SIGNATURE DE L’ARRETE CONJOINT N°031077 DU 15 SEPTEMBRE 2023

Dérogation au décret n°2022 2295 du 28 décembre 2022 sur les règles d’acquisition des fournitures, médicaments et produits pharmaceutiques essentiels

L’arrêté conjoint n°031 - 077 signé le 15 septembre 2023 par le ministre des Finances et du Budget et son collègue de la Santé et de l’Action sociale, est pris en application de l’article 3 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics qui prévoit une dérogation pour certaines activités.  A cet égard, l’alinéa 6 de l’article 3 dudit Code prévoit l’acquisition des « médicaments et produits pharmaceutiques essentiels conformément à l’arrêté du Ministre chargé de la santé fixant les modalités de l’approvisionnement pharmaceutiques des services et formations sanitaires ».

Ainsi, l’arrêté conjoint n°031077 du 15 septembre 2023 concerne 997 fournitures, médicaments et produits essentiels que la SEN-Pharmacie nationale d’Approvisionnement (SEN-PNA) peut acquérir par dérogation aux règles édictées par le Code des marchés publics.

Cependant, en vertu des dispositions de l’article 2 de l’arrêté, les modalités d'acquisition sont déterminées par un manuel de procédures adopté par le Conseil d'Administration de la SEN-PNA, après avis conforme de l’organe en charge de la régulation de la commande publique.

Cette dérogation devrait permettre à la SEN-PNA d’acquérir les fournitures, médicaments et produits pharmaceutiques essentiels par des procédures allégées, afin d’atteindre les objectifs de disponibilité et d’accessibilité géographique et financière des médicaments et autres produits de santé, mais aussi de qualité et de continuité des soins. 

Toutefois, malgré la dérogation qui vise à alléger les procédures d’achat, la prise en compte du principe de transparence, fondement essentiel à la base de la création de l’ARCOP, reste de mise. C’est dans ce sens que l’article 3 de l’arrêté conjoint, rappelle que les marchés passés sur la base du manuel de procédures sont soumis à l’audit annuel des marchés publics conduit par l'organe en charge de la régulation de la commande publique.

Le même article dispose que « les titulaires des marchés passés sur le fondement dudit manuel sont astreints au paiement de la redevance due à l'organe en charge de la régulation de la commande publique ».

• Arreté conjoint n°031077 fixant les règles d’acquisition des fournitures, essentiels, par dérogation au décret n°2022 2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics