FORMATION ARCOP-DCMP-UNAPPP

Nécessité d’avoir les aptitudes et les outils pour la préparation d’un projet PPP

Dans le cadre de la professionnalisation des acteurs de la commande publique, l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) et l’Unité nationale d’Appui aux Partenariats Public Privé (UNAPPP) viennent de boucler des sessions de formation sur les contrats de partenariat public-privé. Elles ont comporté 4 modules, ont duré quatre (4) mois, de mai à aout, sans interruption. Plus de deux cent cinquante (250) agents issus de cent une structure (101), ont bénéficié de ces formations délivrées par des experts des organes de la commande publique. Parmi eux, M. Moustapha Djité, magistrat de formation, expert en Partenariat Public Privé à l’UNAPPP.  Il a partagé, avec les participants, le module 2 portant sur la préparation des projets. A l’issue des travaux, il a répondu aux questions de la CCRP.

En quoi le module 2 que vous venez de délivrer aux agents des autorités contractantes est-il important pour le système ?

Il faut d’abord préciser que le module 2 porte sur la préparation des projets. Elle est tellement importante que certains considèrent que PPP signifie Préparation Publics Prive. C’est pour dire simplement que la qualité des projets que nous déroulons dépend largement de la profondeur de la préparation, ça montre aujourd’hui l’intérêt de cette formation.

Cette formation avait pour objectif de familiariser les autorités contractantes, en tout cas les agents qui sont impliqués dans la conduite des projets sur les questions de préparation, préparation dans toutes ses dimensions. Préparation par rapport à : l’analyse juridique du projet, l’analyse technique du projet, la structuration financière du projet, la modélisation du projet, l’analyse environnementale et sociale du projet.

Donc c’est le projet pris dans toutes ses implications, qui est analysé en profondeur, pour aboutir à un certain nombre de conclusions permettant à l’autorité contractante d’entreprendre la voie PPP. Parce qu’avant la préparation, l’administration comprend simplement que le projet présente des avantages sociaux économiques qui justifient qu’on investisse dans le projet, mais sous quel mode ? C’est là le sens de la préparation, ça permet à l’autorité contractante d’avoir des éléments d’appréciation pour se positionner par rapport au mode de réalisation du projet le plus pertinent, le plus optimal, et quand je dis le plus optimal, je parle du mode de préparation qui garantit la préservation des ressources publiques et la satisfaction des objectifs assignés à travers le projet à l’opérateur.

À mon avis, c’est la formation la plus importante parce que c’est vrai, identifier le projet, c’est important, comprendre les notions, c’est important, mais avoir les aptitudes et les outils qui vous permettent de procéder à la préparation du projet, c’est autant une étape importante si ce n’est l’étape la plus importante.

Vous avez entretenu l’assistance du cycle de vie d’un projet, quelles en sont les différentes phases ?

Il faut dire que dans le cadre de cette formation, le cycle c’était juste un rappel, c’est une notion qui a été abordée au cours de la première session.

Donc les cycles, si vous voulez, au Sénégal la loi, est très claire, le cycle de vie d’un projet comprend quatre phases, l’identification, l’étape a l’occasion de laquelle l’autorité contractante qui est en face d’un certain nombre de besoin identifie le projet qui permet de prendre en charge le besoin de la façon la plus optimale. Donc l’identification du projet si vous voulez, c’est la phase qui conduit à la sélection du projet, qui permet de satisfaire un besoin exprimé par l’administration.

Après l’identification, on embraye rapidement sur la préparation et comme je l’ai expliqué, c’est la phase d’étude du projet la ou on rentre en profondeur dans tous les aspects du projet, pour dégager un certain nombre de convulsions ? Qui puisse fonder la décision d’aller en PPP ou en mode traditionnel.

Après la préparation, il faut souligner ici que le choix du Sénégal a été d’intégrer la structuration dans la préparation, mais dans d’autres pays, on met la préparation d’abord ensuite, on fait la structuration.

La structuration, c’est là ou l’autorité contractante, fort de toutes les conclusions issues de la phase de préparation, capitalise sur un certain nombre de données pour prendre des décisions. La structuration, c’est donc l’organisation de toutes les conclusions et toutes les données qui sont issues de la préparation.

Après cette phase, c'est la passation, la passation, c'est l'étape ou l’autorité contractante cherche à sélectionner un opérateur qui puisse présenter les meilleures aptitudes en termes de capacité financière technique, pour réaliser le projet et là nous avons plusieurs modes de passation au Sénégal. Certains sont déjà connus dans le domaine des marches publiques, mais ce qu'il y a comme innovation, c'est le mode de passation assez spécifique qu'on appelle « le dialogue compétitif », qui n'existe pas dans le cadre des marchés publics et qui a été consacré par notre cadre juridique applicable au partenariat plus privé.

Donc, en application de tous ces modes de passation, un opérateur est choisi. Une fois l'opérateur choisi maintenant, on rentre de pleins pieds dans la phase d'exécution.

La phase d'exécution, c'est là où l'opérateur, d'abord accompli un certain nombre de diligences parmi lesquelles on peut citer la mise en place de la société, parce que l'organe d'exécution d'un projet public, c'est la société de projet. C'est une société Haddock, ce qu'on appelle spécial «The purpose véhicule, SPV », elle est mise en place par l'attributeur du projet et maintenant on engage l'exécution technique du projet, l'exécution financière, la construction, l’exploitation, la maintenance.

Il y a également des engagements qui sont souscrit par la société de projet en termes d'obligation de rembourser un prêt, en termes de procéder à des solutions de dividendes mais également dans le cas de certains projets parce que l'exploitation est assez confortable, il y a des paiements et des engagements vis-à-vis de l'administration sous forme de redevance qu'il faut également acquitter.

