DECISION N075
DECISION N°75/12/ARMP/CRD DU 23 JUILLET 2012 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LA DEMANDE DU MINISTERE DE LA PECHE ET DES AFFAIRES MARITIMES SOLLICITANT L’AUTORISATION DE CONCLURE, PAR AVENANT, L’ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN APPONTEMENT PASSAGERS ET D’UN APPONTEMENT A PIROGUES A CARABANE, DANS LA REGION DE ZIGUINCHOR, SUITE A L’AVIS DEFAVORABLE DE LA DCMP
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration, modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu la lettre n° 333/MEME/DAGE/DAA en date du 25 juin 2012 du Ministère de la Pêche et des Affaires maritimes, reçue le 02 juillet 2012, puis enregistrée le 03 juillet 2012 sous le numéro 562/12 au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
Après avoir entendu le rapport de M. Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques, rapporteur présentant les moyens et les conclusions des parties,
En présence de Monsieur Abdoulaye SYLLA, Président, de MM. Abd’El Kader NDIAYE et Ndiacé DIOP, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De M. Saër NIANG, Directeur Général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD, Mme Takia Nafissatou FALL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination et du Suivi, MM. René Pascal DIOUF, Coordonateur de la Cellule d’enquête sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de service public, Ely Manel FALL, Chef de la division réglementation à la Direction de la réglementation et des affaires juridiques, observateurs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Adopte la présente délibération fondée sur la régularité du recours :
Par lettre n° 333/MEME/DAGE/DAA en date du 25 juin 2012, reçue le 02 juillet 2012, puis enregistrée le 03 juillet 2012 sous le numéro 562/12 au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD), le Ministère de la Pêche et des Affaires maritimes a saisi le CRD pour être autorisé à conclure, par avenant , l’achèvement des travaux du marché de construction d’un appontement passager et d’un appontement à pirogues à Carabane, dans la région de Ziguinchor, suite à l’avis défavorable de la DCMP.
A l’appui de sa demande, le requérant a produit copie des documents suivants :
• Le projet d’Avenant N°1 au marché N° T/121/FM,
• Une copie de l’attestation d’existence de crédits,
• La lettre n° 93/MEM/DAGE/DAA en date du 07 mars 2012,
• La lettre n° 1117/MEF/DCMP/05 en date du 14 mars 20 12,
• La lettre n° 107/MEM/DAGE/DAA en date du 23 mars 20 12,
• La lettre n° 1465/MEF/DCMP/05 en date du 02 avril 2012,
• La lettre n° 121/MEM/DAGE/DAA en date du 18 avril 2012,
• La lettre n° 1921/MEF/DCMP/41 en date du 30 avril 2012,
• La lettre n° 2413/PM/CAB/CS.D.ND/cg en date du 05 août 2008,
• La lettre n° 1772/MEMPM/DAGE/Vs en date du 09 novembre 2009,
• La lettre n° 115557/MEF/DCEF en date du 30 novembre 2009,
• La Note lettre n° 93/MEM/DAGE/DAA en date du 07 mars 2012,
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 140 du Code des marchés publics, la DCMP est
chargée d’émettre un avis sur les avenants aux marchés qui sont soumis à la revue a priori ;
Considérant que selon l’article 22 du décret 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’ARMP, la Commission Litiges est chargée de statuer sur les litiges entre les organes de l’Administration ;
Considérant que suite à une saisine du Ministère de la Pêche et des Affaires maritimes, l’organe chargé du contrôle a priori a, en réponse par courrier du 30 avril 2012, donné un avis défavorable à la conclusion de l’Avenant n°1 du marché susnommé ;
Considérant que l’autorité contractante a introduit une requête devant le CRD par lettre du 25 juin 2012, reçue le 02 juillet 2012, pour demander l’autorisation de conclure ledit avenant ;
Considérant que ce recours n’est soumis à aucun délai, il y a lieu de le déclarer recevable;
LES FAITS
L'Etat du Sénégal a entrepris, sur fonds propres, de construire à Carabane, dans la région de Ziguinchor, un appontement passagers et un appontement à pirogues, pour améliorer les conditions d'exploitation de la liaison maritime Dakar-Ziguinchor.
