Travaux BID

- Après réception et examen des Soumissions par le Bénéficiaire, les Soumissions conformes sont classées dans l’un des groupes suivants:

- Groupe A: Soumissions émanant de Soumissionnaires du pays du Bénéficiaire admis au bénéfice de la préférence;

- Groupe B: Soumissions émanant des autres Soumissionnaires.

Dans un premier temps, toutes les Soumissions évaluées dans chacun des groupes seront comparées afin de déterminer celle qui offre le maximum d’OdR dans chaque groupe.

Les 74 Directives pour l’acquisition de Biens, Travaux et services connexes dans le cadre des Projets financés par la BIsD ANNEXE D – MARGE DE PREFERENCE Soumissions évaluées comme offrant le maximum d’OdR dans chaque groupe sont ensuite comparées entre elles et, si à la suite de cette comparaison, c’est une Soumission du Groupe A qui est évaluée la meilleure, c’est cette Soumission qui est retenue aux fins d’attribution du marché.

- Si une Soumission du Groupe B offre le maximum d’OdR, une seconde étape d’évaluation sera effectuée. Toutes les Soumissions du Groupe B seront à nouveau comparées à la Soumission du Groupe A offrant le maximum d’ODR.

- Aux fins de comparaison uniquement, un montant équivalant à dix (10%) pourcent sera ajouté aux prix incluant les rabais inconditionnels et les corrections d’erreurs arithmétiques, mais excluant les sommes provisionnelles et le pris des travaux en régie le cas échéant, au prix de chacune des Soumissions du Groupe B.

- A l’issue de cette dernière comparaison, si la Soumission du Groupe A est celle offrant le maximum d’OdR, elle est retenue aux fins d’attribution du marché. Sinon, la Soumission du Groupe B offrant le maximum d’OdR lors de la première phase de l’évaluation est retenue aux fins d’attribution du marché,.

 

LA LOI 2021-23 RELATIVE AUX CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC - PRIVÉ ET SON DÉCRET D‘APPLICATION

· l’article 32 loi n° 2021-23 les actions et propositions concrètes en matière de développement durable.

· l’article 24 du décret CPPP prévoit des avantages pour des entreprises nationales dont établie depuis plus d’un an avant le lancement de la procédure dont le personnel dirigeant et d’exécution est composé à plus de 50% sénégalais ou ressortissants de l’UEMOA ;

· l’article 25 du décret CPPP réserve les contrats de moins de cinq (5) milliards pour les entreprises nationales ;

· l’article 26 prévoit que 33% de l’actionnariat de la société de projet détenus par des opérateurs économiques nationaux ;

· l’article 28 stipule que la sous traitance réservé prioritairement aux entreprises nationales ;

· l’article 29 prévoit une marge de préférence de 2% en cas de sous traitance, de 10% au profit des PME, de 8% en cas de sous traitance à une entreprise nationale, de 2% pour les entreprises dont l’actionnariat est détenu à plus de 50% par des femmes ou des jeunes ou dont le personnel est constitué à plus 50% par des femmes ou des jeunes.

 

CHAPITRE II: PERSPECTIVES : L’ARCOP AU CŒUR DE LA REFORME

Depuis la grande réforme des marchés publics, entrée en vigueur en janvier 2008, le Code des Marchés publics (CMP) est régulièrement amélioré. Le dernier en date, celui de 2014 toujours en vigueur, sera modifié cette année.

 

VERS UN NOUVEAU CODE DES MARCHÉS PUBLICS

Mesures de promotion  du secteur privé dans le projet de modification du CMP :

- L’article 46 prévoit la fourniture d’attestations d’agrément ;

- L’article 47 octroi une marge de préférence de 5% pour les offres en groupement ;

- L’article 48  prévoit le recours prioritaire aux PME de droit Sénégalaises ou communautaires relativement à la sous traitance. Marge de préférence de 5% accordé à pour les entreprises qui acceptent de sous-traiter à hauteur de 30%  aux entreprises  dont l’actionnariat  est détenu à plus de 50%  par des femmes ou des jeunes ou dont le personnel est constituée a plus 50% par des femmes ou des jeunes ou  à des startups labélisées ;

- L’article 50 indique que la startup labélisée bénéficie d’un régîmes préférentiel dans le but de promouvoir l’accès à la commande publique ;

- L’article 51 encadre l’obtention d’une prime , celle- ci ne pouvant dépasser 20% de la valeur du marché pour le titulaire de marchés publics de travaux ou de services qui sous traite une partie du marché entre  20 et 40% de la valeur globale à une PME nationale  ou communautaire ;

- L’article 59 annonce que  les Autorités contractantes peuvent prévoir des exigences liées au contenu local notamment les initiatives relatives à l'emploi et à la formation professionnelle, les initiatives pour l'intégration des artisans, des structures de l’économie sociale et solidaire, des petites et moyennes entreprises locales ;

- L’article 62 dispose qu’afin d’encourager les solutions environnementales ou sociales innovantes, l’Autorité contractante peut, lorsque le critère d’attribution est celui de l’offre « économiquement la plus avantageuse », demander aux candidats de proposer une variante répondant à des exigences techniques minimales pour laquelle ils devront justifier avec précision l’amélioration technique ou l’économie générée par la variante par rapport à la solution de base ;

- L’article 58 précise qu’un Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) est requis pour certains marchés.

L’ARCOP (ARMP) a mis en place un comité technique chargé de mettre en œuvre un projet qu’il a conçu pour promouvoir le secteur privé national.

Ce projet comporte trois composantes à savoir la réforme réglementaire, l’appui technique et la formation.

 

DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES

-  Mesures de planifications des marchés qui sont réservés aux femmes et aux jeunes estimé à 15 % du budget global des marchés publics.

-  Mesures garantissant l’accessibilité aux marchés à travers les critères d’appels d’offres :

-       Facilitations par rapport à la fourniture des pièces administratives de qualification.

-       Des marges de préférences  dans le cadre de l’évaluation (l’article 07 et 09 du projet).

-       Des possibilités de sous traitance.

-       Allotissement

-       Partenariat de L’ARMP et  de la caisse des marchés publics pour l’affacturage consistant à un rachat de créance des entreprises dirigées par les femmes mais aussi aux apports de garantie pour les PME.

 

APPUI TECHNIQUE

La création d’emploi direct et l’appui technique

-  L’ARCOP a pour but d’assurer une formation pratique sur la préparation des dossiers de marchés, le contrôle et l’archivage dans les marchés publics au bénéfice de 1000 jeunes diplômés.

-  Les jeunes seront organisés en GIE. Ainsi, 1 000 structures seront créées, regroupant chacune une dizaine de jeunes.

-  En ce sens, 200 jeunes ont actuellement démarré leur formation afin d’être recruter à terme en tant qu’assistant en passation des marchés et 200 autres se prépare à redémarrer le même processus.

PARTENARIATS

-  Direction de l’emploi.

-  Ministères.

-  UPPP, DFPP.