Donc, en résumé, le cycle de projet comprend quatre phases au regard des prescriptions de notre cadre juridique ; l'identification, la préparation autrement appelée évaluation préalable, la passation est enfin l'exécution du projet.

Pouvez-vous nous donner un exemple concret de mise en œuvre d’un projet PPP au Sénégal qui a respecté toute la procédure, c’est-à-dire de l’identification du projet jusqu’à l’évaluation ?

Alors si je dois parler de l'expérience qui est aujourd'hui connue en application du nouveau cadre, parce qu'aujourd'hui c'est vrai que le Sénégal a une expérience sur la question à travers les nombreuses concessions et affirmations signées.

Aujourd'hui, pour le nouveau cadre, il n’y a qu’un seul partenariat public prives qui est signé, pour ce contrat-là, c'était une offre d'initiative privée. On l’a rappelé au cours de la formation, le Sénégal a consacré deux portes d'entrée pour les projets PPP.

Le projet peut être initié par l'administration et ça, ce sont les projets classiques, mais le projet peut-être également initié à travers ce qu'on appelle une offre d’initiative privée et ça, c’est le privé qui se substitue à l’État dans la naissance du projet. Voilà les portes d’entrée que nous avons.

Aujourd'hui, au Sénégal, c'est un projet qui a fait l’objet d’une offre d’initiative privée et toutes les étapes du process ont été suivies et respectées.

L'administration a reçu l'offre, elle a procédé à l'examen de sa recevabilité, a l’issue de laquelle elle a instruit le dossier donc elle a analysé au fond la qualité du dossier, du point de vue technique et financier et elle a marqué son accord. Elle a procédé à une contre-expertise pour vérifier si l'offre reçu était viable techniquement et financièrement et sur la base de ça, elle a dressé un rapport d’évaluation préalable, qui a été soumis à l’UNAPPP. 

Lequel rappel a reçu nos observations sous forme d'avis, qui a été favorable et dans ces conditions, puisque les conditions posées par l'article 87 pour aller en entente directe ont été remplies dans le cade d'espèces, une entente directe a été signée avec l’opérateur, le contrat a été négocié suivant les conditions prévues par la loi, et il a été régulièrement signe, d'ailleurs ça a fait l'objet d'une cérémonie de célébration.

Maintenant, il y a d'autres projets aujourd'hui qui sont très bien avancés et pour lesquels on va aller très rapidement vers un appel d'offres, sous peu, pour lancer les projets et recruter les opérateurs qui vont les réaliser. C’est des projets pour lesquels on a fait la phase de préparation, d'évaluation, nos avis ont été émis sur la fiche de projet sur le rapport d’évaluation préalable. C’est des projets pour lesquels on a fait la phase de préparation, d'évaluation, nos avis ont été émis sur la fiche de projet sur le rapport d’évaluation préalable , très bientôt nous allons lancer un appel d'offre cette fois ci, parce que le premier c'était en entente direct, on va très bientôt lancer nos premiers appels d'offres pour relativement la réalisation de projets publics.

La notion d’intérêt général est différemment appréciée dans la phase d’identification PPP. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Alors, l’intérêt général, c’est d’ailleurs une notion sur laquelle j'ai déjà produit une réflexion qui a été publiée par l’ARCOP. Je crois que la dernière revue a publié un article que j’ai fait sur l'intérêt général, pourquoi ? Parce que c'est à mon avis une question assez essentielle dans le cadre de notre cadre juridique de parce qu'antérieurement, dans la configuration des contrats administratifs, on réservait à la notion de service public une place de premier ordre. Alors nous dans le cadre de notre loi, on a préféré substituer la notion d'intérêt à celle de service public et ça nous a valu un certain nombre de considération pour ne pas dire de critiques mais parce que l'objectif n'était pas compris.

En réalité nous, parce que l’intérêt général par définition est plus vaste que la notion de service public. Le service public tout le monde comprend que c’est activité d’intérêt général assumée par une personne publique au principal et par une personne privée accessoirement. Alors que l’intérêt général peut être assumé aussi bien par la personne publique que par la personne privée donc finalement l’intérêt général est plus vaste, il est plus élastique.

 

Donc, finalement, en substituant la notion d'intérêt général à celle de service public, on a voulu créer les conditions d'une prolifération des projets de PPP donc créer la possibilité d'avoir des projets PPP dans les domaines les plus variés. Donc je crois que c'est ce qu'il faut retenir par rapport à la notion d'intérêt général.

Il y a aussi la notion d’urgence impérieuse. Dans le contexte de nos pays où tout est urgence, quelle est la meilleure formule pour enrôler le prive qui, il faut le dire n’est pas un philanthrope. Quand il investit, c’est pour espérer un retour d’investissement.

C’est vrai que la notion d’urgence s’accommode difficilement avec la notion des PPP où il faut du temps pour préparer. Je vous l’ai dit précédemment, PPP, c’est préparation, préparation, préparation. Et quand on est dans une perspective de préparation approfondie, il est difficile de tenir des questions d’urgence etc..

Donc, pour répondre à votre question, pour créer les conditions permettant au privé et pour utiliser une notion beaucoup plus vaste pour permettre aux marchés d’adhérer au projet, de participer effectivement à leur réalisation et ce qu'il faut c'est bien préparer les projets, parce que dès que le projet est porteur, dès que dans sa structuration financière le privé a les possibilités de se faire rembourser, dès que dans le cadre de la structuration on a pris en charge le nécessaire besoin de rembourser un prêt , d'assurer à des investisseurs un retour sur investissement la participation du privé devient presque évidente.

Donc ce qui détermine la participation du privé, c'est la qualité du projet et la qualité du projet est dans la structuration.