Cet ouvrage, qui s'inscrit dans le cadre des grands chantiers prioritaires de l'Etat, permettra d'optimiser la commercialisation des produits de la Casamance naturelle, de stimuler la croissance économique donc de lutter contre la pauvreté.A cet effet, le Ministère des Infrastructures, de l'Équipement, des Transports terrestres et des
Transports maritimes intérieurs a fait publier un appel d’offres dans les journaux quotidiens « Le SOLEIL », édition du 04 août 2006, et « WALFADJRI », édition du vendredi 25 juillet 2006.
Le 28 novembre 2006, jour de l’ouverture des plis, les deux offres suivantes ont été reçues :
• La Société Maghrébine de Génie civil (SOMAGEC)
• Le groupement EIFFAGE CONSTRUCTION/FOUGEROLLE SENEGAL SA
Après évaluation, le marché a été attribué au groupement EIFFAGE CONSTRUCTION/FOUGEROLLE SENEGAL SA, pour le montant de 7 793 777 540 FCFA TTC, réparti suivant le tableau ci-après :
• BCI 2007 : 1 000 000 000 F CFA,
• BCI 2008 : 5 000 000 000 F CFA,
• BCI 2009 : 2 000 000 000 F CFA.
Le 19 octobre 2007, le marché a été signé entre le Ministre de l'Economie maritime, à cause du changement institutionnel intervenu entre temps et qui consacre le rattachement de la Direction des Ports et des Transports maritimes intérieurs, maîtresse d'œuvre du projet audit ministère, et le Directeur général de l'entreprise FOUGEROLLE SENEGAL SA ; puis il a été approuvé le 14 janvier 2008 par le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget.
Les travaux ont connu un retard important aussi bien dans le démarrage des travaux, qu’au niveau de l’exécution, dérapages essentiellement motivés par l’indisponibilité des ressources financières.
Le Ministère avait envisagé de souscrire, avant la date initiale du 25 mai 2011 prévue pour l'achèvement des travaux, un avenant au marché n°T/121/FM, pour prendre en charge les travaux supplémentaires et la prolongation du délai contractuel qui en a découlé.
La DCMP, saisie d’un avis sur le projet d’avenant, a formulé des observations, puis, finalement, a déclaré ne pas être en mesure d'émettre un avis favorable, au motif que l'avenant ne peut être souscrit au-delà du délai contractuel fixé au marché de base.
L’autorité contractante saisit le CRD d’une demande d’autorisation pour conclure ledit avenant.
MOYENS FOURNIS A L’APPUI DE LA SAISINE
A l’appui de sa demande, l’autorité requérante a exposé que les travaux qui ont débuté en novembre 2009, sont à l’arrêt depuis novembre 2011, faute de mobilisation des ressources budgétaires complémentaires nécessaires pour leur achèvement.
Le marché, souscrit le 19 octobre 2007 et approuvé le 14 janvier 2008, a connu également de sérieuses difficultés dans son exécution pour les raisons suivantes :
• Un important retard est survenu dans le démarrage des travaux, du fait essentiellement de contraintes budgétaires, le financement nécessaire n'ayant pas pu être mobilisé en totalité à la signature du marché.
• Les travaux ont effectivement démarré le 25 novembre 2009, suivant l'ordre de service n°01 en date du 20 novembre 2009, pour une durée de 18 mois, soit près de deux (02) ans de retard à compter de la date d'approbation du marché.
• Ce retard a induit la révision des prix du marché en application de l'article 9 du cahier des clauses administratives particulières. Cet article dispose en effet que « les prix figurant dans la soumission
du titulaire du marché sont réputés avoir été établis sur la base des conditions économiques en vigueur à la date de remise des offres. En cas de variation des conditions économiques en cours de travaux, les décomptes mensuels seront réajustés.
• Par ailleurs, des contraintes techniques imprévues, intervenues en cours de chantier, ont induit la réalisation de travaux supplémentaires et la prolongation du délai contractuel.
Les travaux en supplément portent sur :
• la fourniture et l'installation de deux (2) ducs d'Albe supplémentaires, pour mieux sécuriser l'accostage des navires. Ces suppléments ont fait l'objet de l'ordre de service n°2 à l'entreprise à la date du 03 septembre 2010 ;
• le remplacement des garde-corps en aluminium par des garde-corps en bois. L'ordre de service n°3
y attenant a été notifié à l'entreprise à la date du 15 avril 2011 ;
• la réalisation d'une digue de protection du rivage pour faire face à l'érosion côtière notée sur la berge Est de l'Ile de Carabane, érosion qui aura un impact négatif sur la durée de vie de l'ouvrage. Ces travaux ont fait l'objet de l'ordre de service n°4 à la date du 15 avril 2011 ;
• le rallongement de 3m de chacun des 04 ducs d'albe situés à l'amont (Est)) de l'appontement passagers, suivant ordre de service n°5 à la date du 15 avril 2011 ;
• le curage intérieur des pieux métalliques de diamètre 500mm et 600mm, consécutif à la découpe des opercules obstruant le pied de ces pieux métalliques. Ces suppléments ont fait l'objet de l'ordre de service n°7 à la date du 19 octobre 2011.
Le délai contractuel fixé à dix-huit (18) mois, soit au plus tard le 25 mai 2011, a été prolongé de six
(06) mois, suivant l'ordre de service n°6 en date du 15 avril 2011.
Les changements intervenus dans l'exécution du marché ont induit des surcoûts évalués à trois milliards quarante neuf millions cinq cent deux mille neuf cent quatre vingt trois (3 049 502 983) FCFA, à la date du 15 novembre 2011, soit :
• 1 284 699 691 F CFA TTC, pour les travaux supplémentaires
• 1 764 803 292 F CFA TTC, au titre de la révision des prix du marché prévue à l'article 9 du cahier
des clauses administratives particulières
Le Ministère a entrepris très tôt des démarches pour boucler le financement initial du marché et mobiliser les crédits additionnels devant permettre la prise en charge des surcoûts.
C’est pourquoi une note, en date du 15 juillet 2008, a été adressée au Premier Ministre, pour solliciter son intervention en vue de faire inscrire, dans la loi de finances rectificative 2008, le gap de financement de 6 793 777 540 F CFA TTC, suivant l'approbation du marché, puisque des crédits d’un milliard (1 000 000 000) de F CFA ont été mobilisés, au titre de la loi de finances 2007.
Toutefois, cette requête n'a pas connu de suite favorable de la part du Premier Ministre qui a invité le Ministère de l’Economie maritime à programmer en priorité dans les BCI 2009 et 2010 le financement complémentaire du marché.
En définitive, les montants de 2 550 000 000 F CFA et 1 400 000 000 F CFA ont pu être mobilisés au titre respectivement des lois de finances 2009 et 2010.
Le 09 novembre 2009, le Ministre de l'Economie maritime a, par lettre n°001772/MEMPTM/DAGE/Vs, sollicité l'inscription de crédits d'un montant de 950 000 000 FCFA, dans la loi de finances rectificative 2009. Cette allocation a été sollicitée en remplacement des crédits inscrits à la loi de finances initiale 2008, qui n'ont pas pu être mobilisés.
Cependant, la requête n'a pas connu une suite favorable, si l’on se réfère à la lettre n°011557/MEF/DCEF en date du 30 novembre 2009.
En juillet 2011, la note de compte rendu n°00094/MEM/DAGE/rs en date du 20 juillet 2011 a été adressée à Monsieur le Président de la République, en vue de faire inscrire dans la loi de finances rectificative de 2011, une enveloppe de 1 573 000 000 FCFA, en complément des crédits d'un montant de 1 521 000 000 F CFA devant être prévus par le département sur l'enveloppe budgétaire qui lui a été notifiée au titre de la loi de finances 2012, ce qui permettrait de boucler le financement initial du marché et de dégager les crédits additionnels nécessaires à la prise en charge des révisions de prix et des travaux supplémentaires.
Ainsi l'enveloppe budgétaire supplémentaire ci-après, nécessaire pour couvrir la fin du projet n'a pu être obtenue qu'au titre de la gestion 2012 : inscription des crédits d'un montant de 1 521 000 000 FCFA dans la loi de finances initiale 2012, et ouverture de crédits d'un montant de 1 573 000 000 FCFA, à titre d'avance sur la gestion 2012, suivant décret n°2012-96 du 11 janvier 2012.
En définitive, le financement initial du marché, soit 7 793 777 540 FCFA, a été mobilisé sur les lois de finances 2007, 2009, 2010, 2011 et 2012, comme suit :
- Loi de finances 2007 : 1 000 000 000 F CFA
- Loi de finances 2009 : 2 550 000 000 F CFA
- Loi de finances 2010 : 1 400 000 000 F CFA
- Loi de finances 2011 : 2 800 000 000 F CFA
- Loi de finances 2012: 43 777 540 F CFA
La situation de l’exécution physique du chantier au 15 novembre 2011 se présentait comme suit :
* Installations de chantier : 100 %
* Fourniture et mise en œuvre des fondations (pieux métalliques) : 100 %
* Fourniture et mise en œuvre des bétons de superstructures : 81 %
* Fourniture et mise en œuvre des ducs d'albe : 100 %
* Fourniture et pose d'accessoires de quai (bollards, défenses, échelles, garde-corps) : 59 %
* Fourniture et mise en œuvre de palplanches de protection du rivage : 100 %
* Alimentation en eau : 0 %
* Electricité/éclairage : 0 %
* Chaussée : 0 %
* Equipements et travaux divers : 0 %
Parallèlement à l’exécution du chantier, la disponibilité des ressources à la même date est la suivante :
• Avance de démarrage : 1 169 066 631 F CFA TTC, payés au titre des lois de finances 2007 et 2009
• Décompte n°1 : 2 372 907 690 F CFA TTC, payés au titre de la loi de finances 2009
• Décomptes n°2, n°3 et n°4 :112 225 080 F CFA TTC, payés au titre de la loi de finances 2010
• Décompte n°5 : 657 681 118 F CFA TTC, payés au titre de la loi de finances 2010
• Décomptes n°6, n°7, n°8 et n°9 :266 730 980 FCFA TTC, payés au titre de la loi de finances 2010
• Décompte n°10 :194 916 115 F CFA TTC, payés au titre de la loi de finances 2010
• Décompte n°11 :168 175 272 F CFA TTC, payés au titre de la loi de finances 2010
• Décomptes n°12, n°13, n°14, n°15 et n°16 : 1 293 630 432 F CFA TTC, payés au titre de la loi de finances 2011,
• les décomptes n°17, n°18 et n°19 ont été destinés en totalité au remboursement de l'avance de démarrage
• Décomptes n°20 et n°21 :182 671 891 F CFA TTC, payés au titre de la loi de finances 2011
• Décompte n°22 :125 246 028 F CFA TTC, payés au titre de la loi de finances 2011
• Révision des prix portant sur les décomptes n°1 à n°12 : 821 385 138 F CFA TTC, payés au titre de la loi de finances 2011
• Révision des prix portant sur les décomptes n°13 à n°17 : 376 805 284 F CFA TTC, payés au titre de la loi de finances 2011
Soit un total de 7 741 441 659 FCFA TTC.
Les crédits ayant couvert ces paiements, ont été alloués comme suit :
• Loi de finances 2007 : 1 000 000 000 FCFA
• Loi de finances 2009 : 2 550 000 000 FCFA
• Loi de finances 2010 : 1 400 000 000 FCFA
• Loi de finances 2011 : 2 800 000 000 FCFA
Soit un total de 7 750 000 000 FCFA TTC.
L’autorité contractante poursuit en déclarant qu’elle avait envisagé de souscrire, avant la date initiale du 25 mai 2011 prévue pour l'achèvement des travaux, l’avenant n°1 au marché n°T/121/FM, pour prendre en charge les travaux supplémentaires et la prolongation du délai contractuel qui en a découlé.
Sur la base du décret n°2012-96 du 11 janvier 2012, portant ouverture de crédits à titre d'avance sur la gestion 2012, l'avenant n°1 a été souscrit le 24 février 2012, pour un montant de 1 284 699 691 F CFA TTC, puis a été soumis, aux fins d'approbation, à l'examen de la DCMP, par lettre
n°00093/MEM/DAGE/DAA en date du 07 mars 2012.
En réponse à cette saisine, la DCMP a formulé des observations, par lettres respectives en date des 14 mars 2012 et 02 avril 2012, avant de déclarer, par lettre n°001921/MEF/DCMP/41 en date du 30 avril 2012, ne pas être en mesure d'émettre un avis favorable, au motif que l'avenant ne peut être souscrit au- delà du 25 mai 2011, date contractuelle fixée au marché de base pour l'achèvement des travaux.
Or, en application des dispositions légales, à savoir la loi organique relative aux lois de finances et au Code des marchés publics, ledit avenant ne pouvait être souscrit en l'absence d'une couverture budgétaire suffisante, laquelle n'a pu être obtenue qu'en fin janvier 2012, ce qui justifie son
introduction dans le circuit d'approbation à partir de février 2012.
L’autorité contractante tient à préciser que l’attestation d’existence de crédits servant à couvrir les sommes allouées au titre de la gestion 2012, d'un montant de 3 094 000 000 F CFA, dont 43 777 540 F CFA destinés à solder le financement du marché de base, l'avenant (1 284 699 691
FCFA TTC) et les révisions de prix (1 764 803 292 F CFA TTC), a été éditée à la date du 05 mars 2012.
Pour conclure, l’autorité contractante demande l’autorisation, à titre exceptionnel, de conclure le dit avenant, au regard de l'importance du projet dans la lutte contre la pauvreté et dans le processus de mise en place des standards et normes internationaux en matière de sécurité et de sûreté maritimes.
MOTIFS DONNES PAR LA DCMP A L’APPUI DE SON AVIS
Dans son avis défavorable de conclure un avenant, la DCMP soutient que le marché de base a été approuvé le 14 janvier 2008 pour un délai d’exécution de dix-huit (18) mois.
Selon la DCMP, le démarrage des travaux a été fixé le 25 novembre 2009 par ordre de service n° 01/T/121/FM du 20 novembre 2009, soit vingt-deux mois après et aucune suspension des prestations n’a été opérée dans le cadre du marché.
Par conséquent, la fin des travaux devait être prévue pour fin mai 2011. Toutefois, la DCMP déclare avoir constaté que les prestations, objet de l’avenant, ont été déjà prises en compte dans l’exécution du marché de base, entre septembre 2008, par Ordre de service n°2, et octobre 2011 par Ordre de service n°07. Sur la base de ces constats, la DCMP a déclaré ne pas pouvoir donner une suite favorable à la signature
du dit avenant.
OBJET DE LA DEMANDE
Il ressort des faits, moyens et motifs ci-dessus développés que la demande porte sur l’autorisation de conclure à titre exceptionnel, un avenant au marché initial, en dépit de l’expiration du délai contractuel fixé au marché de base.
EXAMEN DE LA DEMANDE
Considérant qu’il ressort des dispositions de l’article 23 du Code des marchés publics que les modifications des conditions initiales du marché après son approbation doivent faire l’objet d’un avenant écrit, signé par les représentants habilités de l'autorité contractante et du titulaire du marché. Un avenant ne peut porter que sur les objets suivants :
a) la modification de clauses du marché initial n’ayant aucune incidence sur son montant ni sur le volume des fournitures, services ou travaux mais nécessaires à son exécution, y compris les changements affectant l'autorité contractante ou ceux affectant la forme ou la structure juridique du titulaire, sans remettre en cause les éléments du choix initial ni l'économie du marché, ni le titulaire du marché ;
b) l’augmentation ou la réduction de la masse des fournitures, services ou travaux excédant les variations maximales prévues par le dossier d'appel à la concurrence ;
c) la réalisation de fournitures, services ou travaux non prévus au marché mais nécessaires à l’exécution de son objet, du fait de la survenance de sujétions imprévues ;
d) la prolongation ou la réduction du délai d’exécution du marché initial.
