REVUE ANNUELLE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Au plan sectoriel de la commande publique, l'intégration est en bonne voie (ORMP- UEMOA)

Une délégation de l’Observatoire Régional des Marchés Publics (ORMP) de l’UEMOA vient de séjourner à Dakar.

La mission, conduite par Éric Patrick KY, Chef de division de la réforme de la commande publique au niveau de la Commission de l'UEMOA, procédait à la revue annuelle de la commande publique au Sénégal.

L’Observatoire Régional des Marchés Publics (ORMP) a, entre autres missions, l’établissement sur une base annuelle, d’un rapport de suivi relatif aux marchés publics et aux délégations de service public et une revue communautaire de la commande publique, en collaboration avec les organes nationaux de régulation et ceux de contrôle des marchés publics.

C’est en application des Directives communautaires n°04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’UEMOA et n°05/2005/CM/UEMOA portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’UEMOA, adopté par le Conseil des Ministres a adopté le 9 décembre 2005.

A la fin de la mission, M. Éric Patrick KY, a répondu aux questions de la CCRP de l’ARCOP

Pouvez-vous revenir sur l’objectif de votre mission ?

L'objectif de la mission c'est de procéder à la revue annuelle de la commande publique au niveau du Sénégal en partenariat avec l'Autorité de Régulation de la Commande Publique. Nous avons pour habitude d’évaluer les systèmes nationaux des États membres en fonction des indicateurs qui ont été élaborés par la commission, suite à une tropicalisation de 55 indicateurs de l'OCDE pour aboutir à 26 indicateurs au niveau donc de l'espace UEMOA.

Le deuxième point c'est d'évaluer, avec les États, le principe de la reconnaissance mutuelle, qui est un principe qui devrait permettre aux soumissionnaires des autres États membres de soumissionner dans tous les États membres de l'UEMOA, tout en étant implanté à demeure. C'est-à-dire s'exporter hors de leurs États membres respectifs et obtenir des marchés publics des autres États membres, tout en étant admis à concourir avec les documents administratifs de leur pays d'origine.

Ce sont les deux objectifs donc de la mission.

Quel est votre appréciation du niveau de la transposition des textes communautaires en matière de commande publique ?

Le Sénégal est pionnier en matière de transpositions des directives 0.4 et directives 0.5 portant sur la procédure de passation d'exécution et de règlement des marchés publics. Dès 2012, elle avait déjà adopté son premier Code issu de la transposition des directives.

Il y a eu plusieurs versions ultérieures jusqu'à la version de 2002. On va dire que c'est un État membre qui est un très bon élève en matière de transposition des textes communautaires et j'espère que l'effort va se poursuivre pour aboutir à un parfait achèvement de l'intégration des textes communautaires de la commande publique au niveau national.

Quelles recommandations pour une meilleure performance du système ?

Le système sénégalais de la commande publique est déjà performant. La prochaine étape à mon avis, ce serait de renforcer la dématérialisation des procédures de passation parce que aujourd'hui tout l'arsenal juridique de la commande publique existe.

On a les directives qui ont été transposées, on a les dossiers types d'appel d'offres qui existent, nous avons les standards, en tout cas, la plupart des standards communautaires sont acquis.

Aujourd'hui, pour booster davantage le système, il faudrait explorer davantage les voies de la dématérialisation. Je sais qu’il y a un début de mise en œuvre notamment avec la plateforme Kermel. C'est quelque chose qu'il faudrait davantage promouvoir.

Quelle appréciation faites-vous du niveau d'intégration ?

L'intégration régionale aujourd'hui est effective. Justement, le principe de la reconnaissance mutuelle en matière de commande publique vise à mesurer le degré d'intégration des marchés publics communautaires c'est-à-dire la suppression des mesures restrictives et des mesures équivalentes à des restrictions quantitatives dans le secteur spécifique de la commande publique.

Aujourd’hui, on peut dire qu’on peut soumissionner aux marchés publics du Sénégal sans qu'il n’y ait de barrières sans qu'il n’y ait de tracasseries administratives. On peut dire qu’au plan sectoriel de la commande publique l'intégration est en bonne voie.