Considérant que dans le cadre du désenclavement de la zone sud par la voie maritime, le Gouvernement a approuvé le 14 janvier 2008, pour un délai d’exécution de dix huit (18) mois, avec le groupement EIFFAGE CONSTRUCTION/FOUGEROLLE SENEGAL S.A, la construction d’ouvrages d’accostage à Carabane qui est un relai important dans la desserte maritime de l’axe Dakar-Ziguinchor ;
Considérant qu’il ressort des dispositions du rapport de présentation dudit marché que les travaux seront financés sur fonds propres de l’Etat, pour un montant de 7 793 777 540 FCFA TT, répartis suivant le tableau ci-après :
• BCI 2007 : 1 000 000 000 F CFA ;
• BCI 2008 : 5 000 000 000 F CFA ;
• BCI 2009 : 2 000 000 000 F CFA ;
Considérant qu’après le démarrage effectif du chantier par Ordre de service n° 01/T/121/FM en date du 20 novembre 2009, des contraintes techniques imprévues ont surgi, rendant nécessaires les travaux supplémentaires suivants :
• la fourniture et l’installation de deux duc d’Albe supplémentaires, identiques aux six autres qui sont prévus dans le marché de base,
• le remplacement des garde-corps en aluminium par des garde-corps en bois,
• la réalisation de la protection du rivage pour faire face à l’érosion côtière notée sur la face Est du site du projet,
• le rallongement de trois mètres de chacun des quatre ducs d’Albe situés à l’Amont (Est) de l’appontement pour les passagers,
• le curage intérieur des pieux de diamètre 500 mm et 660 mm,
• La mise en place d’une protection cathodique pour réduire les corrosions sur les pieux et les ducs d’Albe et augmenter ainsi la durée de vie de l’ouvrage,
Considérant qu’à cet effet, l’avenant n°1 a été conclu entre le Ministère de l’Economie maritime et l’entreprise EIFFAGE Sénégal pour la réalisation des travaux supplémentaires susvisés pour un montant total d’un milliard deux cent quatre vingt quatre millions six cent quatre vingt dix neuf mille six cent quatre vingt onze (1 284 699 691) francs, lesquels travaux doivent être exécutés sur une durée de six mois ;
Considérant que saisi pour avis du projet d’avenant, l’organe chargé du contrôle a priori n’a pas donné une suite favorable au motif que la date de fin des travaux, prévue dans le marché de base, est dépassée, puisque fixée en fin mai 2011 ;
Que par conséquent, il n’est plus possible pour l’autorité contractante de conclure un quelconque avenant au marché ;
Considérant que du fait du défaut de mobilisation des ressources allouées aux travaux qui a occasionné le retard et perturbé, de ce fait, l’exécution normale des prestations, l’attributaire n’a pas pu achever sa mission dans les délais projetés ;
Considérant qu’à cet égard, même s’il est constant que les travaux ont accusé un retard qui, du reste, n’est pas imputable au titulaire, il apparaît que la conclusion d’un avenant est possible en considération des dispositions de l’article 23.3 du Code des marchés publics, au motif que la
réception provisoire desdits travaux n’a pas été prononcée ;
PAR CES MOTIFS :
1) Déclare recevable la saisine ;
2) Constate le retard important observé dans l’achèvement des prestations du marché de base ;
3) Constate que ce retard provient du défaut de mobilisation des ressources allouées aux travaux sur les programmations budgétaires de 2007, 2008 et 2009 ;
4) Constate que les travaux n’ont pas fait l’objet de réception provisoire ; à cet égard,
5) Dit qu’il est autorisé la conclusion de l’avenant n°1 précité ;
6) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier au Ministère de la Pêche et des Affaires maritimes ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président
Abdoulaye SYLLA
Les membres du CRD
Abd’El Kader NDIAYE Ndiacé DIOP
Le Directeur Général
Rapporteur
Saër Niang
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